| Nom du parlement (générique / traduit) |
Majlis Al-Umma / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Al-Aayan / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats (art. 65, al i) de la Constitution du 01.01.1952, telle qu'amendée jusqu'au 01.08.1984) |
| Validation des mandats |
· Pas de validation. |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (art. 65, al i) de la Constitution)(Le Sénat ne peut pas être dissous; voir toutefois l'art. 66, al. ii) de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré
· Procédure (Envoi de la lettre de démission au Sénat)
· Autorité compétente pour accepter la démission (voir aussi l'art. 109 du Règlement intérieur du Sénat) : le Sénat; la décision doit être entérinée par le Roi. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 75, 76 et 90 de la Constitution; art. 108 du Règlement intérieur du Sénat) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport de service· Indemnité de base : 850 dinars jordaniens (JD), soit 1.200 $ É.U.
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Services postaux et téléphoniques |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 87 de la Constitution; art. 106 du Règlement intérieur du Sénat).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le sénateur tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : Mesures disciplinaires prévues par le Règlement intérieur du Sénat
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 86 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le sénateur de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle le préserve également, en vertu des dispositions du Règlement intérieur du Sénat, de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le sénateur peut être arrêté. Toutefois, le Sénat doit en être immédiatement avisé.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un sénateur avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 86, al. i) de la Constitution; art. 100 du Règlement intérieur du Sénat)
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 86, al. i) de la Constitution). Dans ce cas, le sénateur doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les sénateurs concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 141 du Règlement intérieur du Parlement)
- Autorité compétente :
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs.
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les sénateurs ont une obligation de présence en séance plénière et en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: suspension de la rémunération pour toute la durée de l'absence; interdiction d'assister aux séances ultérieures.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 33, 40 à 42 et 44 à 46 du Règlement intérieur du Sénat.
- Déni du droit de parole (art. 33 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suppression d'une intervention au procès-verbal (art. 33 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre (art. 40 et 41 du Règlement intérieur du Sénat)
- Déni du droit de parole jusqu'à la fin de la séance (art. 42 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension du Parlement (art. 44 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension de la séance et suspension du Parlement pour deu semaines (art. 45 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension de la séance; ajournement du Sénat (art. 46 du Règlement intérieur du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 40 du Règlement intérieur du Sénat) : rappel à l'ordre; déni du droit de parole jusqu'à la fin de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Suppression d'une intervention au procès-verbal; rappel à l'ordre; Suspension de la séance et suspension du Parlement pour deux semaines; suspension de séance; ajournement du Sénat; offenses et outrages: le Président
- Déni du droit de parole : le Président; le Sénat (décision complémentaire)
- Déni du droit de parole jusqu'à la fin de la séance; offenses et outrages: le Sénat
- Suspension du Parlement : le Sénat, sur proposition du Président
· Procédure :
- Déni du droit de parole; suppression d'une intervention au procès-verbal (art. 33 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre; offenses et outrages (art. 40 et 41 du Règlement intérieur du Sénat)
- Déni du droit de parole jusqu'à la fin de la séance; offenses et outrages (art. 42 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension du Parlement; suspension de la séance; suspension d'un sénateur pour deux semaines (art. 44 et 45 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension de la séance; ajournement du Sénat (art. 46 du Règlement intérieur du Sénat) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Pour l'exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incompatibilités, voir: Perte du mandat. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
