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Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1981 - 1985 1991 PRESIDENCE Président(e) Rebecca Alitwala Kadaga (F)  Notes Elue le 19 mai 2011, réélue le 19 mai 2016. Secrétaire général(e) Jane Lubowa Kibirige (F)  Notes 8 fév. 2012 - COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 465 / 449 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 154 (34.30%) Mode de désignation élus au scrutin direct 422 élus au scrutin indirect 25 autre 18 Notes Les membres élus au scrutin indirect comprennent : a) 5 représentants des jeunes ; b) 5 représentants des personnes handicapées, c) 5 représentants des travailleurs ; et d) 10 représentants des forces armées populaires ougandaises. Au moins un représentant des catégories a) à c) doit être une femme, et au moins deux de la catégorie d). Autre: Outre les 447 membres statutaires, le Président de la République peut nommer autant de membres de droit qu'il le souhaite. Le nombre des membres de droit (ministres qui n'ont pas le droit de vote), et partant le nombre statutaire, peuvent varier en cours de législature. Durée de la législature 7 ans Notes Conformément à la loi constitutionnelle (amendement) de 2017, le mandat du Parlement a été prolongé, passant de cinq à sept ans. Les prochaines élections législatives sont donc prévues en 2023 plutôt qu'en 2021. Dernier renouvellement (de/à) 18 février 2016 (Détails) CONTACTS Adresse Parliament Parliamentary Buildings Parliament Avenue P.O. Box 7178 - KAMPALA (Export mailing lists) Téléphone (256 414) 37 71 00 37 70 00 37 71 50 Fax (256 414) 34 68 26 E-mail speaker@parliament.go.ug clerk@parliament.go.ug mail@parliament.go.ug Site Web http://www.parliament.go.ug/

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 26 février 1996 Dernier amendement: 16.11.2005 Mode de désignation élus au scrutin direct 422 élus au scrutin indirect 25 autre 18 Circonscriptions 300 circonscriptions uninominales (pour les membres élus au scrutin direct) Il existe en outre 122 districts réservés à des représentantes. Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire simple. En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 60 jours. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen ougandais (y compris personnes naturalisées) - Interdiction: peine d'emprisonnement, condamnation pour crime, titulaires de permis de séjour provisoires, immigrés sans papiers CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge : 18 ans - citoyen ougandais (y compris personnes naturalisées) - résidence dans le pays au moment de l'élection - enseignement supérieur - inéligibilité: maladie mentale, fonction électorale, faillite non réhabilitée, condamnation à mort ou à une peine de prison supérieure à neuf mois Incompatibilités - membres du Conseil de gouvernement local - titulaires de fonctions publiques - chefs traditionnels ou culturels, comme prévu dans la Constitution Conditions de présentation - la candidature peut être présentée par des partis politiques - la candidature peut être présentée par des personnes physiques

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 18 février 2016 Périodicité et ampleur du renouvellement Le Mouvement de la résistance nationale (NRM) du Président de la République Yoweri Museveni a obtenu la majorité en remportant deux tiers des 447 sièges au Parlement élargi, qui comptait 375 sièges lors des précédentes élections (voir note). Le Forum pour un changement démocratique (FDC), dirigé par M. Kizza Besigye, est arrivé loin derrière en deuxième position, avec 36 sièges. L'Alliance démocratique (TDA), dirigée par l'ancien Premier ministre Amama Mbabazi, a remporté 19 sièges. M. Museveni a été réélu Président de la République pour un cinquième mandat. M. Besigye (FDC), qui est arrivé deuxième, a rejeté les résultats des élections et a appelé à une marche de protestation. La Cour suprême a rejeté une requête de M. Mbabazi qui contestait la victoire du Président Museveni, dénonçant des actes de corruption d'électeurs et des arrestations. Pendant la campagne électorale, les principaux partis ont promis d'améliorer les infrastructures, de créer des emplois, de proposer des soins de santé abordables et de lutter contre la corruption. Les observateurs de l'Union européenne ont salué le déroulement pacifique du scrutin, mais ont attiré l'attention sur le "manque de transparence et d'indépendance de la Commission électorale" et les "actes d'intimidation et de harcèlement subis par les partis d'opposition de la part des forces de sécurité". Note : Suite à une augmentation du nombre statutaire de circonscriptions approuvée par le Parlement en août 2015, le nombre de membres élus au suffrage direct est passé de 238 à 300, et le nombre de sièges réservés aux femmes de 112 à 122. Néanmoins, toutes ces nouvelles circonscriptions n'ayant pas été officiellement créées au moment des élections de 2016, le scrutin ne concernait que 290 sièges à pourvoir au suffrage direct et 112 sièges réservés aux femmes. En outre, le Président de la République peut nommer autant de membres de droit qu'il le souhaite, même s'il nomme traditionnellement 11 membres au Parlement. Le nombre de membres de droit (ministres qui n'ont pas le droit de vote), et partant le nombre statutaire, peuvent varier en cours de législature. Elections précédentes : 18 février 2011 Dissolution de la chambre sortante : 11 mai 2016 Caractéristiques du scrutin : échéance normale Prochaines élections : février 2021 Nombre de sièges à pourvoir : 427 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 1 747 (1 253 hommes, 494 femmes)* *1 343 candidats (dont 88 femmes) pour les 290 sièges pourvus au suffrage direct et 406 femmes candidates pour les 112 sièges réservés aux femmes. Pourcentage de femmes parmi les candidats : 28,3 % Nombre de partis en lice : 19 Nombre de partis ayant remporté des sièges : 5 Alternance au pouvoir : non Nombre de partis au gouvernement : 1 Nom des partis au gouvernement : Mouvement de la Résistance Nationale (NRM) Première séance : 17 mai 2016 Président : Mme Rebecca Kadaga (Mouvement de la Résistance Nationale, NRM) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 18 février 2016 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 15'277'198 10'329'131 (67.61%) Notes Le taux de participation aux élections présidentielle. Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Mouvement de la résistance nationale (NRM) Indépendants Forum pour un changement démocratique (FDC) Parti démocratique (DP) Forces armées populaires ougandaises (UPDF) Congrès populaire de l'Ouganda (UPC) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Circonscription District femmes Autres sièges ind. Mouvement de la résistance nationale (NRM) 298 200 88 10 Indépendants 66 44 17 5 Forum pour un changement démocratique (FDC) 36 29 7 0 Parti démocratique (DP) 15 13 2 0 Forces armées populaires ougandaises (UPDF) 10 0 0 10 Congrès populaire de l'Ouganda (UPC) 6 4 2 0 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 296 153 34.08% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Parliament (19.05.2016, 15.12.2016, 01.01.2017, 15.02.2018) Electoral Commission (05.07.2016) http://www.ec.or.ug http://eueom.eu/ AFP http://www.bbc.com http://parliamentwatch.ug http://www.observer.ug http://www.newvision.co.ug Note sur le nombre de femmes : A la première session du 10ème Parlement qui s'est tenu le 17 mai 2016, il y avait 143 femmes sur total de 427 parlementaires comme détaillé ci-dessous : - Représentantes de circonscription : 22 sur 290 membres (10 sièges vacants) - Représentantes de district : 112 sur 122 femmes (10 sièges vacants) - Représentantes des jeunes : 2 sur 5 membres - Représentantes des personnes handicapées : 2 sur 5 membres - Représentantes des travailleurs : 2 sur 5 membres - Représentantes des Forces armées populaires ougandaises : 3 sur 10 membres Entre le 12 et le 14 juillet 2016, 18 membres de droit (ministres qui non pas de droit de vote), dont 9 femmes, ont prêté serment. Le 20 septembre, 4 autres représentantes de district four du Mouvement de la résistance nationale (NRM) ont prêté serment, ce qui fait 298 sièges pour le NRM (contre 294 auparavant). Entre-temps, 3 hommes ont remplacé 3 représentantes de circonscription. Au 1er janvier 2017, il y avait 154 femmes sur 449 parlementaires et 16 sièges vacants comme détaillé ci-dessous : - Représentantes de circonscription : 19 sur 290 membres (10 sièges vacants) - Représentantes de district : 116 sur 122 femmes (6 sièges vacants) - Représentantes des jeunes : 2 sur 5 membres - Représentantes des personnes handicapées : 2 sur 5 membres - Représentantes des travailleurs : 2 sur 5 membres - Représentantes des Forces armées populaires ougandaises : 3 sur 10 membres - Membres de droit* : 18 dont 10 femmes *Le Président de la République peut nommer autant de membres de droit qu'il le souhaite.

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Parlement Mandat - durée: 5 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement Mode de désignation - élu par tous les Membres du Parlement lors de la première séance du Parlement nouvellement élu - après la validation des mandats - après la prestation de serment Eligibilité - tout Membre peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée un jour avant le scrutin Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - la majorité simple est requise; il y a plusieurs tours en cas de ballottage seulement Déroulement / résultats - le Président de la Cour suprême préside le Parlement pendant le vote - le Président de la Cour suprême aidé par le Secrétaire général contrôle le scrutin - le Président de la Cour suprême proclame les résultats sans délai - recours possible à la demande de parlementaires STATUT Statut - troisième personnalité de l'Etat - assure la représentation du Parlement au sein d'organes internationaux - est Président de droit de la Commission des candidatures et de la Commission pour la protection sociale des Membres - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - indemnité - résidence officielle - voiture de fonction - secrétariat - collaborateurs supplémentaires - personnel domestique - personnel de protection FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour avec l'aide du Secrétaire général - organise les débats et fixe les temps de parole avec l'aide d'une commission parlementaire - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission à la demande d'un Membre qui dépose une motion - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions à la demande d'un Membre qui dépose une motion - désigne les commissions et leurs présidents Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant le Parlement - est responsable de la discipline à l'intérieur du Parlement: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Parlement en s'appuyant sur des précédents - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - peut être consulté pour recruter, affecter et promouvoir le personnel - donne indirectement son avis pour nommer le Secrétaire général - donne indirectement son avis pour organiser les services du Parlement - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Parlement Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - consulte le Pouvoir judiciaire avant de faire adopter une loi par le Parlement - est consulté par le Chef de l'Etat en cas de dissolution du Parlement - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

Cette page a été mise à jour le 15 février 2018
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