| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congress / Congrès |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
30 décembre 1994
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 14 |
| Circonscriptions |
- 10 circonscriptions uninominales
- 4 Etats (Yap, Chuuk, Pohnpei et Kosrae) pour l'élection des sénateurs "fédéraux"
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| Mode de scrutin |
Mixte:
Système mixte:
- scrutin majoritaire simple pour les circonscriptions uninominales
- scrutin proportionnel pour les quatre Sénateurs "fédéraux"
Le Président et le Vice-Président de la Fédération sont élus par le Congrès parmi les quatre sénateurs fédéraux; ces postes sont pourvus par rotation entre les quatre Etats.
En cas de vacance de sièges, ils sont normalement pourvus par élections partielles, sauf si la vacance se produit moins d'un an avant la fin de la législature, auquel cas le remplacement se fait par nomination.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen micronésien
- minimum de temps de résidence dans la circonscription
- interdiction: condamnation pour crime, maladie mentale |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge : 30 ans révolus le jour de l'élection
- citoyen micronésien depuis 15 ans au moins
- résidence depuis 5 ans au moins dans l'Etat concerné
Sont inéligibles :
- les personnes dont l'incapacité ou la santé mentales a été reconnue par jugement
- les personnes reconnues coupables de crime par le tribunal d'un Etat ou un tribunal national des Etats fédérés de Micronésie ou, avant eux, du Gouvernement du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique. |
| Incompatibilités |
- toute autre charge publique
- toute activité qui empêche de bien remplir le mandat législatif |
| Conditions de présentation |
- Dépôt d'un droit d'enregistrement de 100 dollars E.-U. au Trésor des Etats fédérés de Micronésie
- Candidature soutenue par 25 électeurs inscrits sur les listes électorales du district dans lequel le candidat se présente. |
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