| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Folketinget
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| Date de création |
1973 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est essentiellement compétente pour les questions liées à l'UE. La Commission n'a pas, en elle-même, de compétences en matière de commerce international sauf en liaison avec l'UE, comme par exemple pour l'OMC.
En ce qui concerne l'OMC, la Commission approuve les orientations de politique nationale avant les conférences ministérielles de l'OMC. De plus, en règle générale, le Parlement débat en plénière des orientations de la politique avant les conférences ministérielles de l'OMC.
La Commission traite également des propositions législatives, appelées propositions de résolution parlementaire, en rapport avec l'OMC. Il arrive souvent qu'une résolution parlementaire enjoigne le Gouvernement d'agir d'une certaine façon, par exemple d'uvrer à la réduction des subventions à l'exportation.
Par ailleurs, le Gouvernement est tenu d'informer la Commission des développements au sein de l'OMC. Le Gouvernement fournit au Parlement une déclaration écrite sur l'OMC deux fois par an.
La Commission est représentée dans la délégation nationale aux conférences ministérielles avec quatre autres commissions spécialisées du Parlement (Commission de l'agriculture, Commission de l'environnement, Commission de politique étrangère et Commission de l'industrie).
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| Composition |
La Commission est composée de 17 représentants permanents et de 12 suppléants. Chaque parti au Parlement nomme ses propres membres. Le nombre de membres de chaque parti dépend de sa représentation au Parlement. |
| Démarche opérationnelle |
Le Gouvernement a le pouvoir d'inscrire les questions relatives à l'OMC à l'ordre du jour de la Commission. La Commission, quant à elle, a la possibilité de convoquer les ministres concernés pour participer au débat sur certaines questions ou de poser des questions écrites aux ministres. Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
Le Gouvernement est la principale source d'information de la Commission qui reçoit également des lettres et des demandes de la société civile, d'ONG par exemple.
La Commission produit rarement des rapports publics.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Quatre commissions spécialisées (agriculture, industrie, environnement et politique étrangère) prennent part, avec la Commission des affaires européennes, à la délégation nationale qui se rend aux conférences ministérielles de l'OMC. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission participe à la délégation nationale aux conférences ministérielles. Le Gouvernement est tenu d'informer la Commission des développements au sein de l'OMC. Le Gouvernement fournit au Parlement une déclaration écrite sur l'OMC deux fois par an.
En ce qui concerne les relations avec la société civile, la Commission reçoit des lettres et des demandes d'ONG, etc. Par ailleurs, les représentants de la société civile ont la possibilité de se présenter devant la Commission pour donner leur opinion sur une question donnée.
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| Sujets traités |
Les questions traitées récemment portaient principalement sur le Programme de développement de Doha en général et les domaines relevant de l'AGCS (alimentation en eau, par ex.) et des négociations agricoles en particulier. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parlement danois, Christiansborg, DK-1240 Copenhague, Danemark |
| Téléphone |
+45 33 37 36 10 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Peter Juul Larsen |
| Remarque |
Chef du Secrétariat européen du Parlement danois |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement danois, Christiansborg, DK-1240 Copenhague, Danemark |
| Téléphone |
+45 33 37 36 10 |
| Fax |
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| Courriel |
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| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Anne-Sofie Jensen |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission des affaires européennes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement danois, Christiansborg, DK-1240 Copenhague, Danemark |
| Téléphone |
+45 33 37 36 10 |
| Fax |
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| Courriel |
iaansj@ft.dk |
| web site: |
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| Remarque |
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