| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Majlis Al-Nuwwab
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| Date de création |
octobre 1994 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est compétente pour examiner et élaborer des propositions et d'autres projets de loi touchant à des questions des droits de l'homme, dont elle est saisie par le Président de l'Assemblée nationale. Elle veille à ce que le Gouvernement et ses ministères agissent dans le respect des droits de l'homme. Elle diffuse des déclarations de presse sur des sujets spécifiques. Elle poursuit tous les sujets concernant les droits de l'homme sur le plan national et international. |
| Composition |
La Commission se compose de 12 membres qui sont élus pour un an. |
| Démarche opérationnelle |
Elle se réunit sur convocation de son président, qui précise les sujets inscrits à l'ordre du jour selon l'ordre chronologique des projets et les nouveautés des sujets urgents. Après sa première séance, où un quorum qualifié est nécessaire, elle peut adopter des décisions par un vote majoritaire lorsqu'un tiers de ses membres sont présents. Les commissions permanentes doivent rendre leur rapport sur les questions dont elles ont été saisies dans un délai d'un mois, sauf pour les affaires urgentes pour lesquelles le délai est de deux semaines.
La Commission peut inviter des ministres à participer à une séance et leur demander de lui communiquer tous les documents et informations qu'elle souhaite recevoir. Si le ministre n'obtempère pas, la Commission en informe le Président de l'Assemblée nationale qui doit en priorité soumettre l'affaire à l'Assemblée en séance plénière. La Commission peut également mener des enquêtes in situ (missions d'observation dans les prisons et instituts de réhabilitation).
Ses séances, travaux, actes, débats et votes sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Si un sujet relève de la compétence de plusieurs commissions, celles-ci siègent conjointement et présentent un rapport commun. Elle collabore notamment avec la Commission d'administration et de justice en matière juridique. Tout député a le droit de participer aux réunions de commissions dont il n'est pas membre, d'exprimer ses vues, de proposer des amendements etc., mais n'a pas le droit de vote. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission a des relations de collaboration avec toutes les institutions gouvernementales et surtout avec les associations de la société civile sur le plan local et arabe. |
| Sujets traités |
En novembre 2003, la Commission a examiné la question des conditions carcérales au Liban :
- visite des prisons
- examen de la question des détenus
- examen de la peine de mort appliquée au Liban
- violation des droits de l'homme en Iraq et en Palestine
- étude des rapports présentés par le Ministère des affaires étrangères des Etats-Unis
- Amnesty International
- Nations Unies
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
Assemblée nationale, Place de l'Etoile, BEYROUTH (Liban)
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| Téléphone |
+9613 453356 |
| Fax |
+9611 982172 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.lp.gov.lb
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Michel Moussa |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+9613 668486 |
| Fax |
+9611 982063 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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| Nom |
M. Kaysar Moawad |
| Remarque |
Rapporteur de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+9613 341 611 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Mona Kamal |
| Remarque |
Secrétaire administrative |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
k_mona72@yahoo.com |
| web site: |
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| Remarque |
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