| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Vouli Antiprosopon
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| Date de création |
Novembre 1990 (en tant que commission ad hoc), 13 juin 1996 (en tant que commission permanente) |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a essentiellement pour objet de s'assurer, dans le cadre du contrôle parlementaire des politiques publiques, du respect des clauses de la Constitution et des lois portant sur les droits de l'homme.
A cette fin, elle examine les cas de violation des droits de l'homme des civils résidant sur le territoire de la République et elle soumet des suggestions, dans les rapports qu'elle adresse à la Chambre, sur les mesures législatives et autres qu'il convient de prendre pour protéger les droits de l'homme.
La Commission n'intervient pas sur les questions de droit privé mais elle peut examiner les cas qui, de par leur nature, nécessitent des mesures législatives et autres visant à préserver les droits de l'homme.
A cette fin, elle examine les cas de violation des droits de l'homme des civils résidant sur le territoire de la République et elle soumet des suggestions, dans les rapports qu'elle adresse à la Chambre, sur les mesures législatives et autres qu'il convient de prendre pour protéger les droits de l'homme.
La Commission n'intervient pas sur les questions de droit privé mais elle peut examiner les cas qui, de par leur nature, nécessitent des mesures législatives et autres visant à préserver les droits de l'homme.
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| Composition |
La Commission est constituée de 9 membres sélectionnés par leur groupe parlementaire en fonction du nombre de sièges détenus. Leur mandat est équivalent à celui de la Chambre (cinq ans). |
| Démarche opérationnelle |
La Commission examine les projets de loi soumis par le Gouvernement, par des députés ainsi que les thèmes proposés par ses membres. Ses réunions sont publiques, de même que les rapports qu'elle présente à la plénière de la Chambre. Elle peut demander à des ministres et hauts fonctionnaires de l'éclairer sur des questions particulières et sur le respect, par l'Exécutif, des lois adoptées ou des suggestions émanant de la Commission, dans le cadre de son action de suivi. La Commission effectue, par ailleurs, des enquêtes sur le terrain. Ses décisions sont prises à l'unanimité ou, à défaut, à la majorité conformément au Règlement de la Chambre. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission organise des réunions avec d'autres commissions sur des projets de loi ou d'autres questions d'un intérêt commun. |
| Relations avec les organes externes |
Dans le cadre du contrôle parlementaire, la Commission convoque ministres et hauts fonctionnaires (voir ci-dessus). Elle peut aussi convoquer le Médiateur pour l'entendre sur certains aspects de son rapport annuel ou sur d'autres questions débattues par la Commission.
La Commission invite également les représentants des administrations et des ONG concernées par les droits de l'homme quand elle le juge nécessaire pour l'examen des lois ou de certains sujets.
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| Sujets traités |
a) Adoption de mesures relatives à la réhabilitation sociale des détenus après leur libération et au maintien des liens entre eux et leur famille.
b) Traitement des handicapés suspectés de crimes ou délits par les pouvoirs publics.
c) Risque de l'utilisation des téléphones mobiles et violation du droit des citoyens.
d) Services psychiatriques et détenus présentant des problèmes psychologiques.
e) Nécessité d'une charte des droits des malades.
f) Mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
g) Règles relatives aux radios et télévisions.
h) Examen de la loi sur les enfants et mise en place d'un commissaire/avocat de l'enfant.
i) Plaintes déposées par des citoyens pour usage abusif et excessif de la force lors d'une interpellation.
j) Protection des sources d'information des journalistes.
k) En 2003, La Commission des droits de l'homme a inspecté la prison centrale de Nicosie pour se rendre compte des conditions de vie des détenus et proposer des améliorations en vue, entre autres, de réduire le nombre de détenus par cellule, d'améliorer l'hygiène, de fournir un soutien médical et psychologique, de séparer les mineurs des "longues peines", de recourir plus souvent à l'option "prison ouverte", etc.
l) En outre, le Président et les membres de la Commission permanente de la Chambre chargée des droits de l'homme ont donné de nombreuses interviews sur les droits de l'homme des citoyens ou sur l'adoption de textes de loi y afférents et autres mesures visant à protéger les droits de l'homme.
m) A l'occasion de l'anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée le 10 décembre 1948, la Commission a visité plusieurs lycées afin de sensibiliser les élèves à l'importance de cette journée, aux droits fondamentaux eux-mêmes, à la valeur qu'il faut donner à la dignité humaine, à l'égalité des droits entre hommes et femmes, à la nécessité d'une coopération entre tous les pays visant à promouvoir le respect universel des libertés fondamentales, etc.
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
House of Representatives
1402 NICOSIA |
| Téléphone |
+357 22 40 73 00 |
| Fax |
+357 22 66 82 19 |
| Courriel |
parliamentary-committees@parliament.cy |
| Site Web |
http://www.parliament.cy
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Sophocles Fittis |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Lapithou 7
2412 Nicosia |
| Téléphone |
+357 22 40 73 10 |
| Fax |
+357 22 66 86 11 |
| Courriel |
international-relations@parliament.cy |
| Site Web |
http://www.parliament.cy
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Socrates Socratous |
| Remarque |
Secrétaire général |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+357 22 40 73 02 |
| Fax |
+357 22 67 30 66 |
| Courriel |
s.g@parliament.cy |
| web site: |
http://www.parliament.cy
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| Remarque |
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