Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Riigikogu
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Date de création |
1992 |
Date du dernier renouvellement |
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Mandat |
Les commissions étudient les projets de loi pour s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions constitutionnelles, notamment relatives aux droits de l'homme. Elles donnent leur avis sur la politique en matière de droits de l'homme et d'aide humanitaire. Elles font des propositions sur des questions touchant à la garantie des droits civils et à la réglementation des relations entre les différentes nationalités vivant en Estonie. |
Composition |
La Commission constitutionnelle se compose de 9 membres et la Commission des affaires étrangères de 10 membres. Ils sont choisis sur recommandation des groupes parlementaires, en tenant compte de leurs intérêts et compétences. La composition des commissions est approuvée par le Riigikogu pour la durée de la législature, qui est de quatre ans. |
Démarche opérationnelle |
Les commissions ne peuvent pas tenir d'audition publique (pour entendre des ministres, des représentants du Gouvernement). Elles sont responsables et comptables devant le Riigikogu. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
Chaque commission tient des réunions conjointes avec d'autres commissions permanentes sur des questions législatives d'intérêt commun. |
Relations avec les organes externes |
Les commissions tiennent des réunions avec les ministères et le Ministre de la justice. Elles invitent aussi des ONG compétentes à assister aux réunions. |
Sujets traités |
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CONTACTS |
Adresse principale |
Riigikogu Lossi Plats 1A 15165 TALLINN |
Téléphone |
+372 631 64 60 |
Fax |
+372 631 64 64 |
Courriel |
valiskomisjon@riigikogu.ee; pohiseaduskomisjon@riigikogu.ee
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PRESIDENT(E)
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Nom |
M. Rait Maruste |
Remarque |
Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
+372 631 66 15 |
Fax |
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Courriel |
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Site Web |
http://www.raitmaruste.ee/
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Nom |
M. Marko Mihkelson |
Remarque |
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SECRETAIRE(S)
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Nom |
Mme. Erle Enneveer |
Remarque |
Chef du Secrétariat de la Commission des affaires étrangères |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
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Fax |
... |
Courriel |
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web site: |
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Remarque |
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