| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Congreso Nacional
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| Date de création |
La Commission a été créée en 1994 en tant que commission permanente. Avant cela, elle était une instance temporaire. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a pour mandat d'examiner les projets de loi relatifs aux droits de l'homme et de contrôler l'action du Gouvernement et des autres organes de l'Etat dans ce domaine. Elle a compétence pour instruire des plaintes écrites ou orales. |
| Composition |
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| Démarche opérationnelle |
La Commission siège une fois par semaine en séance ordinaire et siège en séance extraordinaire lorsque son Président le juge nécessaire. Elle peut procéder à des auditions et faire des enquêtes sur le terrain. Elle peut en outre créer des sous-commissions chargées d'examiner les dossiers de manière plus approfondie. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
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| Relations avec les organes externes |
Les relations avec le Gouvernement se font par l'intermédiaire du Congrès national. Le Congrès étant chargé notamment de contrôler l'action de l'Exécutif, ce dernier doit communiquer toutes les informations demandées par les députés. Tout responsable gouvernemental qui ne le ferait pas pourrait être destitué. La Commission nationale des droits de l'homme et autres instances et organisations spécialisées dans les droits de l'homme peuvent être entendues par la Commission qui peut solliciter leur avis sur des questions relatives à certains cas particuliers. |
| Sujets traités |
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
Congreso Nacional, Palacio Legislativo
Piedraita y 6 de Diciembre, QUITO (Equateur)
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| Téléphone |
+593 22 - 900 172 |
| Fax |
+593 22 - 900 226 |
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| Site Web |
http://www.congreso.gov.ec
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PRESIDENT(E)
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SECRETAIRE(S)
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