| Nom du parlement |
Assemblée Nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue |
| Eligibilité |
- tout Membre de l'Assemblée peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement
présentée par les directions des partis politiques au Présidium provisoire avant le scrutin
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours et la majorité relative pour le troisième tour; en cas de ballottage au troisième tour, on procède par tirage au sort
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| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- trois scrutateurs contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- troisième personnalité de l'Etat
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat pendant 21 jours au moins et 40 jours au plus
- assure seulement la représentation de l'Assemblée au sein d'organismes interparlementaires
- est Président de droit de la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est régi par le Règlement intérieur de l'Assemblée
- est composé du Président, de 4 Vice-Présidents, de 4 Secrétaires parlementaires et de 2 questeurs
- la durée du mandat est de 1 an
- se réunit en général une fois par semaine
- constitue une véritable présidence collégiale
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité basée sur un indice spécial de 1050
+ indemnité spéciale de 100'000 F CFA/mois
- indemnité de session: 8'500 F CFA/jour
- résidence officielle
- voiture de fonction avec chauffeur
- cabinet et secrétariat
- gardes du corps
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
C'est la Conférence des Présidents qui:
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
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| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- fait établir l'ordre d'appel des amendements par un Secrétaire parlementaire
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- fait vérifier le quorum par un Secrétaire parlementaire
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- contrôle le budget de l'Assemblée élaboré par les questeurs
- nomme le Secrétaire général
C'est le Bureau qui:
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut prendre la parole dans les débats législatifs
- peut donner des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote comme tous les Députés
- peut proposer des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- authentifie les textes de loi avant de les transmettre au Chef d'Etat pour promulgation
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