| Nom du parlement |
Bundesversammlung - Assemblée fédérale - Assemblea federale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil des Etats |
| Mandat |
- durée: 1 an
- causes d'interruption du mandat: démission, décès |
| Mode de désignation |
- élu/e par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu chaque année au début de la session d'hiver, après la validation des mandats et après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tous les Membres du Conseil (sauf le second député du canton élu dans le canton du Président sortant) |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- vote à la majorité absolue des bulletins valables
- plusieurs tours si la majorité requise n'est pas obtenue par un candidat
- les deux premiers tours sont libres mais à partir du troisième tour, le candidat le moins bien placé doit se retirer |
| Déroulement / résultats |
- le président sortant préside la séance pendant le vote
- les scrutateurs vérifient les scrutins
- le Président de séance annonce les résultats dès que les scrutateurs ont terminé le dépouillement du vote
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- cinquième personnalité après le Président de la Confédération, le Vice-Président du Conseil fédéral, les cinq autres conseillers fédéraux et le/la Président/e du Conseil national
- deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents des Chambres
- est le/la Vice-Président/e des séances où les deux Chambres siègent conjointement (Assemblée fédérale)
- représente la Chambre au sein d'organes internationaux
- préside de droit le Bureau, la délégation administrative, la Conférence de coordination et actuellement, la délégation auprès de l'Assemble parlementaire de l'OSCE
- En cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e ou ancien/ne président/e encore parlementaire. Si une vacance survient avant le début de la session d'été, le Conseil procède sans tarder à l'élection d'un nouveau/d'une nouvelle Président/e |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est régi par le Règlement du Conseil des Etats
- composé de 5 Membres (Président, Vice-Président, 2 scrutateurs, 1 scrutateur-suppléant)
- mandat de 5 ans en occupant successivement les fonctions de scrutateur-suppléant, deuxième scrutateur, premier scrutateur, Vice-Président et Président, chaque fonction étant occupée pendant 1 an
- se réunit avant chaque session et selon les besoins pendant les sessions à l'initiative du Président
- organe décisionnel |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité
- indemnité supplémentaire de FS. 20'000
- voiture de fonction
- services du secrétariat de la Présidence |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- établit et modifie l'ordre du jour, tout en respectant le programme de la session fixé par le Bureau
- organise les débats et fixe les temps de parole |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée |
| Attributions spéciales |
- participe à l'élaboration du budget de l'Assemblée au sein de la délégation administrative en présence du Président de l'autre Chambre
- approuve certaines nominations faites par la délégation administrative
- participe à la désignation du/de la Secrétaire général/e au sein de la Conférence de coordination
- est consulté/ée pour l'organisation des services parlementaires
- est régulièrement informé/ée par le gouvernement sur la situation en matière de politique extérieure, sur les projets envisagés dans le cadre des organisations internationales et sur les négociations menées avec des Etats étrangers
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers, en accord avec la Conférence de coordination
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs et laisse pour ce faire la présidence au vice-président
- prend part au vote seulement pour départager en cas d'égalité
- peut proposer des lois ou amendements |
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