| Nom du parlement (générique / traduit) |
Il-Kamra Tad-Deputati / Chambre des Représentants |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
27 septembre 1991
09.03.2018 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 65
autre 3 |
| Circonscriptions |
13 circonscriptions plurinominales ("divisions"), élisant chacune 5 représentants. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel à vote unique transférable
Selon ce système, chaque électeur classe les candidats de sa circonscription par ordre de préférence. Lors du premier dépouillement des votes, ceux qui satisfont à la condition requise par le système du quotient (Hagenbach-Bischoff) sont déclarés élus. S'il reste des sièges à pourvoir, les suffrages obtenus en sus du quotient par les candidats déjà élus sont transférés de manière proportionnelle aux candidats demeurant en lice au deuxième rang des préférences exprimées. Les suffrages ainsi transférés sont ajoutés à ceux recueillis par chacun des candidats en question. Le ou les candidats qui, grâce à ce transfert, obtiennent un nombre de suffrages égal ou supérieur au quotient sont déclarés élus. Les candidats qui recueillent le moins de suffrages sont éliminés et leurs gains transférés aux autres candidats encore en lice, au rang suivant des préférences indiquées sur le bulletin, et la même opération est répétée jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de sièges à pourvoir.
Dans les cas où deux partis obtiennent une représentation parlementaire à l'issue d'une élection générale, la Constitution prévoit la possibilité d'élire des parlementaires supplémentaires, de façon que le parti qui a recueilli le plus grand nombre de " premiers suffrages " dispose d'une majorité d'un siège à la Chambre des représentants.
Les candidats aux élections générales peuvent se présenter dans deux circonscriptions au maximum. S'ils sont élus dans les deux circonscriptions, ils choisissent celle qu'ils vont représenter après le scrutin. Les sièges qu'ils laissent vacants sont repourvus au moyen d'élections "ad hoc" avant la première session de la Chambre des représentants (qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant l'annonce des résultats de l'élection générale au Président). Tout candidat malheureux à l'élection générale peut se présenter à l'élection "ad hoc" de sa circonscription. Toutefois, dans la pratique, seuls les candidats du parti qui a laissé le siège vacant participent aux élections ad hoc (de sorte que le résultat global demeure inchangé). Pour être élu lors des élections ad hoc, les candidats doivent recueillir plus de 50 % des suffrages exprimés.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 16 ans
- citoyen maltais
- résidence dans le pays (pendant 6 mois en continu juste avant les élections ou pendant un total de 6 mois au cours des 18 mois avant l'élection)
- interdiction: maladie mentale, condamnation à mort ou à une peine de prison supérieure à 1 an, délit électoral |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen maltais
- inéligibilité: allégeance à un pays étranger, faillite non réhabilitée |
| Incompatibilités |
- fonctions publiques
- militaires
- certaines parties à un contrat administratif
- fonctionnaires intervenant dans la conduite des élections |
| Conditions de présentation |
- présentation par quatre électeurs inscrits dans la même circonscription
- caution ($US 100 environ), remboursable si obtention de plus de 1/10 du quotient électoral applicable pour la division électorale
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Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
