| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 octobre 1993
Dernière modification: 20 juillet 2017 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 101 |
| Circonscriptions |
- 51 circonscriptions uninominales pour 51 sièges attribués selon le système du scrutin majoritaire
- Une circonscription nationale pour 50 sièges attribués selon le système de représentation proportionnelle. |
| Mode de scrutin |
Mixte:
scrutins parallèles, à savoir scrutin majoritaire à un tour (FPTP) et scrutin proportionnel à listes bloquées (List PR).
Les candidats peuvent se présenter en vertu des deux systèmes. Si un candidat est élu en vertu des deux systèmes, on considère qu'il a été élu au scrutin majoritaire à un tour.
Dans le système du scrutin majoritaire à un tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes est élu.
Dans le système de représentation proportionnelle, les sièges sont d'abord attribués aux partis ayant atteint les seuils requis (voir plus bas), puis en fonction de la proportion des suffrages recueillis. Les sièges restants sont répartis de manière séquentielle, par parti (organisation politique ou bloc électoral), en commençant par celui qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, et ainsi de suite, en ordre décroissant.
Les seuils sont les suivants :
- parti ou organisation sociopolitique : 6 %,
- bloc électoral: 8 %.
Les sièges devenant vacants pour des membres élus au scrutin proportionnel à listes bloquées en cours de législature sont attribués au candidat du même parti. Il peut être procédé à des élections partielles en cas de vacance d'un siège occupé par un membre élu pour une circonscription uninominale.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen moldave
Les personnes en détention (y compris lorsqu'elles ont été condamnées) conservent le droit de vote. De même, les étudiants sont autorisés à voter sur le lieu de leurs études, sans condition de permis de séjour ou de visa.
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 18 ans
- citoyen moldove
Les personnes ayant la double nationalité sont habilitées à voter et à se présenter aux suffrages des électeurs sans restriction. |
| Incompatibilités |
- Président de la République
- membres du gouvernement (les parlementaires nommés au gouvernement peuvent cumuler les mandats pendant une durée maximale de six mois, au terme de laquelle ils doivent renoncer à l'un des deux)
- Médiateur
- toute personne exerçant une fonction rémunérée, y compris pour un Etat tiers ou une organisation internationale |
| Conditions de présentation |
- les candidats sont désignés par les partis ou se présentent sans étiquette
- les candidats sans étiquette doivent être soutenus par 2 000 à 2 500 électeurs.
Note:
Dans les circonscriptions uninominales, l'appui financier aux partis politiques comptant plus de 40 % de candidates sera augmenté d'au moins 10 % du montant alloué aux partis respectifs pour l'exercice budgétaire.
Ces partis bénéficieront également d'un soutien financier pour chaque candidate élue dans la circonscription uninominale (sur la base du coefficient multiplié par le nombre de candidates élues). |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
