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Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1996 PRESIDENCE Président(e) Santi Bai Hanoomanjee (F)  Notes Elue le 22 déc. 2014. Secrétaire général(e) Safeena Lotun Muhammad (F)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 69 / 69 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 8 (11.59%) Mode de désignation élus au scrutin direct 62 nommés 7 Notes Membres nommés : La Commission de supervision des élections peut nommer au plus huit membres supplémentaires pour corriger un quelconque déséquilibre dans la représentation des communautés au Parlement. Durée de la législature 5 ans Dernier renouvellement (de/à) 10 décembre 2014 (Détails) CONTACTS Adresse National Assembly PORT LOUIS (Export mailing lists) Téléphone (230) 201 14 14 Fax (230) 212 83 64 E-mail clerk@govmu.org sblotun@govmu.org Site Web http://mauritiusassembly.govmu.org/English/Pages/default.aspx

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 11 mai 1968 Dernier amendement: 1991 Mode de désignation élus au scrutin direct 62 nommés 7 Circonscriptions - 20 circonscriptions plurinominales, élisant chacune 3 députés - 1 circonscription plurinominale élisant 2 députés (île Rodrigues) Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire plurinominal. Chaque électeur a droit à un nombre de voix qui correspond au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription concernée. Les trois candidats (deux pour Rodrigues) qui recueillent le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus. Les candidats malheureux ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont désignés par une commission électorale comme membres "supplémentaires" de l'Assemblée pour assurer une répartition ethnique équitable. En cas de vacance d'un siège électif à l'Assemblée nationale, en cours de législature, il est procédé à une élection partielle. S'il s'agit d'un siège pourvu par nomination, il est attribué au premier des candidats non élus de la liste. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen du Commonwealth britannique - résidence à Maurice pendant deux ans au moins ou domicile dans le pays à une date déterminée - interdiction: maladie mentale, délits électoraux, peine de prison supérieure à un an CANDIDATS Conditions pour être élu - âge: 18 ans - citoyen du Commonwealth britannique - résidence à Maurice au moins pendant les deux années (et notamment les six mois) précédant immédiatement la date de candidature - maîtrise de l'anglais au point de pouvoir participer activement aux travaux de l'Assemblée - interdiction: allégeance à un Etat non membre du Commomwealth, faillite non réhabilitée, peine de prison supérieure à un an, délits électoraux, contrat non déclaré avec l'Etat Incompatibilités - fonctionnaires de l'Etat ou de l'administration locale - le Président ou le Vice-Président de l'Assemblée ne doit pas être Ministre Conditions de présentation - présentation par au moins six électeurs de la circonscription - caution ($ US 25 environ), remboursable si obtention d'au moins 10% des suffrages exprimés

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 10 décembre 2014 Périodicité et ampleur du renouvellement L'Alliance Lepep (opposition, voir note), dirigée par l'ancien Président Anerood Jugnauth, 84 ans, a remporté 47 des 62 sièges à pourvoir au scrutin direct, sur les 69 que compte l'Assemblée nationale. La coalition formée par le Parti travailliste (PTR) du Premier ministre sortant Navinchandra Ramgoolam et le Mouvement militant mauricien (MMM) de Paul Bérenger a remporté 13 sièges. M. Ramgoolam lui-même a perdu le siège qu'il occupait depuis 23 ans. Le 15 décembre, le Président Kailash Purryag a nommé M. Jugnauth au poste de Premier ministre, avant la prise de fonctions du gouvernement le 17 décembre. MM. Jugnauth et Ramgoolam se sont succédé au poste de Premier ministre depuis 1982, exception faite d'un bref intermède entre 2003 et 2005, durant lequel M. Bérenger a occupé cette fonction. Le 22 décembre, l'Assemblée nationale a élu Mme Santi Bai Hanoomanjee (Alliance Lepep) à sa présidence, faisant d'elle la première femme à présider cette institution dans le pays. Pendant la campagne électorale, l'Alliance Lepep a promis de stimuler l'économie pour atteindre une croissance annuelle de 6 %, et de développer davantage l'industrie manufacturière. La coalition PTR-MMM s'est engagée à créer entre 60 000 et 75 000 emplois d'ici la fin de la prochaine législature et à doubler le taux de croissance économique à 5,5 %. Elle s'est également engagée à modifier la Constitution pour que le président – qui n'a qu'un rôle honorifique et est élu au scrutin indirect par le Parlement – soit élu au scrutin direct; une proposition rejetée par l'Alliance Lepep. Si la proposition de la coalition PTR-MMM avait été appliquée, M. Ramgoolam serait devenu président avec des pouvoirs élargis et le dirigeant du Mouvement militant mauricien, Paul Bérenger, aurait été nommé Premier ministre. Note : L'Alliance Lepep comprend le Mouvement socialiste militant (MSM), dirigé par M. Pravind Jugnauth, le Parti mauricien social-démocrate (PMSD) de M. Xavier Luc Duval et le Muvman Liberater (ML) de M. Ivan Collendavelloo. Elections précédentes : 5 mai 2010 Dissolution de la chambre sortante : 6 octobre 2014 Caractéristiques du scrutin : élections anticipées Prochaines élections : décembre 2019 Nombre de sièges à pourvoir : 62 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 739 (611 hommes, 128 femmes) Proportion de candidates : 17,3 % Nombre de partis en lice : 45 (41 à Maurice et quatre sur l'île Rodrigues) Nombre de partis ayant remporté des sièges : 3 (deux coalitions et un parti) Alternance au pouvoir : oui Nombre de partis au gouvernement : 3 Nom des partis au gouvernement : Parti travailliste (PTR), Parti mauricien social-démocrate (PMSD) et Muvman Liberater (ML) Première séance : 22 décembre 2014 Président : Mme Santi Bai Hanoomanjee (Alliance Lepep) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 10 décembre 2014 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 936'975 694'360 (74.11%) Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Alliance Lepep Alliance Parti Travailliste - Mouvement militant mauricien (Alliance PTR/MMM) Organisation du peuple de Rodrigues (OPR) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Membres élus Membres nommés Alliance Lepep 51 47 4 Alliance Parti Travailliste - Mouvement militant mauricien (Alliance PTR/MMM) 16 13 3 Organisation du peuple de Rodrigues (OPR) 2 2 0 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 61 8 11.59% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Huit femmes ont été élues au scrutin direct. En revanche, aucune femme n'a été nommée. Sources: Assemblée (14.01.2014) Office of the Electoral Commissioner (11.02.2015) http://electoral.govmu.org

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de l'Assemblée nationale Mandat - durée: 5 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès Mode de désignation - élu par tous les Députés de l'Assemblée nationale au début de la législature - avant la prestation de serment Eligibilité - tout Député peut être candidat Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret à un tour - la majorité simple est requise Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote - le Secrétaire général contrôle le scrutin - le Secrétaire général proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - 5ème personnalité de l'Etat - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - est Président de droit de la Commission de sélection - est Président de droit de la Commission de procédure parlementaire - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker et en cas d'absence ou de maladie, par un Membre élu au scrutin secret pour la séance uniquement Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - 38.000 Roupies/mois - frais de représentation: 6.000 Roupies/mois - indemnité spéciale: 5.000 Roupies/mois - résidence officielle - voiture de fonction avec chauffeur - secrétariat - personnel domestique - personnel de protection FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - désigne les commissions permanentes et leurs présidents - désigne les commissions ad hoc Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum, seulement à la demande de Députés - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents - dispose exceptionnellement d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - supervise le budget de l'Assemblée - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote en cas de ballottage

Cette page a été mise à jour le 11 février 2015
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