| Nom du parlement |
National Assembly - Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Députés de l'Assemblée nationale au début de la législature
- avant la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret à un tour
- la majorité simple est requise |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- 5ème personnalité de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Commission de sélection
- est Président de droit de la Commission de procédure parlementaire
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker et en cas d'absence ou de maladie, par un Membre élu au scrutin secret pour la séance uniquement |
| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- 38.000 Roupies/mois
- frais de représentation: 6.000 Roupies/mois
- indemnité spéciale: 5.000 Roupies/mois
- résidence officielle
- voiture de fonction avec chauffeur
- secrétariat
- personnel domestique
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- désigne les commissions permanentes et leurs présidents
- désigne les commissions ad hoc |
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum, seulement à la demande de Députés
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
- dispose exceptionnellement d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- supervise le budget de l'Assemblée
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend part au vote en cas de ballottage |
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