| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Parliament
|
| Date de création |
5 février 2002 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Examen des requêtes de citoyens ou de groupes, présentées au Parlement par des députés et concernant des violations de droits fondamentaux ou d'autres abus commis par des responsables publics, des fonctionnaires d'une entreprise publique, d'une administration locale ou de toute autre institution, et décisions sur lesdites requêtes. |
| Composition |
Conformément à l'article 74, paragraphe 1, alinéa ii) de la Constitution de la République démocratique socialiste du Sri Lanka,
Sous réserve des dispositions contenues dans la Constitution, le Parlement est habilité, par le biais d'une résolution ou de son règlement intérieur, à statuer sur la façon dont il souhaite organiser ses débats, faire régner l'ordre pendant ses réunions, ainsi que sur toute autre question sur laquelle il y est autorisé par la Constitution. Par conséquent, la création des commissions n'est pas une question de procédure fixée par la Constitution, mais bien une question relevant du règlement intérieur du Parlement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka (ci-après le règlement intérieur), conformément à l'article mentionné ci-dessus. La Commission de sélection, présidée par le Président du Parlement et composée de 24 membres, parmi lesquels figurent les dirigeants des partis politiques ou leurs remplaçants, et désignée au début de chaque mandat législatif du Parlement, est chargée de fixer le nombre, les fonctions et la structure (y compris le quorum) des commissions spécialisées et de désigner leurs membres, pour la durée du mandat parlementaire (article 121 du règlement intérieur).
La Commission des requêtes publiques, une des commissions spécialisées du Parlement du Sri Lanka, est composée de 31 membres: 16 membres représentant le parti au pouvoir et 15 l'opposition, désignés par la Commission de sélection pour l'intégralité du mandat parlementaire. Lors de la 1e réunion de la Commission des requêtes publiques, le Président de la Commission a été désigné parmi les 31 membres.
Sélection: désignation par la Commission de sélection
Composition: 31 membres (16 représentant le parti au pouvoir et 15 l'opposition)
Mandat: la durée du mandat parlementaire
La Commission a pour mission d'examiner les requêtes qui lui sont soumises par le Parlement, après avoir été transmises à ce dernier par des parlementaires, comme le prévoit le règlement intérieur (article 25 A, paragraphes 10 et 128 du règlement intérieur). Le quorum de la Commission est fixé à 3 membres (article 128, paragraphe 8, du règlement intérieur). Le calendrier des réunions de la Commission est élaboré mensuellement en fonction de son programme de travail, en tenant compte des dates et heures des séances du Parlement. |
| Démarche opérationnelle |
Le contrôle parlementaire fait référence au fait que le parlement vérifie la mise en uvre des lois par l'exécutif. La Commission des requêtes se penche sur les mesures prises par l'exécutif et tente d'offrir des solutions raisonnables aux requérants en se fondant plus particulièrement sur le principe de l'équité. Lorsque la Commission estime qu'une requête révèle une violation d'un droit fondamental, ou toute autre injustice commise par un responsable public ou le représentant d'une institution publique, des pouvoirs locaux ou de toute autre institution, la procédure suivie pour la requête est la suivante:
i. la requête est transmise au Responsable administratif du Parlement (Médiateur) (article 28, paragraphe 3 du règlement intérieur) pour examen et rapport
Ou
ii. elle est examinée par la Commission elle-même.
Examen par le Médiateur
Après que le Médiateur lui a soumis son rapport, la Commission des requêtes publiques l'examine et émet un avis concernant la conclusion qu'il contient, en formulant des recommandations d'action.
Examen par la Commission des requêtes publiques
La Commission transmet la requête au ministère ou à l'institution concernés, afin d'entendre leur avis concernant l'injustice dont argue le requérant et, après réception du rapport, l'envoie au requérant pour avoir son avis.
Une fois toute l'information recueillie, la Commission commence son travail d'enquête auprès du requérant en la présence des responsables concernés et tente de trouver un accord ou un règlement à l'amiable entre les deux parties. La décision prise par la Commission n'est pas contraignante. Toutefois, si les parties ne respectent pas l'accord pris, une telle attitude pourrait être assimilée à une atteinte au respect dû aux membres de la Commission. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission transmet au Parlement ses conclusions et recommandations et le rapport y afférent est publié par le Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission est habilitée à enquêter sur les violations des droits fondamentaux et sur les injustices commises par les dépositaires de l'autorité publique. Elle peut demander des rapports au ministère et soumettre des affaires au médiateur en lui demandant un rapport. |
| Sujets traités |
Réintégration de fonctionnaires, d'employés des administrations provinciales et d'autres organismes publics considérés comme ayant quitté leur poste : M. W.-A.-D. Abeynaike, requête n° 6752 et Mme T.-M.-S. Deepani Tennakoon, requête n° 6900.
Confirmation de continuité du service : Mme P.-K. Darlinahamy, requête n° 6817.
Gestion des postes vacants, des renvois et des réintégrations; refus de promotion/augmentation de salaire; injustices subies dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'inondations et de tsunamis; irrégularités lors d'entretiens de promotion ou de recrutement; questions d'acquisition de la terre/retards dans l'établissement d'actes officiels de propriété; suppression de privilèges/sanctions dans le cadre de procédures disciplinaires; rectification des droits à la retraite, demandes d'indemnisation; questions écologiques, carrières/construction d'autoroutes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Committee Office
Parliament of Sri Lanka
SRI JAYEWARDENEPURA KOTTE |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
|
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Mahindayapa Abeywardena |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
8th Floor
Sethsiripaya
BATTARAMULLA |
| Téléphone |
+94 11 288 85 02 |
| Fax |
+94 11 288 85 04 |
| Courriel |
mcanew@hotmail.com, it@cultural.gov.lk |
| Site Web |
www.cultural.gov.lk
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
M. Mahesh De Silva |
| Remarque |
Directeur (administratif) adjoint |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+94 11 277 73 02 |
| Fax |
+94 11 277 75 58
|
| Courriel |
Mahesh_d@parliament.lk, legis_copp@parliament.lk |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
| Nom |
Mme. Shyama M. Fernando |
| Remarque |
Administratrice principale |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+94 11 277 72 82
|
| Fax |
+94 11 277 75 58 |
| Courriel |
Shyama_f@parliament.lk, legis_copp@parliament.lk
|
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
Comparer les données du module Instances spécialisées des chambres parlementaires
