Nom du parlement |
Parlement |
Structure du parlement |
Monocaméral |
CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
31 janvier 2007 |
Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 35
nommés 65 |
Circonscriptions |
35 circonscriptions uninominales (une par département) |
Mode de scrutin |
:
En cas de vacance de siège en cours de législature, les suppléants sont choisis en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire |
Conditions pour être électeur |
- membre de l'Assemblée nationale ou d'un conseil local, municipal ou régional( pour les 35 sénateurs régionaux)
- membre du du Conseil supérieur des Sénégalais à l'étranger (pour les 3 sénateurs représentant les sénégalais à l'étranger)
- interdiction: condamnation pour crime, peine de prison d'une durée déterminée pour certains délits, contumace, faillite non réhabilitée |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 35 ans
- citoyen sénégalais
- pleine possesion de ses droits civils
- membre d'un parti politique ou d'une coalition de partis
- inéligibilité: personnes sous tutelle, personnes ayant fait l'objet d'une condamnation privative du droit d'inscription sur une liste électorale, gouverneurs et leurs adjoints, magistrats des cours et tribunaux, autres hauts fonctionnaires de services nationaux et d'institutions publiques |
Incompatibilités |
- titulaires de fonctions publiques non électives
- membres du Conseil économique et social
- titulaires de charges confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- directeurs d'entreprise d'Etat, d'une société subventionnée par l'Etat, d'une société d'épargne ou de crédit ou d'une société au bénéfice de contrats gouvernementaux
- ministres
- membres des forces armées ou de police en service actif |
Conditions de présentation |
- présentation des candidatures par des partis politiques ou des coalitions de partis |