| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Stortinget
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| Date de création |
- - - |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Commission permanente des affaires étrangères : toutes questions touchant aux affaires étrangères dont les droits de l'homme. Le mandat de la Commission porte sur les affaires étrangères, la coopération au développement, les intérêts norvégiens sur Svalbard ou les autres régions polaires et les questions générales liées aux accords entre la Norvège et les autres Etats ou organisations internationales. Commission permanente de la justice : toutes questions relevant du Ministère de la Justice, notamment les questions des droits de l'homme au niveau national. Le mandat de la Commission concerne les questions liées au système judiciaire, le service gérant la mise en liberté surveillée, la police, les personnes réalisant leur service civil national, les autres questions judiciaires, les indemnisations, la législation générale relative à l'administration publique, le code pénal, la législation concernant la procédure civile et pénale et la législation générale civile.
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| Composition |
Les deux commissions sont désignées par le Stortinget pour quatre ans (durée de la législature). La Commission permanente des affaires étrangères a 15 membres et celle de la justice en a 11. |
| Démarche opérationnelle |
Les commissions permanentes préparent le travail du Stortinget. En général, sur proposition du Président, le Stortinget ou la chambre concernée répartit les questions nécessitant un travail préparatoire entre les commissions permanentes compétentes. Ces dernières ne prennent pas de décision finale mais soumettent des recommandations écrites au Stortinget. Pour ce qui est du travail législatif, les commissions ne peuvent se saisir de questions autres que celles soumises par le Stortinget ou l'Odelsting (Chambre basse).
Les commissions peuvent entendre les témoignages oraux de personnes dont elles sollicitent la présence (notamment des experts et des responsables du Gouvernement) ou qui ont demandé à leur communiquer des informations (notamment des ONG). En général, ses auditions sont publiques. Les commissions ne font pas de rapport ou de déclaration écrits en dehors des recommandations écrites au Stortinget.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
En règle générale, les commissions sont directement responsables devant le Stortinget. Celui-ci peut décider de soumettre au préalable une question à l'une des commissions en lui demandant de solliciter les commentaires d'une autre commission avant de présenter sa recommandation. |
| Relations avec les organes externes |
Il n'existe pas de relations formelles avec des organes extérieurs mais de tels organes peuvent être invités aux auditions consacrées à certaines questions traitées par une commission ou à des réunions officieuses avec le Président ou avec d'autres membres d'une commission. |
| Sujets traités |
Réunions régulières avec des organisations humanitaires et de secours sur des questions touchant aux droits de l'homme et à l'assistance humanitaire, surtout en Afrique. Réunions fréquentes avec des organisations s'occupant des droits de l'homme dans certains pays ou régions. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
The Norwegian Parliament
Utenrikskomiteen, Stortinget
0026 OSLO |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Olav Akselsen |
| Remarque |
Président de la Commission permanente des affaires étrangères |
| Nom |
Mme. Anne Marit Bjørnflaten |
| Remarque |
Présidente de la Commission permanente de la justice |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Victor C. Rønneberg |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission permanente des affaires étrangères |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 47 23 31 35 13 |
| Fax |
... |
| Courriel |
utenriks@stortinget.no |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Trude Lyng |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission permanente de la justice |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 47 23 31 30 80
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| Fax |
... |
| Courriel |
justis@stortinget.no |
| web site: |
...
|
| Remarque |
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