| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Shugiin
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| Date de création |
1947 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Conformément à l'article 92 du règlement de la Chambre des représentants, la Commission des affaires judiciaires traite des questions relevant de la compétence du Ministère de la justice. |
| Composition |
La Commission compte 35 membres nommés par le Président en fonction du nombre de sièges détenus par les partis politiques à la Chambre. La durée du mandat des membres des commissions est la même que celle de leur mandat de député (quatre ans). En cas de dissolution de la Chambre, leur mandat prend fin. Conformément au règlement de la Chambre, le président d'une commission est élu à la Chambre mais, en pratique, il ou elle est nommé(e) par le Président de la Chambre sans qu'une élection soit tenue. |
| Démarche opérationnelle |
Lorsqu'un projet de loi est soumis à une commission, celle-ci doit entendre les arguments le concernant avant d'en délibérer. Une commission peut créer des sous-commissions, tenir des auditions publiques sur les questions importantes pour l'opinion publique, ou à d'autres fins, et peut entendre les parties concernées ou l'avis d'experts. Une fois le débat clos, le président soumet la question au vote. La commission rédige alors un rapport motivant succinctement sa décision et les frais engagés, entre autres. C'est le président de la commission qui soumet ce rapport au Président de la Chambre.
Outre l'examen des projets de lois décrit ci-dessus, la Commission joue un rôle im portant en incitant le Gouvernement à réagir en organisant un débat général, notamment sur les droits de l'homme. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Le Président de la Chambre soumet les projets de loi, requêtes et autres questions aux commissions et leur demande un rapport, avant examen en séance plénière de la Chambre. Une commission peut tenir des réunions avec d'autres commissions en cas de besoin |
| Relations avec les organes externes |
Une commission peut demander les documents nécessaires à un examen ou une enquête aux responsables du Cabinet, du Gouvernement, des pouvoirs publics ou à toute autre personne. Une commission peut convoquer un ministre d'Etat ou un haut responsable.
Les représentants d'ONG (notamment la Fédération japonaise des associations du Barreau) sont parfois invités à assister aux réunions de la Commission des affaires judiciaires en qualité de témoins. |
| Sujets traités |
La création d'un nouveau système de recours en matière de droits de l'homme (Projet de loi sur la protection des droits de l'homme); peine de mort. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Shugiin - House of Representatives
7-1 Nagatacho 1, Chiyoda-ku
100-8960 TOKYO |
| Téléphone |
+81 3 35 81 51 11 |
| Fax |
+ 81 3 35 81 29 00 |
| Courriel |
jpndiet@shugiinjk.go.jp |
| Site Web |
http://www.shugiin.go.jp
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Kozo Yamamoto |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Hiroto Kondo |
| Remarque |
Directeur |
