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ESTONIE
Riigikogu
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission constitutionnelle / Commission des affaires étrangères

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Riigikogu
Date de création 1992
Date du dernier renouvellement
Mandat Les commissions étudient les projets de loi pour s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions constitutionnelles, notamment relatives aux droits de l'homme. Elles donnent leur avis sur la politique en matière de droits de l'homme et d'aide humanitaire. Elles font des propositions sur des questions touchant à la garantie des droits civils et à la réglementation des relations entre les différentes nationalités vivant en Estonie.
Composition La Commission constitutionnelle se compose de 9 membres et la Commission des affaires étrangères de 10 membres. Ils sont choisis sur recommandation des groupes parlementaires, en tenant compte de leurs intérêts et compétences. La composition des commissions est approuvée par le Riigikogu pour la durée de la législature, qui est de quatre ans.
Démarche opérationnelle Les commissions ne peuvent pas tenir d'audition publique (pour entendre des ministres, des représentants du Gouvernement). Elles sont responsables et comptables devant le Riigikogu.
Relations avec d´autres organes parlementaires Chaque commission tient des réunions conjointes avec d'autres commissions permanentes sur des questions législatives d'intérêt commun.
Relations avec les organes externes Les commissions tiennent des réunions avec les ministères et le Ministre de la justice. Elles invitent aussi des ONG compétentes à assister aux réunions.
Sujets traités
CONTACTS
Adresse principale Riigikogu
Lossi Plats 1A
15165 TALLINN
Téléphone +372 631 64 60
Fax +372 631 64 64
Courriel valiskomisjon@riigikogu.ee; pohiseaduskomisjon@riigikogu.ee
PRESIDENT(E)
Nom M. Rait Maruste
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +372 631 66 15
Fax
Courriel
Site Web http://www.raitmaruste.ee/
Nom M. Marko Mihkelson
Remarque
SECRETAIRE(S)
Nom Mme. Erle Enneveer
Remarque Chef du Secrétariat de la Commission des affaires étrangères
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone
Fax ...
Courriel
web site:
Remarque

Cette page a été mise à jour le 6 mai 2009
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