| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
7 septembre 1978
Constitution de 1978 (dernière modification : 3 octobre 2001) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 225 |
| Circonscriptions |
- 22 circonscriptions plurinominales (4 à 20 sièges, selon la population) pour 196 sièges
- 1 circonscription nationale (29 sièges)
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Système de représentation proportionnelle à vote préférentiel.
Chaque électeur désigne le parti ou la formation indépendante de son choix puis trois de ses candidats. Les partis qui obtiennent moins d'1/8 des suffrages d'une circonscription ne peuvent prétendre aux sièges.
Les 29 sièges "nationaux" sont répartis entre les partis politiques proportionnellement à l'ensemble des suffrages qu'ils ont recueillis lors des élections.
En cas de vacance de sièges, il est fait appel aux suppléants désignés par le parti ou la formation indépendante des titulaires.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen sri lankais
- résidence dans la circonscription concernée
- interdiction: maladie mentale, peine d'emprisonnement égale ou supérieure à six mois (au cours des sept années précédant le scrutin), condamnation à mort, fraude électorale
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- 18 ans
- citoyen sri-lankais
- inéligibilité: faillite non réhabilitée, acceptation (au cours des sept années précédant le scrutin) de gratification offerte en vue d'influencer le jugement de l'intéressé en tant que parlementaire.
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| Incompatibilités |
- titulaires de certaines charges publiques
- certains employés de société
- membres des forces armées ou de police
- fonctionnaires des services judiciaires, Secrétaire général et personnel du Parlement, membres de la Commission de la fonction publique et Commissaire parlementaire à l'administration (Ombudsman).
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| Conditions de présentation |
- dépôt des listes de candidats entre la septième et la cinquième semaine précédant le scrutin
- dans chaque district, tout parti ou toute formation indépendante peut présenter jusqu'à trois candidats de plus que de sièges à pourvoir
- les formations indépendantes sont tenues de verser une caution de 2.000 roupies par candidat (remboursable à celles qui obtiennent plus d'1/8 des suffrages du district) |
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