Nom du parlement (générique / traduit) |
Majlis Al-Nuwwab / Assemblée nationale |
Structure du parlement |
Monocaméral |
CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
11 juillet 1996 Dernier amendement : 08.10.2008 |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 128 |
Circonscriptions |
26 circonscriptions plurinominales |
Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire à un tour de listes de partis (chaque électeur peut voter autant de fois qu'il y a de parlementaires à élire dans chaque circonscription).
Les électeurs peuvent soit écrire le nom des candidats sur une feuille blanche qui leur est délivrée au bureau de vote, soit apporter avec eux un bulletin où figure déjà le nom des candidats, compte dûment tenu de la répartition préalable des sièges entre les communautés religieuses. Le(s) candidat(s) remportant le plus grand nombre de suffrages au sein de chaque communauté religieuse est/sont déclaré(s) élu(s).
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont repourvus au moyen d'élections partielles dans un délai de 60 jours, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat.
Le vote n'est pas obligatoire. |
Conditions pour être électeur |
- âge: 21 ans révolus au 30 mars de l'année du scrutin
- citoyen libanais de naissance
Les citoyens naturalisés ont le droit de vote dix ans après la publication du décret de naturalisation. Cette clause ne s'applique pas aux femmes étrangères qui acquièrent la nationalité libanaise par mariage.
- aucune condition de résidence
Interdiction :
- déchéance des droits civils ou du droit d'être titulaire d'un grade ou d'exercer une fonction publique,
- condamnation pour délits infamants, interdiction judiciaire,
- faillite,
- internement,
- qualité de membre ou d'employé des forces armées et de la police. |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 25 ans révolus
- citoyen libanais ou naturalisé
- inscription sur les listes électorales
- jouissance des droits civils
- savoir lire et écrire
Incompatibilités :
- membres ou employés des forces armées ou de la police sauf en cas de retraite ou de démission six mois avant la date du scrutin,
- magistrats,
- fonctionnaires (excepté le corps enseignant de l'Université Libanaise),
- dirigeants d'entreprises publiques,
- présidents et vice-présidents de conseils municipaux (muhafazat). |
Incompatibilités |
- membres ou employés des forces armées ou de la police
- certains fonctionnaires et autres membres des services publics |
Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être déposées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
- Dépôt de candidature de 2 millions de livres libanaises ainsi que caution de 6 millions de livres libanaises, remboursable si le candidat recueille au moins 20 % des suffrages valables exprimés dans sa circonscription. |