| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
28 novembre 2010 |
| But des élections |
Renouvellement de tous les membres du Parlement à la suite de la dissolution anticipée de cet organe le 29 septembre 2010. Les précédentes élections avaient eu lieu en juillet 2009. |
En novembre 2010, les Moldoves se sont rendus aux urnes pour la troisième fois depuis avril 2009. Etaient alors à pourvoir les 101 sièges du parlement monocaméral chargé d'élire le Président de la République.
Aux élections législatives d'avril 2009, le Parti communiste de Moldova (PCRM) du Président Vladimir Voronine avait remporté 60 sièges sur 101. En juin, sa candidate à la présidence, alors Premier ministre, Mme Zinaida Greceanîî avait échoué par trois fois à atteindre au Parlement la majorité des trois cinquièmes (61 voix) requise pour être élue présidente de la République. Par voie de conséquence, comme le prévoit la Constitution, le Parlement avait été dissous le 15 juin, en vue d'élections anticipées qui se tiendraient en juillet. Parallèlement, le 10 juin, l'ancien Président du Parlement, M. Marian Lupu, avait quitté le PCRM pour rejoindre le Parti démocrate de Moldova (PDM).
Aux élections de juillet 2009, le PCRM est arrivé en tête avec 48 sièges. Les quatre autres partis qui se sont partagé les 53 sièges restants - le Parti libéral-démocrate de Moldova (PLDM, 18 sièges), le Parti libéral (PL, 15 sièges), le Parti démocratique de Moldova (PDM, 13 sièges) et l'Alliance « Notre Moldova » (AMN, sept sièges) - ont annoncé leur intention de former un gouvernement de coalition qu'ils ont appelé l'Alliance pour l'intégration européenne (AEI). En août, M. Mihai Ghimpu (Parti libéral) a été élu à la tête du Parlement. En septembre, la Cour constitutionnelle lui a confié la présidence de la République par intérim et il a nommé M. Vlad Filat (PLDM) Premier ministre.
L'élection présidentielle par le Parlement initialement prévue pour le 23octobre a été reportée, M. Lupu (PDM) étant l'unique candidat. Sa candidature était soutenue par le gouvernement de coalition. Le 30 octobre 2009, le Parlement a voté des amendements de la Constitution prévoyant notamment que les élections présidentielles pourraient se tenir même lorsqu'il n'y avait qu'un candidat. De même, l'article prévoyant la dissolution du Parlement si celui-ci échouait par deux fois à élire un Président de la République a été modifié. Le Parlement ne peut désormais plus être dissous moins de 365 jours après la précédente dissolution (en l'occurrence, le 15 juin 2009).
Après un premier échec du Parlement à élire un Président de la République en novembre 2009, le Président par intérim et Président du Parlement Mihai Ghimpu a créé, le 1er décembre 2009, une commission chargée de rédiger un projet de loi portant modification de la Constitution, afin que le Président de la République puisse être élu avec 52 voix (50 % plus une), contrairement aux 61 (trois-cinquièmes) en vigueur. Les membres de l'Alliance pour l'intégration européenne (AEI) étaient opposés à ce projet et voulaient au contraire un référendum sur la Constitution qui prévoirait l'élection du Président au scrutin direct. La Constitution n'a donc pas été modifiée. Au second tour, le 7 décembre, le Parlement n'est à nouveau pas parvenu à élire M. Lupu.
Le 6 juillet 2010, la Cour constitutionnelle a approuvé la tenue d'un référendum constitutionnel visant à modifier l'article 78 pour instaurer une élection présidentielle au scrutin direct (voir note 1). Le lendemain, le Parlement a pris une résolution fixant le référendum au 5 septembre. L'ancien Président et leader du Parti communiste, Vladimir Voronine, a appelé les électeurs à boycotter le référendum.
Le 5 septembre, alors que 87,8 % des électeurs étaient favorables au référendum, la participation n'a pas atteint le minimum requis de 33 % (soit un tiers) des inscrits pour qu'il soit validé, puisque seulement 29,05 % des 2,6 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.
Le Président par intérim et Président du Parlement, M. Ghimpu, a ensuite demandé à la Cour constitutionnelle de confirmer que les conditions étaient réunies pour prononcer la dissolution du Parlement. Le 21 septembre, celle-ci a confirmé que le fait que le Parlement avait échoué par deux fois à élire un Président était suffisant pour dissoudre le Parlement et fixer une date pour une nouvelle élection législative. Le 29 septembre, M. Ghimpu a dissous le Parlement en vue de nouvelles élections fixées au 28 novembre. Tous les partis représentés au Parlement, dont le Parti communiste, se sont félicités de ces élections anticipées, tandis que l'Alliance « Notre Moldova » a estimé qu'elles intervenaient beaucoup trop tôt.
Le référendum sans succès de 2010 a fait ressurgir des divergences au sein de la coalition de l'alliance pro-européenne. Le 15 septembre, M. Lupu a conclu un partenariat politique à Moscou entre son parti (le Parti démocrate) et le parti Russie unie, du Président Dmitri Medvedev et de son Premier ministre, Vladimir Poutine, apparemment, sans en avoir informé ses partenaires de l'Alliance.
Le 23 septembre, le parquet a demandé au Parlement de lever l'immunité de l'ancien Président Voronine. Selon le parquet, son incurie avait coûté la vie à un manifestant et conduit à des brutalités policières durant les manifestations contre son gouvernement ayant fait suite aux élections d'avril 2009. Le 11 octobre, le Parlement a répondu par la négative, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves. M. Voronine a donc pu conduire le PCRM aux élections de 2010.
Le nouveau code électoral adopté par le Parlement le 19 juin 2010 autorise des blocs électoraux multipartites à se présenter aux élections. Toutefois, pour obtenir une représentation au Parlement, ils doivent recueillir au moins 7 % des suffrages pour les blocs de deux partis et au moins 9 %, pour les coalitions regroupant trois partis ou plus, alors qu'un parti politique seul n'a besoin que de 4 % (contre 5 % auparavant), et les candidats sans étiquette, de 2 % (contre 3 % auparavant). La méthode d'Hondt qui a tendance à favoriser les grands partis a fait place à une nouvelle méthode de répartition des sièges (voir note 2). Les personnes en détention, y compris lorsqu'elles ont été condamnées, conservent le droit de vote. Les étudiants peuvent également voter sans permis de séjour ou visa dans la région où ils étudient. Le PCRM dénonçait ce nouveau code électoral.
Vingt partis et 19 candidats sans étiquette se sont présentés aux élections de 2010. Aucun bloc électoral n'a été constitué. Les principaux concurrents étaient le PCRM de M. Voronine et les trois partis de l'alliance pro-européenne : le Parti libéral-démocrate du Premier ministre, le Parti démocrate de M. Lupu, ancien Président du Parlement, et le Parti libéral de M. Ghimpu, Président de la République par intérim. Le parti restant de la coalition sortante, à savoir l'Alliance « Notre Moldova » de M. Serafim Urechean, semblait en perte de vitesse.
Le PCRM a promis la gratuité des universités publiques à l'horizon 2015. Il a par ailleurs accusé la coalition de l'AEI de fraude massive aux élections de 2010, accusation rejetée par l'AEI.
Le Président du Parlement et Président de la République par intérim, M. Ghimpu, a appelé les électeurs à soutenir les partis de sa coalition afin que le pays puisse élire un nouveau président. L'AMN a quant à elle cherché à s'attirer les faveurs des électeurs en promettant un gouvernement de coalition démocratique après les élections de 2010.
A la tête du PDM, M. Lupu a publiquement critiqué le Premier ministre, M. Filat, qui se serait selon lui plus soucié de ses intérêts personnels que de bonne gouvernance. Il promettait par ailleurs de poursuivre des politiques économiques plus à gauche pour remédier aux difficultés sociales.
M. Filat (PLDM) s'est défendu des allégations de M. Lupu qu'il a à son tour accusé d'être incapable de rompre avec le PCRM (dont il est un ancien membre). Le PLDM a lancé une campagne intitulée « Engagement en faveur de la jeunesse », promettant d'améliorer la vie des jeunes par l'emploi, une éducation de qualité et une plus grande facilité de circulation au sein de l'Union européenne. Les jeunes du PLDM ont eux-mêmes lancé une campagne qu'ils ont baptisée « La vérité sur la pauvreté », comprenant notamment la diffusion d'un film intitulé « Huit années de mensonges », mettant en cause l'action du PCRM lorsqu'il était au pouvoir. Le Premier ministre a rejeté d'ailleurs toute idée de coopération avec le PCRM après le scrutin.
En tout, 63,37 % des 2,7 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.
Le PCRM a dénoncé des cas de vote multiple, d'intimidation et de corruption d'électeurs. Les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont jugé l'élection conforme à la plupart des critères de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
D'après les résultats définitifs, ni le PCRM, ni la coalition de l'AEI n'ont remporté la majorité des deux-tiers requise pour pouvoir élire le nouveau président (61 des 101 sièges du Parlement). Le PCRM demeure toutefois le parti le plus important, malgré un recul qui l'a fait passer de 48 à 42 sièges. Inversement, le PLDM a plus que doublé d'importance, passant de 14 à 32 sièges. Venait ensuite le PDM avec 15 sièges, contre 12 auparavant, puis le LP, avec les 12 sièges restants (contre 15 auparavant). L'AMN n'a pas obtenu le moindre siège. Au total, 19 femmes ont été élues.
Le 30 décembre, le Parlement nouvellement élu a tenu sa première séance et élu M. Marian Lupu (PDM) à sa présidence, le nommant également Président de la République par intérim.
Note 1 :
En vertu des amendements proposés, les candidats à la présidence doivent recueillir au moins 50 % des suffrages pour être élus au premier tour. Au second tour, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage est déclaré élu. Les candidats à la présidence de la République doivent avoir 40 ans révolus et résider en République de Moldova depuis au moins 10 ans.
Note 2 :
Le pays a adopté la méthode d'Hondt en 1994. Celle-ci prévoit que les suffrages recueillis par les partis n'atteignant pas le seuil sont répartis entre les autres partis, proportionnellement à leurs propres résultats (autrement dit, le parti qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, en dehors de ceux qui sont à redistribuer, se voit attribuer le plus grand nombre de voix, et par conséquent, le plus grand nombre de sièges). Les partis de la coalition AEI, en particulier le LP et l'AMN, estimaient que la méthode d'Hondt était contraire à l'Article 38.1) de la Constitution qui dispose que tous les votes sont égaux. Elle a donc revu la méthode de répartition des sièges prévue par le Code électoral. L'Article 87.5) du nouveau Code (Loi n°199, 18 juin 2010) prévoit que les mandats parlementaires non attribués sont répartis de manière séquentielle, par parti ou autre organisation sociopolitique, ou par bloc électoral, de celui qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages à celui qui en a recueilli le moins. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 28 novembre 2010 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
2'734'700
1'733'051 (63.37%)
12'058
1'720'993 |
|
Notes
|
|
| Répartition des votes |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Candidats |
Votes |
|
|
% |
|
|
| Parti communiste de Moldova (PCRM) |
|
676'761 |
|
|
39.32 |
|
|
| Parti libéral-démocrate de Moldova (PLDM) |
|
506'365 |
|
|
29.42 |
|
|
| Parti démocrate de Moldova (PDM) |
|
218'847 |
|
|
12.72 |
|
|
| Parti libéral (PL) |
|
171'434 |
|
|
9.96 |
|
|
|
| Répartition des sièges |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Total
|
Progrès / recul |
|
|
|
| Parti communiste de Moldova (PCRM) |
42
|
-6 |
|
|
|
| Parti libéral-démocrate de Moldova (PLDM) |
32
|
14 |
|
|
|
| Parti démocrate de Moldova (PDM) |
15
|
2 |
|
|
|
| Parti libéral (PL) |
12
|
-3 |
|
|
|
|
| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
82
19
18.81%
|
| Répartition des sièges selon l'âge |
21 à 30 ans
31 à 40 ans
41 à 50 ans
51 à 60 ans
61 à 70 ans
|
1
24
37
30
9
|
| Répartition des sièges selon la profession |
| Juristes |
20 |
| Recherche/sciences |
15 |
| Economiste |
12 |
| Architecte, géomètre, ingénieur |
10 |
| Enseignement |
10 |
| Fonction publique et administration locale |
10 |
| Chef d'entreprise |
5 |
| Activité associative |
4 |
| Médecin, dentiste |
4 |
| Journalisme, audiovisuel, médias |
3 |
| Finance, gestion ou affaires |
2 |
| Agriculture |
2 |
| Ecrivain, auteur, artiste |
2 |
| Infirmier(ère) |
1 |
| Informatique/technologie |
1 |
|
| Commentaires |
Sources:
Central Electoral Commission (20.12.2010, 12.01.2012, 01.01.2014)
IPU Group (17.12.2010, 10.01.2011, 17.03.2011)
http://www.cec.md/
BBC Monitoring
http://www.rferl.org
http://www.venice.coe.int
http://europa.eu/
Office for Democratic Institutions and Human Rights
http://www.e-democracy.md/en
http://www.info-prim.md/
http://imedia.md
http://waz.euobserver.com/887/31171
http://www.easternpartnership.org
http://www.osw.waw.pl
http://www.infotag.md
http://www.itar-tass.com
http://www.europeanvoice.com
http://totul.md/en |
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