Nom du parlement (générique / traduit) |
Majles Al-Ommah / Assemblée nationale |
Structure du parlement |
Monocaméral |
CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
12 novembre 1962 Décret-loi n°20 de 2012 (publié au Journal official le 23 octobre 2012) |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 50
autre 15 |
Circonscriptions |
5 circonscriptions plurinominales (dix sièges chacun)
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Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire simple
Chaque électeur choisit un candidat dans une circonscritpion. Les 10 candidats de chaque circonscription qui ont recueilli le plus de suffrages sont déclarés élus. Si deux candidats recueillent le même nombre de suffrages valables, la Commission électorale les départage par tirage au sort.
Il n'y a pas de système de seuil.
Il n'y a pas de sièges réservés, ni de quotas pour les femmes, les minorités ou d'autres catégories de la société.
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont pourvus au moyen d'élections partielles, sauf lorsque la vacance intervient dans les six mois qui précèdent l'échéance de la législature.
Vote non obligatoire. |
Conditions pour être électeur |
- âge: 21 ans
- citoyen du Koweït de père koweïtien
- résidence dans le pays à la date de l'élection
- les citoyens se trouvant à l'étranger ne sont pas habilités à voter
- interdiction: toute peine d'emprisonnement, naturalisés depuis les 20 dernières années, militaires, policiers, personnes non réhabilitées après condamnation pour crime ou infamie |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 30 ans
- citoyen du Koweït de père koweïtien
- résidence dans le pays à la date de l'élection
- savoir lire et écrire en arabe |
Incompatibilités |
- Chef d'Etat
- ministres
- détenteurs de charges judiciaires (juges)
- responsables de la Commission électorale
- membres de la Commission électorale
- membres des forces armées
- membres des forces de police
Les incompatibilités ci-dessus sont valables pendant la durée du mandat. |
Conditions de présentation |
- présentation individuelle en l'absence de partis politiques
- caution (500 dinars koweïtiens) destinée aux oeuvres de charité, remboursable si obtention 10 suffrages valables de la circonscription en question. |