| Nom du parlement (générique / traduit) |
National Parliament / Parlement national |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
28 décembre 2006
Dernière modification : 22 juin 2011 (loi n° 7/2011) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 65 |
| Circonscriptions |
- une circonscription nationale |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel de liste. Chaque électeur choisit une liste plurinominale parmi les différentes listes présentées par les partis politiques et coalitions de partis. Chaque liste doit comporter les noms de 65 candidats et d'au moins 25 candidats suppléants. Un candidat sur trois de chaque liste doit être une candidate.
Les sièges sont attribués à la plus forte moyenne, selon la méthode d'Hondt. Un seuil de 3 % des suffrages est requis des partis et coalitions pour obtenir une représentation parlementaire. Les parlementaires élus au Parlement national sur une liste donnée et faisant défection au profit d'un autre parti ou d'une autre coalition après avoir été élus se voient retirer leur siège.
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont pourvus par le candidat suivant sur la liste du parti ou de la coalition concerné. Les sièges laissés vacants par des femmes sont repourvus par la candidate suivante sur la liste concernée.
Lorsqu'il n'y a plus de candidat non élu ou suppléant sur la liste concernée, le siège demeure vacant.
Le vote n'est pas obligatoire, mais l'inscription sur les listes électorales, si. |
| Conditions pour être électeur |
- nationalité timoraise
- âge : 17 ans révolus
Interdiction :
- personnes privées des droits civiques en vertu d'une décision de justice
- personnes manifestement atteintes d'une maladie mentale et reconnues comme telles, y compris en l'absence de décision de justice les privant de leurs droits civiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- électeurs inscrits
- nationalité timoraise
- âge : 17 ans révolus
Inéligibilité :
- Président de la République
- magistrats et procureurs de la république en exercice
- diplomates en exercice
- fonctionnaires en exercice
- membres des forces de défense du Timor-Leste en exercice
- membres de la police en exercice
- ministres du culte de toute religion
- membres de la commission nationale des élections |
| Incompatibilités |
Cumul des mandats impossible avec les fonctions suivantes : Président de la République, Président du Parlement national , Président de la Cour suprême de justice, Président de la Haute Cour des comptes et de l'administration, Procureur général et membre du gouvernement. |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être déposées par des partis politiques ou coalitions de partis dûment enregistrés. Peuvent figurer sur les listes des partis et coalitions des candidats n'appartenant pas auxdites formations.
- Un candidat sur trois de chaque liste doit être une candidate.
- Les partis et coalitions ne peuvent présenter chacun qu'une liste de candidats.
- Nul ne peut se présenter sur plus d'une liste. |
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