| Nom du parlement (générique / traduit) |
Il-Kamra Tad-Deputati / Chambre des Représentants |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée : 5 ans (idem législature);
- causes d'interruption du mandat, lorsque le Speaker est élu parmi les Membres du Parlement : s'il n'est plus parlementaire, s'il est nommé Ministre ou secrétaire parlementaire, en cas de démission, de dissolution du Parlement ou de mort
- causes d'interruption du mandat, lorsque le Speaker est élu parmi les personnes non Membres du Parlement : s'il n'a plus les qualifications requises pour être élu, s'il est jugé comme malade mental par une cour, s'il purge une peine d'emprisonnement supérieure à 12 mois, s'il ne peut plus voter parce qu'il a été reconnu coupable d'un délit commis dans le cadre des élections à la Chambre ou en cas de démission, de dissolution du Parlement et de mort |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu lors de la première séance de la Chambre nouvellement élue ou après la démission du Speaker
- après la validation des mandats et avant la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre de la Chambre (qui n'est ni Ministre ni secrétaire parlementaire) et toute personne non parlementaire ayant les qualifications requises pour être élue peuvent être candidats
- Lorsque le Président de la Chambre n'a pas été choisi en son sein, il en devient membre de droit. Toutefois, il n'est pas considéré comme membre de la Chambre aux fins de la définition du nombre de suffrages requis pour l'adoption des projets de lois portant amendement de la Constitution. |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public
- un tour
- majorité simple |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 5e personnalité de l'Etat après le Président de la République, le Premier Ministre, l'Archevêque et le Président de la Cour
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker |
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
- indemnité identique à celle d'un Ministre
- voiture de fonction avec chauffeur
- secrétaire privée |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions dans des circonstances exceptionnelles avec le Vice-Speaker
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements avec le Vice-Speaker |
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances en collaboration avec le Vice-Speaker
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- en pratique approuve le budget de la Chambre
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable avec le Vice-Speaker de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend part au vote en cas de ballottage
- garantit le processus démocratique au cours des différentes phases de l'évolution d'une proposition de loi et signe tout texte avant de l'adresser au Président de la République pour promulgation
- contrôle que les procédures et règles mentionnées explicitement dans la Constitution soient suivies |
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