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Nom du parlement (générique / traduit) Assembleia nacional popular / Assemblée nationale populaire Structure du parlement Monocaméral SYSTÈME POLITIQUE Type de régime politique semi-présidentiel Notes Le Président de la République est le chef de l'Etat, il représente la République, est le symbole de l'unité, le garant de l'indépendance nationale et le chef des armées (art. 62 de la Constitution). Chef de l'exécutif Premier ministre Notes Le gouvernement se compose d'un premier ministre, de ministres et de secrétaires d’Etat. Le premier ministre est le chef du gouvernement. Il/Elle a pour mission de guider et de coordonner l'action du gouvernement et de veiller à l'application des lois (art. 97 de la Constitution). Il est tenu d'informer le Président sur les questions de politique intérieure et extérieure. Mode de désignation de l'exécutif Le Président est élu au suffrage universel direct. Le Premier ministre est nommé par le Président, tenant compte des résultats électoraux, et après avoir écouté les partis politiques représentés au Parlement. Les ministres et secrétaires d'Etat qui composent le Gouvernement sont également nommés par le Président, sur proposition du Premier ministre. Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif La durée du mandat du Président est de cinq ans, celle de la législature est de quatre ans. Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire Oui L'acceptation du poste ministériel implique directement la suspension du mandat parlementaire. Dissolution du parlement Oui Circonstances Le Parlement peut être dissout avant la fin de son mandat s'il remet en cause le fonctionnement normal des institutions. Modalités Le Parlement peut être dissout par le Président, après consultation de l'Assemblée nationale, des partis politiques avec assise parlementaire et du Conseil d'Etat. En outre, pendant le conflit politico-militaire de 1998-99, le Parlement était obligé de proroger son mandat. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE Responsabilité du gouvernement devant le parlement Oui Le Gouvernement répond politiquement au Parlement de façon collective et aussi individuelle. Modalités de contrôle Questions orales et écrites des parlementaires Les interpellations au Gouvernement sont faites par les questions orales et écrites. Rapports du gouvernement au parlement Pas d'information Mesures Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs La procédure législative permet au Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) Circonstances Une motion de censure peut être déposée par le Parlement. Modalités Une motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres du Parlement. Conséquences Si une motion de censure est acceptée, le Gouvernement ou le membre du Gouvernement concerné démissionnent. La démission du Gouvernement n'implique toutefois pas la dissolution du Parlement. Au cours de dix dernières années, aucun motion de censure a été déposée. Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) Circonstances et personnes concernées Le Parlement peut initier une procédure pénale visant à la destitution des hauts fonctionnaires. Modalités et procédures Pas d'information Conséquences Pas d'information Ces procédures, ont-elles été appliquées ? CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Contrôle de l'action du gouvernement Oui Le Gouvernement répond politiquement au Parlement de façon collective et aussi individuelle. Moyens et modalités de contrôle Auditions devant les Commissions Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration gouvernementale par des auditions dans les Commissions. Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration gouvernementale par des Commissions spécialisées. Questions orales et écrites des parlementaires Les interpellations au Gouvernement sont faites par les questions orales et écrites. Le délai de réponse est conforme à la circonstance. Le moment réservé aux questions est la période avant l'ordre de jour, qui dure une heure. Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires Non applicable Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics Non applicable Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale Le Parlement est représenté par certains de ses membres au sein du Conseil supérieur de la magistrature judiciaire, du Ministère public et dans le Conseil d'Etat. Présence d'un médiateur Non Mode de désignation de l'exécutif Non applicable Rapports avec le Parlement Non applicable CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Non Pas d'information Modalités de contrôle Examen du budget / de la loi de finances par le parlement Le Parlement approuve la loi des finances (Article 56.7 de la Constitution). Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions Le Parlement exerce un contrôle budgétaire à travers les rapports de la Commission des finances, ainsi qu'à travers l'examen des rapports de chaque département de l'Etat par le biais de la commission spécialisée correspondante. Domaines contrôlés Postes budgétaires de la défense Le Parlement exerce un contrôle sur les postes budgétaires de la défense par le biais de la commission spécialisée de la défense et de la sécurité. Postes budgétaires de services spéciaux Le Parlement exerce un contrôle sur les postes budgétaires des services spéciaux par le biais de la commission spécialisée correspondante. Rôle du parlement pour les plans de développement national Le Parlement peut apprécier, discuter et approuver le plan de développement économique. Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances Il n'existe pas de délai défini, mais normalement le Parlement examine le budget national pendant 30 jours. Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement Dans le cas d'une impasse budgétaire, on doit présenter à nouveau un budget révisé dans un délai de quinze jours. Autonomie budgétaire du parlement Oui Trimestriellement, le bureau de l'Assemblée, qui est le gérant du budget autonome, procède au transfert et gestion du montant dû du trésor publique. CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES Evaluation des dépenses du gouvernement Le parlement approuve la loi de règlement chaque année Oui Le Parlement approuve les rapports des comptes de l'Etat. Contrôle parlementaire des entreprises publiques Non Sans objet Modalités de contrôle Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation Il existe une cour des comptes, dont le Président n'est pas nommé par le Parlement mais par le Président de la République. Rapports de la cour des comptes La cour des comptes est tenue de faire un rapport au Parlement chaque année. Il n'y a toutefois pas de suite réservée à ces rapports au Parlement. Commission spécialisée Le Parlement exerce un contrôle sur l'exécution du budget par le biais de ses commissions spécialisées. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE Commission des affaires étrangères (sous-rapport) Fonctions de la Commission Le parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par la Commission des affaires étrangères. Attributions de la Commission Cette Commission ne dispose pas de règlement. Composition de la Commission La Commission est composée de cinq députés. Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger Non applicable Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par l'organisation de séances plénières - peu fréquentes - sur des sujets de politique étrangère. Implication du parlement Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales Des parlementaires peuvent participer à des réunions inter-gouvernementales à la demande du Gouvernement. Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport) Les traités internationaux sont signés par le Gouvernement et soumis à la ratification du Parlement. La ratification par le Parlement est nécessaire et obligatoire afin que les traités puissent véhiculer la nation. Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement En dehors des éléments susmentionnés, il n'y pas d'autres moyens de contrôle à disposition du Parlement. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE Commission de la défense nationale (sous-rapport) Fonctions de la Commission La Commission spécialisée pour la défense et sécurité a comme fonction la fiscalisation de toutes les activités de la défense nationale. Attributions de la Commission Pas d'information Composition de la Commission Pas d'information Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement Non applicable Circonstances et implications Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence Non applicable Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger Non applicable Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement En dehors des éléments susmentionnés, il n'y pas d'autres moyens de contrôle à disposition du Parlement. ETAT D'URGENCE Circonstances Un état d'urgence peut être déclaré en cas de guerre, de catastrophe naturelle et de troubles intérieures. C'est le Président qui déclare un état d'urgence, avec l'autorisation du Parlement. Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement Le Parlement continue de fonctionner normalement. CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS Modalités de contrôle Juge de la constitutionnalité des lois Cour / Tribunal suprême Pas d'information Modalités et procédure Pas d'information Examen des lois Non Non applicable Mesures

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