| Nom du parlement (générique / traduit) |
Stortinget / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la première réunion du Parlement. En attendant que leur mandat soit validé, les parlementaires peuvent siéger et voter à titre temporaire (art 1, al. 1 du Règlement intérieur) |
| Validation des mandats |
· Validation par le Parlement (art. 64 de la Constitution du 17.05.1814, telle qu'amendée jusqu'au 23.07.1995)
· Procédure (art. 1, al. 1 et 5 et art. 23 du Règlement intérieur) |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale |
| Possibilité de démission |
Non |
(voir aussi l'art 63 de la Constitution) |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte des conditions d'éligibilité (voir art. 61 de la Constitution)
- Perte de la capacité d'occuper une fonction publique
- Destitution par l'État (art. 86 et 87 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les autres membres du Bureau
3. Les présidents des groupes parlementaires; les présidents de commissions
4. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Parlement au 2ème rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique pour les membres du Bureau; passeport spécial pour les autres parlementaires
· Indemnité de base : 410.000 couronnes par an + Indemnité complémentaire (voir art. 65 de la Constitution) selon la distance entre le Parlement et le lieu de résidence
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les divers groupes politiques
b) Assistants dans les Secrétariats des groupes politiques
c) Logement de fonction
d) Trois véhicules de fonction pour les 6 membres du Bureau
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
g) Autres |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 66 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 38 et 50, al. 2 du Règlement intérieur; voir: Discipline))
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 66 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions à l'exception de certains délits pénaux (voir: Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : Perte de la capacité d'occuper une fonction publique et Destitution par l'État), mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive.Dérogations : en cas de flagrant délit (commission publique d'un délit pénal), le parlementaire peut être arrêté (art. 66 de la Constitution)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Comme elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas celles qui auraient pu être engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Cependant, un parlementaire placé en détention préventive peut être relâché si son élargissement est nécessaire à l'exercice de ses fonctions au Parlement, sauf s'il a été appréhendé en flagrant délit (voir ci-dessus).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (voir ci-dessus)
- Autorité compétente :
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Parlement ou par les partis politiques.
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres réunions. Pour l'autorisation de s'absenter, voir l'art. 27, al. 1 du Règlement intérieur.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 86 et 87 de la Constitution) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : les tribunaux ordinaires; la Cour constitutionnelle du Royaume |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 38, 42 et 50, al. 2 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Censure (art. 38 du Règlement intérieur)
- Intervention (art. 50, al. 2 du Règlement intérieur)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 38 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre (art. 42, al. 1 du Règlement intérieur)
- Déni du droit de parole (art. 42, al. 2 du Règlement intérieur)
- Exclusion pour le restant de la séance du jour (art. 42, al. 2 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 38 et 50, al. 2 du Règlement intérieur) : censure; intervention
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Censure; intervention; avertissement pour intervention hors du sujet, rappel à l'ordre; offenses et outrages : le Président
- Déni du droit de parole; exclusion de la séance pour le restant de la séance du jour : le Parlement
· Procédure (art. 38, 42 et 50, al.2 du Règlement intérieur) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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