| Nom du parlement (générique / traduit) |
Skupstina / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
18 février 1998
Dernière modification : le 21 mars 2014 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 81 |
| Circonscriptions |
une circonscription nationale de 81 sièges |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel de listes (fermées) :
Les partis politiques (seuls ou en coalition) ou groupes de citoyens présentent une liste électorale unique (liste fermée), valable dans les deux circonscriptions. Les sièges sont attribués selon la méthode de la plus forte moyenne (méthode d'Hondt).
Les groupes ou partis ayant recueilli au moins 3 % des suffrages valables ont droit à une représentation parlementaire. Sont élus les candidats qui obtiennent au moins 3 % des voix.
Si ce seuil n'est pas atteint dans une des deux circonscriptions, on ajoute les voix de la première à celles de la seconde.
Seuils spéciaux :
- pour les listes de représentation de certains peuples ou communautés nationales minoritaires (conformément à ce qui est spécifié sur la demande d'inscription de la liste ou à son intitulé) : Si aucun des candidats de la liste ne franchit le seuil de 3 %, mais que les candidats totalisent 0,7 % des suffrages sur leur nom propre, la liste peut se voir attribuer collectivement jusqu'à trois sièges, en fonction du nombre total de voix qu'elle a recueillies. Ce seuil concerne les listes électorales représentant un même peuple ou une même communauté nationale minoritaire, qui comptent au maximum pour 15 % de la population de la circonscription, d'après les chiffres du dernier recensement.
- pour les listes électorales représentant les Croates du Monténégro : Si aucun des candidats ne franchit le seuil de 3 %, mais que la liste qui a obtenu les meilleurs résultats a recueilli au moins 0,35 % des suffrages valables, celle-ci se voit attribuer un siège.
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont repourvus par le candidat suivant sur la liste concernée. Dans le cas des sièges occupés par un parlementaire du sexe le moins représenté, le candidat suivant du même sexe est élu pour le remplacer.
Le vote nest pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- nationalité du Monténégro (y compris personnes naturalisées)
- âge minimum 18 ans à la date des élections
- résidence dans le pays à la au moins pendant les 24 mois précédant la date des élections
- les électeurs expatriés peuvent voter sous certaines conditions |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- nationalité du Monténégro (y compris personnes naturalisées)
- âge minimum 18 ans à la date des élections
- résidence dans le pays au moins pendant les 24 mois précédant la date des élections |
| Incompatibilités |
- chef d'Etat
- ministres d'État
- employées et membre du Gouvernement
- titulaires d'une fonction judiciaire (juges)
- président et membres de la cour constitutionnelle
- conseiller auprès du gouvernement
- cadres et fonctionnaires de la commission électorale
Les incompatibilités ci-dessus sont applicables pendant toute la durée du mandat. |
| Conditions de présentation |
- nominations : appui par au moins 0,8 % des votants
- les partis politiques ou groupes de citoyens déjà représentés au Parlement, ne sont pas soumis à lobligation de recueillir des signatures pour la présentation de leur liste.
- pour les partis politiques ou groupes de citoyens représentant des peuples ou des communautés nationales minoritaires comptant pour moins de 15 % de la population : 1 000 signatures
- pour les listes électorales représentant les peuples ou les communautés nationales minoritaires comptant pour moins de 2 % de la population : 300 signatures
- dépôt des candidatures au moins 25 jours avant les élections
- Les candidatures peuvent être déposées par des partis politiques, seuls ou en coalition, ainsi que par des groupes d'électeurs.
- pas de caution obligatoire |
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