| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Majlis al-Oumma
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| Date de création |
... |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Selon le Règlement intérieur du Conseil de la Nation, la Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme est compétente pour les questions relatives à la Constitution et à l'organisation des pouvoirs constitutionnels, aux institutions publiques, au régime juridique des droits de l'homme et des libertés, au régime électoral, au statut de la magistrature, à l'organisation judiciaire, aux branches du droit et au statut des personnes et aux questions relatives aux affaires administratives, à la réforme administrative au statut du personnel du Conseil de la Nation et à l'ensemble des règles générales régissant les affaires administratives relevant de la compétence du Conseil de la Nation, ainsi que la validation des mandats des nouveaux membres et l'examen des demandes de levée de l'immunité parlementaire des membres. |
| Composition |
Selon le Règlement intérieur du Conseil de la Nation, la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme comprend entre quinze (15) et dix-neuf (19) membres, au plus. Tout membre du Conseil peut faire partie d'une commission permanente. Le membre du Conseil ne peut faire partie que d'une seule commission permanente. La répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupes parlementaires se fait proportionnellement à leurs effectifs. |
| Démarche opérationnelle |
Les commissions permanentes sont saisies immédiatement par le Président du Conseil de la Nation de tout texte relevant de leurs compétences ainsi que des pièces et documents s'y rapportant, pour étude ou avis. En cours de sessions, les commissions permanentes sont convoquées par leurs présidents dans le cadre de l'examen des textes qui leur sont renvoyés par le Président du Conseil de la Nation. Dans l'intervalle des sessions, les commissions permanentes sont convoquées par le Président du Conseil de la Nation, dans le cadre de leur ordre du jour. Elles ne peuvent, toutefois, se réunir quand le Conseil de la Nation tient séance, sauf pour délibérer sur les questions qui leur sont renvoyées par le Conseil en vue d'un examen immédiat. Les débats et le vote au sein des commissions permanentes ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres. A défaut de quorum, une deuxième séance est tenue au moins 48 heures après. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'absence, il est possible de voter par procuration.
Dans l'exercice de leurs activités, les commissions permanentes peuvent faire appel à toute personne qualifiée et expérimentée susceptible de les aider dans l'accomplissement de leur mission.
Il est établi des rapports de réunions des commissions permanentes après accord des membres et une copie en est transmise au bureau du Conseil.
Les rapports des commissions sont distribués aux membres du Conseil dans les 72 heures au moins avant la tenue de la séance plénière concernée par le rapport. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Toute commission permanente peut demander au Bureau du Conseil de la Nation de soumettre un texte, pour avis, à une autre commission permanente. Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, le Bureau du Conseil de la Nation règle la question en litige. |
| Relations avec les organes externes |
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| Sujets traités |
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
Conseil de la Nation
7, boulevard Zirout Youcef
ALGER (Algérie) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.majliselouma.dz
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Mohamed Boudiar |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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