| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Cámara de Representantes
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| Date de création |
11 décembre 1991 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Conformément à l'article 115 du règlement permanent de la Chambre des représentants, approuvé le 11 décembre 1991, la Commission des droits de l'homme conseille la Chambre des représentants dans les domaines suivants et son mandat englobe " la protection des droits de l'homme et du citoyen, la prévention des abus et de la violence à l'égard des femmes et des enfants, les questions de discrimination raciale, religieuse ou culturelle, le système carcéral et la réglementation y afférente ". |
| Composition |
Conformément à l'article 15 du règlement permanent de la Chambre des représentants, lors de la session d'ouverture de chaque législature, une commission spéciale constituée de délégués de chaque groupe parlementaire est désignée afin de déterminer le nombre de membres de chaque commission permanente, nombre qui ne peut être supérieur à 15 ni inférieur à trois.
Le Président de la Chambre des représentants désigne, sur proposition des divers groupes parlementaires, les députés qui feront partie des commissions.
Au cours d'une législature, les groupes parlementaires peuvent, sur notification écrite au Président, changer ceux de leurs membres qui détiennent des sièges dans les commissions, la Chambre des représentants étant informée de ce changement. La Commission des droits de l'homme compte quatre membres.
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| Démarche opérationnelle |
Une fois par an, lors de la première séance ordinaire de la Commission, ses membres désignent un président et un vice-président, définissent leur calendrier de travail (jours et heures de réunions) et examinent les questions à traiter en vue d'établir un ordre de priorité.
En général, la Commission décide de consacrer certaines séances à l'examen des projets de loi dont la Commission est saisie par le secrétariat du Bureau, et d'autres séances à la réception de délégations et d'invités spéciaux.
La Commission n'est pas habilitée à convoquer des responsables du Gouvernement mais elle peut inviter diverses autorités compétentes à l'éclairer dans son travail.
La Commission n'a pas qualité pour mener des enquêtes, de quelque nature qu'elles soient. L'Article 120 de la Constitution prévoit la création de commissions d'enquête et de commissions législatives.
Les décisions sont prises à la majorité des membres, qui veillent individuellement à leur application et à leur suivi.
Bien qu'elle en ait le droit, la Commission n'a pas de publication officielle régulière.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La législation actuelle ne comporte pas de dispositions relatives aux relations entre les différentes commissions. Comme tous les députés reçoivent quotidiennement l'ordre du jour des commissions, ceux d'entre eux qui s'intéressent à une question particulière peuvent assister à la séance de la commission concernée, à condition que la question traitée ne soit pas confidentielle.
Lorsque des sujets intéressent plusieurs commissions, ces dernières peuvent siéger conjointement ou celle qui a inscrit la question étudiée à son ordre du jour peut inviter une autre commission à siéger avec elle.
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| Relations avec les organes externes |
Un projet de loi instituant la fonction de médiateur est en cours d'élaboration. Pour l'instant, il n'y a ni médiateur ni commission nationale des droits de l'homme.
Il faut rappeler que les commissions du Parlement uruguayen n'ont qu'un rôle consultatif. C'est pourquoi elles ne sont pas autorisées à communiquer directement et officiellement avec d'autres organes ni à travailler avec des organisations non gouvernementales. Toutefois, dans la pratique, elles sont en contact avec les organismes publics et privés actifs dans le domaine des droits de l'homme.
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| Sujets traités |
Quelques sujets traités par la Commission :
- Mineurs : création d'une fiche unique d'état civil pour les mères et les nouveaux-nés; enfants et adolescents victimes de violences; protection de l'enfance et de l'adolescence.
- Système carcéral : Institut national de la réinsertion; réglementation du travail des détenus. A cet égard, il faut noter que la Commission fait partie d'un groupe de travail tripartite où elle siège aux cotés de délégués des Ministères de l'intérieur et de la santé publique, dans le but d'améliorer le système carcéral uruguayen.
- Violence domestique : la législature actuelle a approuvé la loi n° 17.514 du 2 juillet 2002 relative à la protection des victimes de violences domestiques.
- Professionnels du sexe : la législature actuelle a approuvé la loi n° 17.515 du 4 juillet 2002.
- L'un des points à l'ordre du jour de la Commission porte sur l'approbation d'un projet de loi relatif aux crimes contre l'humanité.
En 2006-2009, la Commission a abordé les questions suivantes: coopération avec la Cour pénale internationale dans le cadre de la lutte contre le génocide et les crimes de guerre, les droits des enfants, les institutions accueillant des enfants et des adolescents en Uruguay, les réfugiés, la violence domestique, les victimes du terrorisme, l'assistance technique aux victimes de violence physiques, psychologiques et sociales, le système pénitentiaire national, la situation des droits de l'homme dans les établissements pénitentiaires.
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
Avenida de las Leyes
s/n Poder Legislatvo
MONTEVIDEO (Uruguay) |
| Téléphone |
+598 2 142, Ext. 2244
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| Fax |
+598 2 924 81 20 |
| Courriel |
cdhcrr@parlamento.gub.uy |
| Site Web |
http://www.parlamento.gub.uy
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Daniela Payssé |
| Remarque |
Vice-Présidente |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Cristina Piuma |
| Remarque |
Secrétaire |
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