| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Chambre des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
7 juillet 2003
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| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 14
nommés 12 |
| Circonscriptions |
(Informations non disponibles) |
| Mode de scrutin |
:
Les membres du Sénat doivent être des citoyens intègres et d'une grande expérience " inararibonye " élus ou désignés objectivement à titre individuel et sans considération de leur appartenance politique, parmi les nationaux possédant des qualifications de haut niveau dans les domaines scientifique, juridique, économique, politique, social et culturel ou qui sont des personnalités ayant occupé de hautes fonctions publiques ou privées.
Pour être élu Sénateur, le candidat devant être élu par les Comités exécutifs des Secteurs et les membres des Conseils de Districts et Villes au premier tour, doit réunir la majorité absolue des membres ou la majorité relative au deuxième tour qui doit être organisé immédiatement après le premier tour.
Si le Sénateur élu démissionne, décède, est déchu de ses fonctions par une décision judiciaire ou est définitivement empêché de siéger un an au moins avant la fin du mandat, il est procédé à de nouvelles élections. S'il s'agit d'un Sénateur ayant fait l'objet de désignation, son remplacement est effectué par l'organe compétent.
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| Conditions pour être électeur |
(Informations non disponibles) |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- être une personne de grande expérience " inararibonye " (professionnelle ou dans d'autres domaines) ;
- être de bonne moralité et d'une grande probité ;
- jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
- être âgé de quarante ans au moins;
- n'avoir pas été condamné irrévocablement à une peine principale égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non effacée par l'amnistie ou la réhabilitation.
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| Incompatibilités |
Nul ne peut appartenir à la fois à la Chambre des Députés et au Sénat.
La fonction de Parlementaire est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
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| Conditions de présentation |
(Informations non disponibles) |
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