| Nom du parlement (générique / traduit) |
Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 octobre 1993
Dernier amendement: 18 mai 2005 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 450 |
| Circonscriptions |
Une circonscription nationale pour 450 sièges |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
- 450 députés élus au scrutin proportionnel de liste dans l'ensemble du pays considéré comme une seule circonscription nationale, sur la base du quotient simple et des plus forts restes, pour la répartition des sièges restants.
Le seuil requis pour être représenté au Parlement est fixé à 7 % de l'ensemble des suffrages. A titre exceptionnel, les partis ayant recueilli entre 5 et 6 % des suffrages ont droit à un siège et ceux qui ont obtenu entre 6 et 7 %, à deux sièges. Néanmoins, les candidats élus dans grâce à ces mesures exceptionnelles ne sont pas autorisés à intégrer un groupe parlementaire.
Les amendements adoptés en 2011, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013, abaissent ce seuil à 5 %.
- Les sièges devenant vacants en cours de législature sont attribués aux candidats suivants sur la liste du parti concerné.
- Le vote n'est pas obligatoire |
| Conditions pour être électeur |
- citoyen de la Fédération
- âge : 18 ans
- interdiction : incapacité légale, détention par suite d'une condamnation pour crime |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- citoyen de la Fédération
- âge : 21 ans
- inéligibilité : fonction ou activité jugée incompatible avec le mandat parlementaire |
| Incompatibilités |
(sans objet) |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être présentées au plus tard 45 jours avant le scrutin par des partis politiques enregistrés (chaque liste peut comporter jusqu'à 50 % de candidats qui ne sont pas membres du parti concerné).
- Les partis représentés dans la législature sortante ou dans les parlements régionaux d'au moins un tiers des régions de la Fédération peuvent présenter des candidats sans avoir besoin, au préalable, de recueillir des signatures.
- Les partis qui n'étaient pas représentés dans la législature sortante doivent soit recueillir 150 000 signatures. |
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