| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso de la Unión / Congrès de l'Union |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Cámara de Diputados |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Senadores / Sénat
|
|
SYSTÈME POLITIQUE
|
| Type de régime politique |
présidentiel |
| Notes |
Le Président de la République est à la fois le Chef de l'Etat et le chef de l'exécutif. |
| Chef de l'exécutif |
Président de la République |
| Notes |
L'exercice du pouvoir exécutif suprême de l'Union est conféré à une seule personne désignée Président du Mexique (article 80 de la Constitution). Le poste de premier ministre n'existe pas. |
| Mode de désignation de l'exécutif |
Le Président est directement élu par le peuple. Son élection est validée par la Cour électorale fédérale, laquelle informe la Chambre des députés de sa décision. Le Président désigne les ministres et les autres membres du gouvernement avec l'approbation du Sénat. Le Président démet les ministres chaque fois qu'il le juge nécessaire. |
| Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif |
La Chambre des députés est élue tous les trois ans. Le Président prend ses fonctions le 1er décembre pour un mandat de six ans (article 83 de la Constitution). Un citoyen ayant occupé la fonction de Président ne peut en aucun cas ni pour aucune raison occuper une nouvelle fois cette fonction. Tous les six ans, les élections législatives coïncident avec les élections présidentielles. |
| Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire |
Oui |
Les parlementaires ne peuvent être membres du gouvernement. Ceux d'entre eux qui sont nommés à des postes gouvernementaux demandent au Congrès la permission de quitter ses rangs pour la durée de leurs nouvelles fonctions. Pour être par la suite réélus députés, ils doivent quitter le gouvernement 90 jours avant les élections. |
| Dissolution du parlement |
Non |
|
|
|
Non applicable |
|
|
Non applicable |
|
OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
|
| Responsabilité du gouvernement devant le parlement |
Non applicable |
Le gouvernement n'est pas directement responsable devant le Congrès. Cependant, le Congrès peut exercer un contrôle sur les actions du gouvernement par différents moyens. |
| Modalités de contrôle |
- Questions orales et écrites des parlementaires
|
Tout ministre peut être sommé par le Congrès de donner des explications sur une question d'administration publique faisant l'objet d'un débat, si les parlementaires le jugent nécessaire. |
- Rapports du gouvernement au parlement
|
Le Président informe le Congrès des affaires de l'administration publique chaque année au 1er septembre. La Chambre des députés en discute les jours suivants et a la possibilité de demander aux ministres de se présenter devant elle afin de lui donner des détails supplémentaires et de répondre aux questions des députés. |
| Mesures |
- Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
|
Non applicable |
| Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) |
|
|
Non applicable |
|
|
Non applicable |
|
|
Non applicable |
| Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) |
- Circonstances et personnes concernées
|
Les sénateurs et députés, les magistrats de la Cour suprême, les ministres ainsi que le Procureur général doivent répondre des crimes de droit commun commis au cours de leur mandat ainsi que des crimes, délits ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions (article 108 de la Constitution). Au cours de son mandat, le Président ne peut être destitué que pour trahison et crimes de droit commun graves. |
|
|
Si le délit relève du droit commun, la Chambre des députés, agissant en tant que grand jury, détermine, par une majorité absolue des voix de l'ensemble de ses membres, s'il est fondé ou non d'entamer des procédures à l'encontre de l'accusé. Le Sénat, constitué en grand jury, prend connaissance de tous les délits officiels. De plus, toute personne a le droit de dénoncer devant la Chambre des députés les délits officiels ou de droit commun de hauts fonctionnaires. Si la Chambre estime qu'il y a effectivement des motifs de destitution, elle nomme une Commission parmi ses membres qui est chargée de présenter l'accusation devant le Sénat. Le Président a le droit de demander à la Chambre la destitution, pour mauvaise conduite, d'un membre de la Cour suprême et de certains magistrats et juges. |
|
|
Pour les délits de droit commun, si la conclusion est négative, la poursuite de la procédure n'est plus fondée. Si, en revanche, la conclusion est positive, l'accusé est suspendu de ses fonctions et immédiatement déféré devant une cour ordinaire, sauf dans le cas du Président, qui ne peut être destitué que par le Sénat (même chose pour les délits officiels). Si, à l'issue des procédures jugées nécessaires et après audition de l'accusé, les sénateurs décident de la culpabilité de l'accusé par une majorité des deux tiers, celui-ci est démis de ses fonctions et ne peut occuper une autre charge pendant une période donnée.
Si la loi prévoit une autre peine pour ce même acte, l'accusé est mis à la disposition des autorités régulières qui le jugent et le punissent selon la loi. Les décisions du grand jury et les conclusions de la Chambre des députés sont sans appel. Dans les autres cas, si la Chambre des députés d'abord et les sénateurs ensuite décident par une majorité absolue des voix que la requête est justifiée, le fonctionnaire accusé est démis immédiatement de ses fonctions indépendamment de toute responsabilité légale et l'exécutif procède à une nouvelle nomination. |
- Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
|
|
|
|
CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
|
| Contrôle de l'action du gouvernement |
Non |
L'administration rend compte aux organes gouvernementaux internes par l'intermédiaire de ses secrétariats. Le Congrès peut cependant exercer certaines formes de contrôle sur les actions de l'administration. |
| Moyens et modalités de contrôle |
- Auditions devant les Commissions
|
Les commissions des deux chambres ont la possibilité de sommer les ministres ou les chefs de départements administratifs de fournir des informations au moment de la discussion d'une loi ou de l'étude d'une question relevant de leurs responsabilités (article 93 de la Constitution). |
- Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
|
A la demande d'un quart des députés, la Chambre a le pouvoir de constituer des commissions chargées d'enquêter sur les opérations des organismes décentralisés et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués à l'exécutif. |
- Questions orales et écrites des parlementaires
|
Les règles d'audition des fonctionnaires par le Congrès prévoient que, dans un premier temps, le fonctionnaire expose la situation de son secteur pendant 20 minutes. Ensuite, un représentant de chaque groupe parlementaire prend la parole pendant 10 minutes afin d'établir la position de son groupe sur le sujet concerné. Après ce tour d'horizon des positions, le fonctionnaire dispose de 10 minutes pour exprimer ses commentaires pertinents.
L'exposé des positions est suivi d'un ou deux tours de questions et réponses orales, selon la procédure qui prévoit que (i) chaque groupe parlementaire dispose d'un maximum de quatre minutes pour évoquer une question, (ii) le fonctionnaire répond aux questions dans un délai maximum de huit minutes et (iii) le groupe parlementaire dispose d'un droit de réponse de quatre minutes maximum. A l'issue de cette phase, le fonctionnaire s'adresse à l'assemblée dans un message final limité à 10 minutes. Le président de séance conclut l'audition par une communication institutionnelle qui ne doit pas dépasser 10 minutes. Il arrive que, avant même l'exposé des positions initiales, des discussions s'engagent entre les participants. |
- Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
|
Non applicable |
- Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
|
Dès l'ouverture de la période normale de session, les ministres communiquent au Congrès un rapport sur la situation de leurs domaines respectifs (article 93 de la Constitution). |
- Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
|
Non applicable |
| Présence d'un médiateur |
Oui |
|
- Mode de désignation de l'exécutif
|
Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme est nommé pour une période de cinq ans par un vote des deux tiers des sénateurs ou un en cas de vacance, par un vote similaire de la Commission permanente du Congrès. Le médiateur est rééligible une fois. |
- Rapports avec le Parlement
|
Le médiateur rend compte au Congrès. Le Président de la Commission est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel de ses activités. Pour ce faire, il se présente devant les deux Chambres du parlement et répond aux questions orales. |
|
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
|
| Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national
|
Non |
Non applicable |
| Modalités de contrôle |
- Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
|
Il est du ressort exclusif de la Chambre des députés d'examiner, de discuter et d'approuver le budget annuel des dépenses, après avoir, dans un premier temps, discuté des impôts qui, de son point de vue, devront être levés pour le financer. Le ministre des finances se présente devant la Chambre pour défendre le budget (article 74 de la Constitution). Selon la procédure d'approbation, la Chambre doit examiner séparément les projets de budget pour tous les secteurs administratifs et doit approuver chacun d'entre eux. |
- Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
|
Le projet de loi de finances est d'abord examiné en commissions puis en séance plénière. |
| Domaines contrôlés |
- Postes budgétaires de la défense
|
Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. |
- Postes budgétaires de services spéciaux
|
Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. |
- Rôle du parlement pour les plans de développement national
|
L'exécutif est chargé de préparer et de mettre en uvre les plans de développement nationaux. En général, le Parlement examine les documents et donne son opinion. |
| Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances |
L'exécutif doit présenter les projets de recettes et de dépenses du budget à partir du 15 novembre et avant le 15 décembre. La limite légale d'approbation par le parlement est le 31 décembre. |
| Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement |
Cette situation n'est pas évoquée dans la Constitution. |
| Autonomie budgétaire du parlement |
Oui |
Le Congrès approuve son propre budget et dispose pour le gérer de ses propres organes internes. |
|
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
|
| Evaluation des dépenses du gouvernement |
| Le parlement approuve la loi de règlement chaque année |
Oui |
La Chambre examine le rapport que lui soumet l'exécutif sur tous les comptes publics chaque année avant le 10 juin (article 74 de la Constitution). Cet examen porte non seulement sur la conformité des postes du budget et des dépenses mais également sur l'exactitude et la justification desdits postes. |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques |
Non |
Les comptes des entreprises publiques sont contrôlés par l'Institution suprême de vérification, ainsi que par des commissions d'investigation ad hoc. |
| Modalités de contrôle |
- Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
|
L'organe responsable de la vérification des comptes du gouvernement est l'Institution suprême de vérification de la fédération. |
- Rapports de la cour des comptes
|
La cour des comptes doit présenter son rapport annuel sur l'utilisation des comptes publics à la Chambre des députés au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Elle reste cependant responsable devant l'exécutif. |
|
|
|
|
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
|
| Commission des affaires étrangères (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
|
Non applicable |
- Attributions de la Commission
|
Non applicable |
- Composition de la Commission
|
Non applicable |
- Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
|
La Chambre a la possibilité d'exercer un contrôle sur la politique étrangère par le biais de visites bilatérales. |
- Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
|
Une fois par an, le Congrès analyse la politique étrangère en séance plénière. |
| Implication du parlement |
- Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
|
Non applicable |
- Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
|
Non applicable |
- Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
|
En dehors des points susmentionnés, le pouvoir de contrôle de la Chambre se limite à l'admission de nouveaux états dans l'Union et à la constitution d'un nouvel état au sein de l'Union. |
|
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
|
| Commission de la défense nationale (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
|
Non applicable |
- Attributions de la Commission
|
Non applicable |
- Composition de la Commission
|
Non applicable |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
|
Non applicable |
| Circonstances et implications |
- Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
|
Il est du ressort exclusif du Congrès de déclarer la guerre, au vu des informations qui lui sont soumises par l'exécutif (article 73.XII de la Constitution). |
- Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
|
Non applicable |
- Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
|
Pas d'autres moyens que ceux indiqués ci-dessus. |
|
ETAT D'URGENCE
|
| Circonstances |
En cas d'invasion, de troubles graves de l'ordre public ou de tout autre événement susceptible de placer la société en grand danger ou en situation de conflit, seul le Président, avec l'assentiment du Conseil des ministres et l'approbation du Congrès (ou pendant son ajournement de la Commission permanente) a le pouvoir de suspendre, dans l'ensemble du pays ou dans un lieu déterminé, les garanties représentant un obstacle à un traitement rapide et direct de la situation (article 29 de la Constitution). Cette décision du Président doit être limitée dans le temps et s'inscrire dans le cadre de mesures de prévention générale, ladite suspension des garanties ne pouvant se limiter à un individu en particulier. |
| Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence |
Non |
|
| Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement |
Si la suspension intervient alors que le Congrès est en session, celui-ci accorde toutes les autorisations qu'il juge nécessaire pour permettre à l'exécutif de traiter la situation. Si la suspension intervient en période d'ajournement, le Congrès est convoqué sans délai afin d'accorder lesdites autorisations. Il est cependant impossible que deux ou plus de deux pouvoirs d'Etat soient réunis en une seule personne ou entité et de même il est impossible que le pouvoir législatif soit conféré à une seule personne sauf dans les cas où les pouvoirs extraordinaires ont été accordés à l'exécutif comme indiqué ci-dessus. |
|
CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
|
| Modalités de contrôle |
- Juge de la constitutionnalité des lois
|
Cour / Tribunal suprême |
La Cour suprême de justice de la nation a juridiction exclusive pour toutes les controverses susceptibles de survenir entre deux ou plus de deux états appartenant à la fédération, entre les pouvoirs d'un état donné en matière de constitutionnalité, pour les différends entre la fédération et un ou plusieurs états de l'Union et pour tous les cas dans lesquels la fédération est partie (article 105 de la Constitution). |
|
|
La Cour suprême de justice de la nation, dans les cas prévus par la loi, entend l'exposé des cas de plaintes pour contradiction éventuelle entre une norme de caractère général et la Constitution (article 105.II de la Constitution). |
| Examen des lois |
Non |
Les commissions parlementaires ont la possibilité, si elles constatent qu'une loi n'est pas correctement appliquée, de proposer une réforme au gouvernement. |
| Mesures |
|
Comparer les données du module Contrôle parlementaire des chambres parlementaires
