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NORVEGE
Stortinget (Parlement)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Stortinget / Parlement
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1890
PRESIDENCE
Président(e) Tone Wilhelmsen Trøen (F) 
Notes Elue le 15 mars 2018.
Secrétaire général(e) Marianne Andreassen (F) 
Notes Investie le 2 mai 2018.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 169 / 169
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 70 (41.42%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 169
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 11 septembre 2017
(Détails)
CONTACTS
Adresse Stortinget
Karl Johansgate 22
0026 OSLO
(Export mailing lists)
Téléphone (47) 23 31 30 50
Fax (47) 23 31 38 50
E-mail info@stortinget.no
postmottak.internasjonal@stortinget.no
Site Web
http://www.stortinget.no

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Stortinget / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 28 juin 2002
Loi de 2002 sur la représentation du peuple, modifiée pour la dernière fois en septembre 2009
Mode de désignation élus au scrutin direct 169
Circonscriptions 19 circonscriptions électorales plurinominales (de 3 à 17 députés) correspondant aux 19 provinces
Mode de scrutin Proportionnel: Proportionnel: Scrutin de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode de St. Laguë modifiée.
Sur les 169 sièges, 150 sont pourvus par des représentants de circonscriptions et les 19 autres (un siège par circonscription) sont pourvus par des élus " sans circonscription ".
Le jour du scrutin est fixé par le Roi. Le scrutin doit se tenir un lundi de septembre, en général le premier ou le deuxième du mois.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Le vote n'est pas obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans à la fin de l'année du scrutin
- citoyen norvégien
- residence actuelle ou antérieure dans le pays
- être inscrit sur les listes électorales
- interdictions : condamnation pour certain crimes (tels qu'atteintes graves à l'indépendance et à la sécurité de l'Etat) et allégeance à un Etat étranger sans le consentement du Gouvernement
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen norvégien
Interdictions
- personnel ministériel (à l'exception des ministres, des secrétaires d'Etat et des conseillers politiques)
- juges de la Cour suprême
- membres du corps diplomatique ou des services consulaires
Incompatibilités - ministres et cadres ministériels
- juges de la Cour suprême
- titulaires de postes consulaires ou diplomatiques
Conditions de présentation - présentation des listes avant le 31 mars de l'année du scrutin
- présentation sous l'étiquette d'un parti ou d'un groupe
- Conditions de présentation pour les partis ayant recueilli plus de 500 voix dans une circonscription ou plus de 5 000 à l'échelon national : signature de deux membres du directoire de l'antenne locale du parti.
- Conditions de présentation pour les autres partis ou groupes : signature de 500 électeurs inscrits dans la circonscription.
- présentation possible dans plusieurs circonscriptions à la fois

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Stortinget / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 11 septembre 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement La coalition au pouvoir du Premier Ministre Erna Solberg est restée en place, devenant de ce fait le premier gouvernement placé sous la houlette conservatrice (voir la note 1) à être réélu depuis 1985. La coalition a remporté davantage de sièges que les trois principaux partis d'opposition (voir la note 2). Le Parti travailliste conduit par M. Jonas Gahr Støre a remporté 49 des 169 sièges du Parlement, soit quatre de plus que le Parti conservateur, ce qui lui permet de rester le premier parti du Parlement. Le nombre record de femmes élues en 2013 (67, soit 39,64 %) a été encore amélioré grâce à l'élection de 70 femmes (soit 41,42 %), établissant un nouveau record.

Depuis les élections de 2013, le prix du pétrole a chuté de 70 pour cent. Le gouvernement conduit par les conservateurs a mis en place des réductions d'impôts de 21 millions de couronnes (plus de deux milliards de d'euros). Pendant la campagne électorale, le gouvernement a affirmé vouloir continuer à réduire les impôts, tandis que la coalition conduite par les travaillistes proposait d'augmenter la fiscalité pour les classes aisées. La création d'emplois et l'appartenance du pays à l'Espace économique européen (EEE) figuraient également au nombre des principaux sujets de campagne.

Note 1:
Le gouvernement de coalition de centre-droite, formé à l'issue des élections de 2013, rassemblait le Parti conservateur, le Parti progressiste, le Parti populaire chrétien et le Parti libéral. Ces partis ont remporté 88 sièges au total en 2017. Le Parti populaire chrétien a toutefois quitté la coalition à l'issue des élections de 2017, ce qui a ramené le nombre de sièges de cette dernière à 80.

Note 2 :
Le Parti travailliste, le Parti du centre et le Parti socialiste de gauche ont remporté 79 sièges au total.
Elections précédentes : 9 septembre 2013

Dissolution de la chambre sortante : s.o.

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : septembre 2021

Nombre de sièges à pourvoir : 169 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 4 438 (2 571 hommes, 1 867 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 42,1 %

Nombre de partis en lice : 24

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 8

Alternance au pouvoir : non

Nombre de partis au gouvernement : 3

Nom des partis au gouvernement : Parti conservateur, Parti progressiste, Parti libéral

Première séance : 2 octobre 2017

Président : M. Olemic Thommessen (Parti conservateur)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 111 septembre 2017
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
3'765'245
2'945'352 (78.22%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti travailliste
Parti conservateur
Parti progressiste
Parti du centre
Parti socialiste de gauche
Parti populaire chrétien
Parti libéral
Les Verts
Parti rouge
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti travailliste 49
Parti conservateur 45
Parti progressiste 27
Parti du centre 19
Parti socialiste de gauche 11
Parti populaire chrétien 8
Parti libéral 8
Les Verts 1
Parti rouge 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
99

70

41.42%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement (13.09.2017)
https://www.valgresultat.no/?type=st&year=2017
http://www.ssb.no/en/valg/statistikker/stvalgkand
https://www.reuters.com
https://www.washingtonpost.com
https://www.nytimes.com/
https://www.thelocal.no

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Stortinget / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Storting
Mandat - durée : 1 an, renouvelable;
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, si 1/5 au moins des Membres du Storting envoient au Président une demande écrite pour organiser de nouvelles élections
Mode de désignation - élu par tous les Membres au début d'une nouvelle session du Storting, après la validation des mandats
Eligibilité - tout Membre peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- 1, 2 ou 3 tours peuvent avoir lieu : au premier et second tours, la majorité simple est requise - si elle n'est pas atteinte, on procède à une autre élection entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix
Déroulement / résultats - le Président sortant préside l'Assemblée pendant le vote
- le Président sortant et l'Assemblée contrôlent le scrutin
- le Président sortant proclame les résultats sans délai
- recours possible par tout Membre présent immédiatement après la proclamation des résultats
STATUT
Statut - vient juste après la Famille royale dans l'ordre hiérarchique de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président
Bureau / Organe collégial - le Présidium du Storting est régi par le Règlement intérieur
- est composé de 6 Membres : le Président et le Vice-Président du Storting, le Président et le Vice-Président du Lagting, le Président et le Vice-Président du Odelsting
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- est une présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité
- voiture de fonction
- secrétariat
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - peut dans une certaine mesure organiser les débats
- peut soulever une question, mais ne peut prendre aucune décision
- peut proposer de renvoyer l'étude d'un texte à une commission
- peut proposer la création de commissions et/ou de commissions d'enquête

Le Présidium :
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances (alternativement avec le Vice-Président)
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
Attributions spéciales - le Présidium présente un projet de budget de l'Assemblée
- le/la président(e) est responsable des relations avec les Parlements étrangers au nom du Présidium du Storting
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs pendant que le Vice-Président préside
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Stortinget / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la première réunion du Parlement. En attendant que leur mandat soit validé, les parlementaires peuvent siéger et voter à titre temporaire (art 1, al. 1 du Règlement intérieur)
Validation des mandats · Validation par le Parlement (art. 64 de la Constitution du 17.05.1814, telle qu'amendée jusqu'au 23.07.1995)
· Procédure (art. 1, al. 1 et 5 et art. 23 du Règlement intérieur)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale
Possibilité de démission Non (voir aussi l'art 63 de la Constitution)
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte des conditions d'éligibilité (voir art. 61 de la Constitution)
- Perte de la capacité d'occuper une fonction publique
- Destitution par l'État (art. 86 et 87 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les autres membres du Bureau
3. Les présidents des groupes parlementaires; les présidents de commissions
4. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Parlement au 2ème rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour les membres du Bureau; passeport spécial pour les autres parlementaires
· Indemnité de base : 410.000 couronnes par an + Indemnité complémentaire (voir art. 65 de la Constitution) selon la distance entre le Parlement et le lieu de résidence
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les divers groupes politiques
b) Assistants dans les Secrétariats des groupes politiques
c) Logement de fonction
d) Trois véhicules de fonction pour les 6 membres du Bureau
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
g) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 66 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 38 et 50, al. 2 du Règlement intérieur; voir: Discipline))
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 66 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions à l'exception de certains délits pénaux (voir: Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : Perte de la capacité d'occuper une fonction publique et Destitution par l'État), mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive.Dérogations : en cas de flagrant délit (commission publique d'un délit pénal), le parlementaire peut être arrêté (art. 66 de la Constitution)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Comme elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas celles qui auraient pu être engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Cependant, un parlementaire placé en détention préventive peut être relâché si son élargissement est nécessaire à l'exercice de ses fonctions au Parlement, sauf s'il a été appréhendé en flagrant délit (voir ci-dessus).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (voir ci-dessus)
- Autorité compétente :
- Procédure
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Parlement ou par les partis politiques.
· Manuels de procédure parlementaire :
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres réunions. Pour l'autorisation de s'absenter, voir l'art. 27, al. 1 du Règlement intérieur.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 86 et 87 de la Constitution) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : les tribunaux ordinaires; la Cour constitutionnelle du Royaume
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 38, 42 et 50, al. 2 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Censure (art. 38 du Règlement intérieur)
- Intervention (art. 50, al. 2 du Règlement intérieur)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 38 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre (art. 42, al. 1 du Règlement intérieur)
- Déni du droit de parole (art. 42, al. 2 du Règlement intérieur)
- Exclusion pour le restant de la séance du jour (art. 42, al. 2 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 38 et 50, al. 2 du Règlement intérieur) : censure; intervention
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Censure; intervention; avertissement pour intervention hors du sujet, rappel à l'ordre; offenses et outrages : le Président
- Déni du droit de parole; exclusion de la séance pour le restant de la séance du jour : le Parlement
· Procédure (art. 38, 42 et 50, al.2 du Règlement intérieur)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 6 juillet 2018
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