| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senate
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| Date de création |
Élue par le Sénat en avril-mai 2003. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
a) suivre en permanence les violations des droits de l'homme relevées dans le pays; b) recevoir les doléances de personnes, d'organisations et d'agences internationales concernées, notamment la Commission des droits de l'homme, relatives aux violations des droits de l'homme perpétrées dans le pays; c) s'assurer que des violations des droits de l'homme ont bien été commises et préciser dans quels domaines; d) enquêter et faire des recommandations aux fins de remédier aux violations constatées, et proposer notamment de nouvelles lois relatives aux droits de l'homme. |
| Composition |
La composition totale d'une Commission est limitée à 12 membres. Chaque commission élit son président parmi ses membres. En cas d'absence du Président, la Commission peut choisir l'un de ses membres présents pour le remplacer lors de cette séance. Une vacance imprévue est remplie le plus rapidement possible grâce à la tenue d'élections. Entre-temps, la Commission poursuit ses travaux et le siège est déclaré accidentellement vacant, en vertu de l'article 59, paragraphe 3. Si un membre n'assiste pas à au moins trois séances consécutives d'une commission sans l'autorisation de son président, il perd le statut de membre de la commission. Toutes les questions abordées par une commission sont tranchées à la majorité de ses membres. |
| Démarche opérationnelle |
Le Président décide des points à inscrire à l'ordre du jour en consultation avec les membres de la Commission et compte tenu des doléances de personnes concernées. Si elle le juge nécessaire à l'accomplissement de sa tâche, la Commission est habilitée à inviter des personnes à témoigner, ou à demander qu'on lui confie des documents ou des archives. Les rapports de la Commission sont rendus publics et le Gouvernement est prié de mettre en oeuvre ses recommandations en matière de violations des droits de l'homme. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Chaque fois que le besoin s'en fait sentir, le Président de la Commission collabore avec l'Assemblée nationale (Chambre basse). |
| Relations avec les organes externes |
La Commission demande parfois des informations à des organisations non gouvernementales et à la Commission des femmes. |
| Sujets traités |
Les violations des droits des femmes et des enfants figurent fréquemment à l'ordre du jour des réunions de la Commission. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. S. M. Zafar |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
401, Siddique Trade Centre
72, Main Boulevard, Gulberg
LAHORE |
| Téléphone |
+92 42 578 19 86
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| Fax |
+92 42 578 19 88 |
| Courriel |
mnz@nexlinx.net.pk |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Malik Muhammad Akram Awan |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
H.No.11, St-1
Shabbir Lane, Meharabad,
Peshawar Road Rawalpindi
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| Téléphone |
+92 51 922 13 76
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| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| web site: |
...
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| Remarque |
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