| Nom du parlement (générique / traduit) |
Majlis-E-Shoora / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senate / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
National Assembly / Assemblée nationale
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| NATURE |
| Nature du mandat |
Mandat de représentation libre ou de représentation liée (mandat impératif). |
| Début du mandat |
Lorsque le parlementaire prête serment. |
| Validation des mandats |
Informations non-communiquées. |
| Fin du mandat |
Le dernier jour de la législature, ou en cas de dissolution anticipée. |
| Possibilité de démission |
Oui |
En vertu de la Constitution pakistanaise,
1) Un parlementaire peut démissionner en adressant une lettre au Président du parlement. Le Président du Sénat peut aussi démissionner, auquel cas son siège devient vacant.
2) L'une ou l'autre Chambre peut déclarer le siège d'un membre vacant si celui-ci, sans y être autorisé, n'assiste pas aux séances pendant quarante jours consécutifs. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
- Les parlementaires peuvent être révoqués avant l'échéance de leur mandat si des élections ont lieu, en conformité avec les dispositions constitutionnelles et légales.
- Si un membre s'absente sans autorisation du Sénat pendant quarante jours de séance consécutifs, le Président porte ce fait à l'attention du Sénat, à la suite de quoi tout membre peut proposer que son siège soit déclaré vacant.
Les parlementaires peuvent perdre leur mandat sur décision judiciaire dans certaines circonstances (Article 63 de la Constitution).
Si un parlementaire démissionne de son parti politique ou si le chef du parti au Parlement considère qu'il a rallié un autre parti, ce parlementaire peut perdre son mandat (Article 63A de la Constitution). |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
Informations non-communiquées. |
| Indemnités, facilités, services |
- Traitement : 5 000 roupies + indemnité de 12 700 roupies + frais de déplacement et de téléphone.
- Le traitement et les indemnités des parlementaires ne sont pas exonérés d'impôts.
- Les parlementaires ne perçoivent pas de pension de retraite.
Les parlementaires doivent déclarer leurs biens pour des raisons de comptabilité au début, pendant et à la fin de leur mandat à la Commission électorale pakistanaise. |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
Conformément à l'Article 66 de la Constitution pakistanaise,
1) Sous réserve des dispositions de la Constitution et du règlement intérieur du Parlement, les parlementaires jouissent de la liberté de parole, et aucun parlementaire ne saurait être passible d'aucune poursuite dans quelque tribunal que ce soit pour ses paroles ou son vote au Parlement, de même que nul ne saurait être passible de poursuites concernant la publication de rapports, de dossiers, de voix ou de compte rendus par le Parlement, ou sous son autorité.
2) Pour le reste les pouvoirs, immunités et privilèges du Parlement et les immunités et privilèges des parlementaires sont régulièrement définis par la loi et sont, dans l'intervalle, ceux dont jouissaient l'Assemblée nationale du Pakistan, ses commissions et ses membres avant la date d'entrée en vigueur de la Constitution.
- L'immunité et l'irresponsabilité parlementaires sont limitées aux termes employés par écrit et par oral par les parlementaires, et aux votes qu'ils expriment au Parlement.
- En cas de calomnie ou de diffamation, les parlementaires sont responsables devant la loi comme tout autre personne.
- L'irresponsabilité prend effet le premier jour du mandat.
- A l'expiration du mandat, la responsabilité des parlementaires peut être mise en cause pour des opinions exprimées pendant le mandat, alors protégées par l'irresponsabilité. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
Conformément à l'Article 68 de la Constitution pakistanaise, aucun débat ne peut avoir lieu au Parlement concernant la conduite d'un juge de la Cour suprême ou de la Haute cour dans l'exercice de ses fonctions.
Conformément à l'Article 69 :
1) la validité des règlements parlementaires ne saurait être mise en cause au motif d'une irrégularité dans la procédure;
2) aucun fonctionnaire ou parlementaire à qui la Constitution confère des pouvoirs pour la réglementation de la procédure ou la conduite des affaires, ou pour maintenir l'ordre au Parlement, ne saurait être soumis à la juridiction des tribunaux concernant l'exercice de ces pouvoirs;
3) Dans cet article, "Parlement" a la même signification qu'à l'Article 66.
L'immunité et l'inviolabilité parlementaires NE protègent PAS les parlementaires contre :
- les poursuites pénales ou civiles
- les poursuites judiciaires engagées contre eux, l'arrestation ou le placement en détention provisoire
- les perquisitions à leur domicile
- l'assignation à comparaître en qualité de témoins devant un juge ou un tribunal
Les parlementaires sont protégés au début du mandat parlementaire, pendant les sessions de la Chambre et dans l'intervalle des sessions, mais pas entre la dissolution du Parlement et l'élection d'un nouveau parlement.
Le Parlement ne peut suspendre des poursuites, mais les parlementaires placés en détention provisoire ou incarcérés peuvent être autorisés à assister aux séances du Parlement.
Conformément à l'article 72A du Règlement intérieur du Sénat, 1) le Président d'une Commission peut ordonner à tout membre, placé en détention pour une infraction conformément aux lois relatives à la détention préventive, d'assister à la séance ou aux séances du Sénat à la réunion d'une commission dont il est membre, sil juge sa présence nécessaire.
2) Sur mandat de comparution signé par le Secrétaire ou par tout autre fonctionnaire autorisé par le Président, adressé au gouvernement fédéral ou, selon le cas, au gouvernement provincial du lieu où le parlementaire est placé en détention, ou aux autorités ou détenant ce parlementaire, le gouvernement fédéral ou provincial ou toute autre autorité de ce type peuvent présenter le parlementaire détenu devant le sergent en armes qui, à l'issue de la séance ou de la réunion, remet le parlementaire au gouvernement fédéral, au gouvernement provincial ou à toute autre autorité, selon le cas.
- Les parlementaires ne peuvent être poursuivis pour outrage au Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
- Le Parlement ne propose pas de formations, mais certaines organisations de la société civile et certains partis politiques organisent des formations sur les procédures et les pratiques parlementaires. Certains partis politiques organisent des séances de formation pour leurs membres.
- Le Sénat a publié un guide et réalisé un CD expliquant la procédure et les fonctions du Sénat. |
| Participation aux travaux du parlement |
- Les membres ne sont pas tenus d'assister aux séances, mais la présence d'un quart des membres est nécessaire pour organiser une séance. Une séance est suspendue si moins d'un quart des membres sont présents, et ajournée si le quorum n'a pas été atteint au bout de cinq minutes (article 5-2) du Règlement intérieur du Sénat).
Les membres peuvent demander par écrit l'autorisation de s'absenter au Président du Sénat (article 15 du Règlement intérieur du Sénat).
Conformément à l'article 17 du Règlement intérieur du Sénat,
- si un membre s'absente sans autorisation du Sénat pendant quarante jours de séance consécutifs, le Président peut porter ce fait à l'attention du Sénat, à la suite de quoi tout membre peut proposer que le siège du parlementaire en cause soit déclaré vacant.
- quand un siège est déclaré vacant, le Secrétaire en informe le Commissaire électoral principal et le parlementaire concerné. |
| Discipline |
Les dispositions régissant la discipline au Parlement figurent aux articles 199 et 200 du Règlement intérieur du Sénat. |
| Code de conduite |
Informations non-communiquées. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
Des dispositions légales régissent les relations entre parlementaires et groupes de pression. |
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