| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
18 février 2011 |
| But des élections |
Renouvellement de l'ensemble des membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat. |
Les élections législatives et présidentielles de février 2011 étaient les deuxièmes élections pluralistes à se tenir en Ouganda depuis 1986. Les activités des partis politiques avaient en effet été interdites en 1986 après l'instauration d'un système « sans parti » (connu sous le nom de « Mouvement ») par le Président Yoweri Museveni - ancien chef de guérilla arrivé au pouvoir la même année en tant que chef de l'Armée de résistance nationale. Le pluralisme a été rétabli en 2005, suite a un référendum qui a aussi aboli la disposition limitant à deux mandats successifs l'exercice de la fonction présidentielle.
En 2011, 375 sièges étaient à pourvoir au Parlement (contre 332 auparavant) dont 237 sièges sont pourvus au scrutin direct (contre 215 auparavant) et 112 sièges sont réservés aux femmes (79 auparavant). Comme lors des élections de 2006, étaient également prévus cinq sièges supplémentaires pour les jeunes, pour les handicapés et pour les travailleurs, ainsi que 10 sièges pour les Forces de défense populaires ougandaises (UPDF).
Aux élections de 2006, le Mouvement de la résistance nationale (NRM) du Président Museveni avait remporté 206 sièges. Le principal parti d'opposition, le Forum pour le changement démocratique (FDC), de M. Kizza Besigye, en avait obtenu 37. Le Parti démocratique (DP) et le Congrès populaire de l'Ouganda (UPC) en avaient eu neuf et huit, respectivement, le Parti conservateur (CP) et le Forum de l'Ouganda pour la justice (JEEMA), un chacun, et les 37 sièges restants avaient été remportés par des candidats sans étiquette.
A la présidentielle, le Président Museveni avait été réélu avec 59 % des voix. Son principal adversaire, M. Besigye, qui avait recueilli 37 % des suffrages, a contesté les résultats. Sa requête a été rejetée par la Cour suprême et M. Museveni a prêté serment pour la troisième fois en mai 2006.
En juin 2008, le FDC, le CP, le JEEMA et l'UPC ont formé la Coopération interpartis (IPC). En 2009, celle-ci a remis une pétition au Président du Parlement, Edward Ssekandi, pour obtenir que la représentation de l'UPDF au Parlement soit supprimée, au motif que ses représentants auraient soutenu le NRM.
L'Article 78 de la Constitution de 1995 confère au Parlement le pouvoir de réexaminer la représentation des groupes d'intérêt (voir note 2). En octobre 2010, le Premier ministre Apolo Nsibambi a donné instruction au Ministre de la justice, Khiddu Makubuya, d'établir le texte d'une motion à cet effet, après quoi celui-ci a soumis au Parlement une motion visant à maintenir les sièges de tous les groupes d'intérêt, y compris les 10 sièges réservés à l'UPDF. Malgré la pétition de l'IPC, le Parlement a voté le 10 novembre le maintien de tous les sièges des groupes d'intérêt dans la nouvelle législature.
Avant les élections de 2011, près de 80 parlementaires ont changé d'affiliation politique. Le 1er février 2011, la Cour constitutionnelle a rendu une décision, fondée sur l'Article 83.1), alinéas g) et h) de la Constitution, déclarant illégal le fait pour des parlementaires sans étiquette de se présenter sur la liste d'un parti et, inversement, pour des parlementaires membres d'un parti, de se présenter sans étiquette. Elle a décidé que les parlementaires sans étiquette devaient renoncer à leur siège avant de pouvoir être désignés pour participer aux élections sur la liste d'un parti (voir note 3). Cette décision concernait 77 parlementaires.
Le 11 février, le Président du Parlement a enjoint à ces 77 parlementaires, dont le mandat n'arrivait à échéance qu'en mai 2011, de libérer leur siège immédiatement, leur demandant également de rembourser les indemnités (environ 13 millions de shillings par mois) qu'ils avaient perçus depuis qu'ils avaient été désignés candidats, en novembre 2010. Le jour-même, la Cour suprême a rendu un arrêt prescrivant de surseoir à l'exécution de la décision de la Cour constitutionnelle. Si la Cour suprême confirme la décision de la Cour constitutionnelle, les parlementaires en question qui auront été élus en 2011, verront leur élection annulée.
En 2011, 1 270 candidats étaient en lice pour les sièges à pourvoir au scrutin direct et 443 pour les sièges réservés aux femmes. Dix-huit candidats, dont cinq du Parlement sortant, ont été disqualifiés pour ne pas avoir présenté les pièces requises pour se présenter.
Les élections de 2011 se sont déroulées dans un contexte de mécontentement politique dans plusieurs pays d'Afrique et du monde arabe qui a entraîné la chute des présidents tunisien et égyptien, au pouvoir depuis des décennies, en janvier et février, respectivement. Le Président Museveni - en place depuis 1986 et qui briguait un quatrième mandat de suite - a dit et répété qu'il n'y aurait pas de révolution à l'égyptienne en Ouganda.
Son parti, le NRM, a présenté un programme intitulé « Prospérité pour tous, amélioration des prestations sociales et création d'emplois », s'engageant à faire de l'Ouganda, pays du tiers monde, un Etat moderne. Le Président Museveni a axé sa campagne sur le bilan de son gouvernement, se targuant notamment d'avoir apporté au pays une croissance moyenne de 5 % depuis 2004 et d'avoir progressé dans la lutte contre les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur. Il s'est également engagé à développer l'industrie pétrolière, à veiller à la protection de l'environnement et au développement durable. En février, il a appelé à la création d'une fédération politique de la Communauté d'Afrique de l'Est à l'horizon 2012, soulignant que cette fédération serait la « police d'assurance de l'avenir de l'Afrique ».
De son côté, la Coopération interpartis a fait campagne sur le slogan « Le changement est en marche ». Elle a validé la candidature de M. Besigye au scrutin présidentiel. Toutefois, au scrutin législatif, les différents partis de la coalition ont présenté leurs candidats séparément. En janvier, M. Besigye s'est engagé formellement à mettre en uvre le Manifeste des citoyens s'il était élu à la tête du pays. Ce manifeste était une initiative du Forum de contrôle de la gouvernance ougandaise (UGMP, groupe de 17 organisations non gouvernementales), suite à des demandes de révision de la Constitution, de rétablissement de la limitation du nombre de mandats présidentiels et de création d'une commission nationale des élections digne de ce nom. M. Besigye a estimé que les élections de 2011 avaient été entachées de vices de fond, dénonçant la mainmise du Président sur la commission électorale et la non-émission de nouvelles cartes d'électeurs, ce qui selon lui était la preuve que le Président allait truquer le scrutin.
En tout, 59,29 % des 13,9 millions d'électeurs inscrits sont allés voter. Le gouvernement a déclaré le 17 février férié et déployé des milliers d'agents des forces de sécurité dans le pays.
La commission électorale a utilisé pour la première fois un système de comptabilisation informatisée des suffrages destiné à éviter les fraudes.
La mission d'observation des élections de l'Union européenne a relevé des améliorations par rapport aux élections de 2006 et déclaré que la campagne et le scrutin s'étaient déroulés dans le calme. Elle a néanmoins relevé des problèmes administratifs et logistiques qui auraient pu être évités. La mission d'observation de l'Union africaine a estimé qu'il fallait absolument améliorer les lois électorales avant les prochaines élections.
Le NRM a remporté 250 sièges : 165 des sièges pourvus au scrutin direct et 85 des sièges réservés aux femmes. Le Forum pour le changement démocratique est arrivé loin derrière, avec 23 sièges pourvus au scrutin direct et 11 sièges réservés aux femmes. Le Parti démocratique et le Congrès populaire ont obtenu respectivement 12 et 10 sièges, quant au Parti conservateur et au Forum de l'Ouganda pour la justice, ils ont obtenu un siège chacun. Enfin, les 42 sièges restants sont allés à des candidats sans étiquette. La femme du Président, Janet Museveni (NRM), a été réélue au Parlement.
Le Président Museveni a été réélu pour un quatrième mandat, avec plus de 68 % des suffrages, contre à peine plus de 26 % pour son principal rival, M. Besigye.
Le 19 mai, le parlement nouvellement élu a tenu sa première séance et élu Mme Rebecca Kadaga (NRM) à sa présidence.
Note 1 :
En juin 2010, le Parti social-démocrate (SDP) a intégré la Coopération interpartis. En août 2010, la Coopération a élu à sa tête le leader du FDC, M. Besigye, et l'a chargé de la représenter aux élections présidentielles de 2011. Le dirigeant de l'UPC, Olara Otunnu, adversaire malheureux de M. Besigye à la présidence de l'IPC, a fait sortir son parti de l'IPC et annoncé qu'il se présentait à l'élection présidentielle.
Note 2 :
L'Article 78.2) de la Constitution dispose que le Parlement réexamine la représentation tous les cinq ans « aux fins de maintenir, d'amplifier ou de supprimer cette représentation et tout autre élément y afférent ».
http://www.ugandaembassy.com/Constitution_of_Uganda.pdf
Note 3 :
En tout, près d'une cinquantaine de parlementaires sortants sans étiquette ont été nommés sur les listes du NRM et 14 parlementaires membres du NRM battus aux primaires, ont quitté le parti pour se présenter sans étiquette. De même, sept parlementaires sans étiquette ont reçu l'investiture du FDC, tandis que trois des anciens élus du Parti ont choisi de se présenter sans étiquette. La décision de la Cour constitutionnelle faisait suite à un recours déposé par M. George Owor, qui mettait en cause l'investiture de M. William Oketcho - sans étiquette durant la législature sortante, - comme tête de liste du NRM pour la circonscription de West Budama North. M. Oketcho a ensuite déposé un recours devant de la Cour suprême pour obtenir un sursis à exécution et soumettre à contrôle judiciaire de la décision de la Cour constitutionnelle.
Aux termes de l'Article 83.1) de la Constitution, un parlementaire est tenu de libérer son siège :
g) s'il quitte le parti politique sur la liste duquel il s'est présenté à l'élection législative pour rejoindre un autre parti ou continuer à siéger comme membre sans étiquette;
h) si, ayant été élu au Parlement sans étiquette, il adhère à un parti politique.
Pour consulter la Constitution :
http://www.ugandaembassy.com/Constitution_of_Uganda.pdf |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 18 février 2011 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
13'954'129
8'272'760 (59.29%)
334'548
7'938'212 |
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Notes
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| Répartition des sièges |
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Tour no 1
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| Parti / Formation politique |
Total
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| Mouvement de la résistance nationale (NRM) |
263
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| Indépendants |
44
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| Forum pour un changement démocratique (FDC) |
34
|
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| Parti démocratique (DP) |
12
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| Congrès populaire de l'Ouganda (UPC) |
10
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| Forces armées populaires ougandaises (UPDF) |
10
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| Parti conservateur (CP) |
1
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| Ouganda pour la justice (JEEMA) |
1
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| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
244
131
34.93%
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| Répartition des sièges selon l'âge |
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| Répartition des sièges selon la profession |
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| Commentaires |
Répartition des 131 sièges remportés par des femmes :
- Représentantes de circonscription : 11
- Représentantes de district : 112
- Représentantes des jeunes : 2
- Représentantes des personnes handicapées : 2
- Représentantes des travailleurs : 2
- Représentantes des Forces armées populaires ougandaises : 2
Outre les 131 femmes élues, il y avait, au 10 janvier 2012, quatre femmes parmi les 11 membres de droit, ce qui porte à 135 le nombre de femmes, sur un total de 386 membres.
Sources:
Parlement (22.03.2011, 20.05.2011, 24.05.2011, 10.01.2012)
http://www.ec.or.ug/ |
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