| Nom du parlement (générique / traduit) |
Barlaman / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Majliss-annouwab / Chambre des représentants
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
17 août 1997
Dernière modification: 21 novembre 2011 (loi organique no- 28/11) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 120 |
| Circonscriptions |
(Sans objet) |
| Mode de scrutin |
:
Scrutin indirect : L'élection des membres de la Chambre des Conseillers a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour au cas où un seul conseiller est à élire dans le cadre d'un collège électoral. |
| Conditions pour être électeur |
- membre d'un collège électoral |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 30 ans
- citoyen marocain
- membre des collèges électoraux respectifs
Inéligibilité :
- les membres de la Chambre des représentants ;
- les marocains naturalisés au cours des cinq années suivant leur naturalisation ;
- les personnes condamnées par jugement ;
- les magistrats ;
- les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes ;
- les directeurs centraux du ministère de l'intérieur, les walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux des préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercle, les caïds, les khalifas. les chioukh et moqademine ;
- les membres des Forces années royales et les agents de la Force publique;
- les inspecteu rs des finances et de l'intérieur ;
- le Trésorier général du Royaume et les trésoriers régionaux. |
| Incompatibilités |
- membre de la Cour constitutionnelle ;
- membre du Conseil économique, social et environnemental et de président d'un conseil de région ;
- la présidence d'un conseil de région ;
- la présidence d'une chambre professionnelle, dun conseil communal, d'un conseil préfectoral ou provincial, dun conseil d'arrondissement communal ou d'un groupement constitué par des collectivités territoriales ;
- membre du Gouvernement ;
- toutes fonctions publiques non électives dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 30% à l'Etat, à l'exception d'une mission temporaire dont le conseiller peut être chargé par le gouvernement ;
- fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale. |
| Conditions de présentation |
(Sans objet) |
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