| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Parliament
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| Date de création |
1993 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission s'occupe de toutes les questions touchant aux affaires constitutionnelles et parlementaires et aux droits de l'homme, dont le Parlement est saisi. |
| Composition |
Elle est constituée de 18 membres choisis en fonction de leur formation, profession ou expérience. C'est la raison pour laquelle ils sont souvent issus des professions juridiques. Ils sont désignés généralement pour 4 ans. |
| Démarche opérationnelle |
Projets de loi, accords, traités et conventions dont la Commission est saisie par le Président en consultation avec le Président de la Chambre. Les délibérations de la Commission se tiennent dans les murs ou à l'extérieur avec des représentants de la société civile et d'ONG. Ces rapports sont examinés au Parlement et les modifications sont communiquées à l'Exécutif. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Il arrive souvent que la Commission tienne des réunions avec d'autres commissions parlementaires : finances, énergie, situation de la femme et de l'enfant, gouvernement local, mines, terres agricoles et forêts. Cette méthode permet le partage des informations et donne plus de force aux projets de loi. |
| Relations avec les organes externes |
Les relations entre le Gouvernement et la Commission ont toujours été cordiales. La Commission des droits de l'homme et de la justice administrative (CHRAJ) et le Bureau des fraudes graves (Serious Fraud Office - SFO) soumettent un rapport annuel à la Commission, rapport qui fait ensuite l'objet d'un débat au Parlement avant d'être transmis à l'Exécutif. |
| Sujets traités |
Examen du projet de loi sur la Commission de réconciliation nationale avant son adoption; débat sur l'abrogation du projet de loi relatif à la sédition; examen (en cours) du projet de loi sur les jeunes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Office of Parliament
ACCRA 1 |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.parliament.gh
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Inusah Fuseini |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+233 2 43 14 82 99 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Ebenezer Djietror |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+233 2 08 19 96 85
|
| Fax |
... |
| Courriel |
ebenezer.djietror@yahoo.co.uk
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| web site: |
...
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| Remarque |
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