| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 mai 2014
Loi organique relative aux élections et aux référendums |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 217 |
| Circonscriptions |
33 circonscriptions réparties comme suit :
- 27 circonscriptions plurinominales (de quatre à 10 sièges chacune) en Tunisie, correspondant à un total de 199 sièges
- six circonscriptions à l'étranger pour un total de 18 sièges : deux circonscriptions de cinq sièges en France, une circonscription de trois sièges en Italie et une d'un siège en Allemagne; une circonscription de deux sièges pour le reste de l'Europe et le continent américain et une autre de deux sièges également pour les pays arabes et le reste du monde. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
scrutin de listes
- Les sièges sont alloués au niveau des circonscriptions dans un premier temps sur la base du quotient électoral et dans un deuxième temps sur la base du plus fort reste. En cas d'égalité des restes de deux ou plusieurs listes, le candidat le moins âgé est privilégié.
- Si dans une circonscription électorale une seule liste se présente aux élections, elle est déclarée élue quel que soit le nombre de suffrages qu'elle a obtenu.
- En cas de vacance, le député concerné est remplacé par un candidat de la liste principale dans un délai de 15 jours. Dans le cas où la liste principale est épuisée, il est procédé à l'organisation d'élections partielles dans un délai n'excédant pas 90 jours.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- avoir au moins 18 ans
- être de nationalité tunisienne
- être en pleine possession des droits civils et politiques
- être inscrit(e) au registre électoral
Interdictions :
- militaires
- personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l'article 5 du Code pénal
- personnes interdites légalement pour démence manifeste |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- avoir la qualité d'électeur
- avoir au moins 23 ans
- être de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans
Inéligibilité :
- les magistrats
- les chefs des missions diplomatiques et des postes diplomatiques et consulaires
- les gouverneurs
- les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les chefs de secteurs
Ils ne peuvent être candidats dans la dernière circonscription électorale dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions susmentionnées pour la période d'une année au moins précédant le dépôt de leur candidature. |
| Incompatibilités |
- Membres du Gouvernement
- Fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics, des entreprises publiques, des collectivités locales ou auprès de sociétés à participation publique directe ou indirecte
- Dirigeants d'un établissement public, d'une entreprise publique ou d'une société à participation publique directe ou indirecte
- Membre de conseils élus des collectivités locales
- Fonctionnaires d'un Etat étranger
- Fonctionnaires dans une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures sont présentées sur la base du principe de parité entre femmes et hommes et de la règle de l'alternance entre eux sur la liste. Sous réserve de ce qu'impose le nombre impair des sièges réservés à certaines circonscriptions, toute liste ne respectant pas ce principe est rejetée.
- Dans les circonscriptions électorales où le nombre des sièges est égal ou supérieur à quatre, chaque liste doit inclure, parmi les quatre premiers, un candidat ou une candidate âgé(e) de 35 ans au plus. En cas d'inobservation de la présente condition, la liste est privée de la moitié de la valeur totale de l'indemnité de financement public. |
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