IPU PARLINE database: DANEMARK (Folketinget), Contrôle parlementaire

Nom du parlement (générique / traduit)

Folketinget / Parlement danois

Structure du parlement

Monocaméral

Type de régime politique

Monarchie parlementaire / constitutionnelle

Notes

La monarchie mixte et la théorie de séparation des pouvoirs sont les principes directeurs de la Constitution danoise. Le système de gouvernement est celui d'une monarchie constitutionnelle, le pouvoir législatif appartient conjointement à la Couronne et au Parlement, et le pouvoir exécutif est détenu par le Roi ou la Reine, les ministres étant en charge de la conduite du gouvernement. La Reine Margarethe II est le Chef d'Etat actuel. Elle est tenue à tous égards d'agir en accord avec les prescriptions du gouvernement ou de l'un des ministres.

Chef de l'exécutif

Premier ministre

Notes

Le choix du Premier ministre et des autres ministres est déterminé par la composition politique du Parlement, le gouvernement nommé ne pouvant avoir une majorité parlementaire contre lui.

Mode de désignation de l'exécutif

Le pouvoir royal se transmet selon les dispositions de l'acte de succession au trône. Le gouvernement, nommé par la Reine, est constitué du Premier ministre et des autres ministres, chacun ayant une attribution propre. L'autorité de la Reine concernant la formation du gouvernement est sujette à une contrainte essentielle, selon laquelle un ministre ne peut pas rester en fonction après que le Parlement a approuvé un vote de censure à son encontre (Article 15 de la Constitution). Par voie de conséquence, la Reine ne peut pas nommer un gouvernement si elle sait qu'il sera désavoué immédiatement au Parlement par un vote de censure.

Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif

La Reine, qui est le Chef de l'Etat, occupe cette charge jusqu'à sa mort. Les membres du Parlement sont élus pour une période de quatre ans.

Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire

Non

Les membres du gouvernement sont généralement des parlementaires.

Dissolution du parlement

Oui

Circonstances

Le droit de dissoudre le Parlement appartient au Premier Ministre. Il peut à tout moment émettre des brefs pour de nouvelles élections, ce qui a pour effet de rendre vacants les sièges en place jusqu'aux prochaines élections (Article 32 de la Constitution). Le Premier Ministre convoque des élections législatives qui doivent se tenir avant l'expiration du mandat pour lequel le Parlement a été élu.

Modalités

Le Parlement fut dissous en 1994 et 1998, à chaque fois parce que la durée de son mandat expirait. Il fut néanmoins dissous prématurément en 1990 pour cause d'échec des négociations économiques entre le gouvernement et l'opposition.

Responsabilité du gouvernement devant le parlement

Oui

Le Parlement exerce un contrôle sur le Gouvernement pour s'assurer qu'il n'y a pas de mauvaise gestion. Chaque ministre est individuellement responsable de l'administration de son Gouvernement. La Reine ne doit pas répondre de ses actions, sa personne étant considérée comme sacro-sainte (Article 13 de la Constitution).

Modalités de contrôle

Questions orales et écrites des parlementaires

Si un parlementaire désire obtenir des informations sur un sujet public, il/elle doit le faire en soumettant la question au ministre concerné. Toutefois, aucune résolution ne peut être votée sur des questions. Les parlementaires peuvent aussi soumettre à la discussion tout sujet d'intérêt public et requérir une déclaration des ministres à ce propos. En outre, le Parlement peut voter une motion de censure pendant le débat d'interpellation.

Rapports du gouvernement au parlement

Dans certains domaines, la loi peut obliger un ministère à présenter des rapports au Parlement sur des questions spécifiques. Concernant le domaine du ministère de l'environnement, par exemple, la loi stipule que le ministère doit soumettre un rapport de planification nationale après chaque élection parlementaire.

Mesures

Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs

Lors de la première réunion de l'année parlementaire, le Premier ministre rend compte de l'état général du pays et des mesures proposées par le gouvernement (Article 38 de la Constitution). Puis le Parlement discute de ce compte rendu. Des résolutions - notamment des motions de censure - peuvent être votées lors de ce débat général.

Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)

Circonstances

Une motion of censure peut être déposée dans le cadre d'une désapprobation des actions prises par le gouvernement, d'une violation de la Constitution et/ou des lois, ainsi que dans le cas d'un mécontentement général à l'égard du gouvernement.

Modalités

Pour qu'une motion de censure soit votée par le Parlement, plus de la moitié des membres doivent être présents et prendre part au vote. La résolution est considérée adoptée lorsque les suffrages exprimés en sa faveur excèdent les suffrages exprimés contre celle-ci (majorité simple).

Conséquences

Lorsqu'une motion de censure est votée, le gouvernement démissionne ou bien le Premier ministre émet des brefs d'élections générales. Les brefs d'élection ne peuvent être émis après la nomination d'un nouveau ministre que lorsque le Premier ministre s'est pas présenté devant le Parlement.

Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport)

Circonstances et personnes concernées

Les ministres peuvent être destitués par la Reine ou par le Parlement pour cause de prévarication (Article 16 de la Constitution). Avec l'assentiment du Parlement, la Reine peut aussi faire comparaître d'autres personnes devant la Haute Cour du Royaume pour des crimes qu'elle considère comme particulièrement dangereux pour l'Etat.

Modalités et procédures

Les propositions de résolution parlementaire sont déposées de la même façon que les lois et sont soumises à deux lectures, selon les mêmes règles s'appliquant aux première et troisième lectures des projets de loi. La Haute Cour du Royaume juge les cas de destitution à l'encontre des ministres accusés de prévarication.

Conséquences

En 1993, une procédure de destitution fut engagée à l'encontre d'un ancien ministre de la justice pour avoir agi sans autorité légale dans des domaines concernant les réfugiés.

Ces procédures, ont-elles été appliquées ?

Contrôle de l'action du gouvernement

Oui

Le gouvernement est responsable des services et organes de l'exécutif (appelés administration centrale) et chargé de la mise en uvre loyale et respectueuse des textes du Parlement. Le Parlement est quant à lui obligé de contrôler l'administration.

Moyens et modalités de contrôle

Auditions devant les Commissions

Le Parlement exerce un contrôle sur l'administration du gouvernement en procédant à des auditions en commissions.

Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement

Le Parlement peut nommer des commissions au sein de ses membres afin d'enquêter sur des questions d'importance générale (Article 51 de la Constitution). Ces commissions ont le droit de demander des renseignements écrits ou oraux tant de la part des particuliers que des autorités publiques.

Questions orales et écrites des parlementaires

Si un parlementaire désire obtenir des informations sur un sujet public, il/elle doit le faire en soumettant une question au ministre concerné. La question est déposée par écrit et doit être brève et concise. Puis la question est transmise au président du Parlement, qui transmet un exemplaire de la question accompagné d'une éventuelle justification écrite au ministre. L'auteur de la question peut exiger une réponse écrite ou orale. Si le ministre, par une notification écrite préalable ou pendant la séance de questions au gouvernement, déclare qu'il/elle n'est pas en mesure de répondre à la question, le sujet est considéré clos. Si l'auteur de la question demande une réponse orale, la question est insérée sur la liste des questions pour la séance de questions suivante. Le temps accordé au ministre pour répondre à la question est de deux minutes, aussi bien lors de la première prise de parole que les fois suivantes, et la même durée est donnée aux autres ministres qui désirent s'exprimer. Toutefois, aucune résolution ne peut être votée.

Si la réponse est donnée par écrit, ce qui doit alors se faire dans une période de six jours, le président la transmet à l'auteur de la question et veille à la publication de la question et de sa réponse dans le compte rendu de séance du Parlement. Les questions auxquelles il est répondu par écrit doivent être rédigées de façon à ce que la réponse reste dans des limites raisonnables. Si un parlementaire souhaite poser une question à un ministre et obtenir une réponse immédiate, le membre en question le fait pendant la séance de questions. Le Premier ministre informe le Parlement au plus tard à 10h le jour de ladite séance de questions que le ministre concerné participera. Une question posée lors de la séance de questions ne doit pas excéder une minute, ce qui comprend une éventuelle justification. La réponse du ministre ne doit pas excéder deux minutes. La séance de questions ne doit pas excéder une heure. Exceptionnellement, le président peut autoriser le dépassement des limites de temps ainsi que le nombre de fois qu'un membre est autorisé à s'exprimer.

Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires

Non applicable

Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics

La loi stipule que les services, établissements ou entreprises publics doivent publier un rapport d'activités annuel.

Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale

Le Parlement est représenté par ses membres dans les organes dirigeants des établissements publics, tels que le tribunal fiscal et le bureau d'évaluation.

Présence d'un médiateur

Oui

Mode de désignation de l'exécutif

Des dispositions statutaires prévoient la désignation par le Parlement d'une ou deux personnes, qui ne sont pas des parlementaires, afin de superviser la gestion civile et militaire de l'Etat (Article 55 de la Constitution). Le Médiateur est nommé par le Parlement après chaque élection générale et peut être librement démis de ses fonctions par celui-ci.

Rapports avec le Parlement

Le Médiateur soumet un rapport annuel au Parlement. Ce dernier peut établir des règles générales concernant ses activités, mais il ne peut pas intervenir dans sa manière de traiter les cas individuels.

Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national

Non

Le contrôle budgétaire est exercé pendant le travail législatif avec la loi de finances et le projet de loi annuel de crédits additionnel. Le contrôle est principalement effectué par la Commission des finances.

Modalités de contrôle

Examen du budget / de la loi de finances par le parlement

Le projet de loi de finances et le projet de loi de crédits additionnel sont sujets aux règles des lois de la Constitution (Article 41, paragraphe 2 de la Constitution), selon lesquelles aucune loi ne peut définitivement adoptée tant qu'elle n'a pas été examinée à trois reprises par le Parlement. Plus précisément, les impôts ne peuvent pas être collectés avant que la loi de finances ou une loi de crédits provisoire aient été votées par le Parlement. Une dépense ne peut être couverte que si elle est prévue par la loi de finances votée par le Parlement, ou par une loi de crédits additionnelle, ou par une loi de crédits provisoire votée par le Parlement. La loi de finances est préparée par le gouvernement par l'intermédiaire du Ministère des Finances sur la base d'informations recueillies dans toutes les administrations selon leurs besoins et leurs souhaits. La loi de finances est soumise au Parlement le 31 août au plus tard pour une première lecture. Le premier mardi d'octobre, une nouvelle session parlementaire débute, et la loi de finances est de nouveau présentée à la première lecture, après laquelle elle est soumise à la Commission des finances.

Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions

Lorsque la commission des finances a terminé son étude du texte, elle soumet un rapport au Parlement sur la base duquel a lieu la seconde lecture.

Domaines contrôlés

Postes budgétaires de la défense

Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics.

Postes budgétaires de services spéciaux

Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics.

Rôle du parlement pour les plans de développement national

Pas d'information

Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances

Une loi de finances destinée à l'exercice fiscal suivant doit être soumise au Parlement au plus tard quatre mois avant le début de cet exercice fiscal (Article 45 de la Constitution). La troisième lecture de la loi de finances doit avoir eu lieu avant la fin de l'année calendaire.

Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement

Lorsque l'on prévoit que la lecture de la loi de finances pour l'exercice fiscal suivant ne sera pas achevée avant le début de cet exercice, une loi de crédits provisoire peut être soumise au Parlement.

Autonomie budgétaire du parlement

Oui

Le budget du Parlement est compris dans la loi de finances, tout comme les budgets des administrations publiques.

Evaluation des dépenses du gouvernement

Le parlement approuve la loi de règlement chaque année

Oui

Les comptes publics doivent être soumis au Parlement au plus tard six mois après l'expiration de l'exercice fiscal (Article 47 de la Constitution). Les comptes publics sont examinés par des vérificateurs des comptes et soumis au Parlement pour discussion, accompagnés du rapport du vérificateur des comptes. Le Vérificateur général des comptes examine et contrôle les comptes publics et établit un " rapport sur le contrôle des crédits parlementaires " concernant l'année en question et inscrit dans la loi. Ce rapport et le rapport spécial de l'année sont publiés dans le rapport final du Vérificateur général des comptes. Sur la base de ce rapport final, la Commission des finances dépose une recommandation et présente les comptes publics au Parlement pour adoption au cours de deux lectures. Normalement, l'approbation est donnée sans autre discussion lors de la séance plénière, toutes les questions ayant été résolues grâce au rapport final du vérificateur des comptes ou à de possibles questions supplémentaires aux ministres de la part de la commission des finances.

Contrôle parlementaire des entreprises publiques

Non

Le Vérificateur général des comptes effectue un audit des comptes de l'État, des comptes d'institutions dont le déficit est renfloué par une subvention gouvernementale, des comptes des administrations indépendantes établis conformément à la loi, ainsi que des comptes des entreprises dans lesquelles l'État a des participations. La procédure d'audit comprend un audit financier (évaluation des comptes) et administratif (évaluation de la productivité, de l'efficacité et des performances).

Modalités de contrôle

Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation

Il y a six vérificateurs des comptes publics élus tous les quatre ans indépendamment de la période entre les élections (?). Ils sont rémunérés et engagent leur propre personnel. Ils ont le droit de demander toutes les informations nécessaires de la part de l'administration publique. En pratique cependant, l'audit est confié depuis 1976 au Vérificateur général des comptes, organe d'audit unitaire de 277 employés. Le Vérificateur général des comptes est nommé par le Président du Parlement et agréé par la Commission des règlements sur recommandation des vérificateurs des comptes publics.

Rapports de la cour des comptes

Le Vérificateur général des comptes est en droit d'exiger le contrôle des comptes par le biais du ministre directement ou par les institutions recevant des aides publiques, des prêts, des garanties ou autres subventions. Le Vérificateur général des comptes vérifie notamment que les comptes ont été contrôlés et que les conditions de subventions sont remplies, et que cela est inclus dans la révision administrative. Le Vérificateur général des comptes soumet des rapports d'audit aux vérificateurs des comptes publics, en partie dans le rapport annuel sur les comptes de l'État, et en partie dans des rapports spéciaux sur des thèmes choisis par lui ou les vérificateurs des comptes publics. Ceux-ci examinent ces rapports et approuvent la plupart d'entre eux. Les rapports sont alors publiés et soumis au Parlement ainsi qu'aux ministres concernés, qui ont alors quatre mois pour présenter aux vérificateurs des comptes publics les mesures qu'ils ont l'intention de prendre sur la base des rapports.

Commission spécialisée

Commission des affaires étrangères (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Le parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par l'intermédiaire de la Commission des affaires étrangères.

Attributions de la Commission

Pas d'information

Composition de la Commission

Pas d'information

Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger

Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère grâce à des visites bilatérales, des conférences interparlementaire et des missions d'informations à l'étranger.

Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère

Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère en organisant des débats en plénière sur des sujets de politique étrangère, en moyenne dix fois lors de chaque session durant les neuf dernières sessions. Lors d'une session sur deux, la situation de politique étrangère est discutée en détail pendant un débat d'interpellation.

Implication du parlement

Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales

Les parlementaires peuvent participer à des réunions intergouvernementales sur demande du gouvernement.

Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)

La Reine agit au nom du Royaume dans les affaires internationales. Toutefois, elle ne peut prendre aucun engagement de grande importance ou dont l'application nécessite l'agrément du Parlement, et ne doit pas non plus abroger un traité international sans le consentement du Parlement (Article 19 de la Constitution). Toute mesure prise par la Reine conformément à cette disposition doit être immédiatement soumise au Parlement.

Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement

Outre ce qui est précisé plus haut, le Parlement nomme parmi ses membres une commission de politique étrangère, que le gouvernement consulte avant de prendre une décision de grande importance en matière de politique étrangère (Article 19, paragraphe 3 de la Constitution). Cette commission n'est pas une véritable commission parlementaire, étant donné qu'elle ne rend pas de compte au Parlement, ni ne prépare les décisions parlementaires.

Commission de la défense nationale (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Le Parlement exerce un contrôle de la politique de défense par l'intermédiaire de la commission de la défense nationale.

Attributions de la Commission

Pas d'information

Composition de la Commission

Pas d'information

Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement

Non applicable

Circonstances et implications

Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence

Si ce n'est dans le but de se défendre contre une attaque armée ou des forces militaires, la Reine ne peut pas utiliser la force militaire contre un État souverain sans le consentement du Parlement.

Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger

La Reine agit au nom du Royaume dans les affaires internationales, cependant elle ne peut prendre aucune décision par laquelle le territoire serait élargi ou réduit. Elle ne peut pas prendre un engagement de grande importance ou dont l'application nécessite l'agrément du Parlement, et ne doit pas non plus abroger un traité international sans le consentement du Parlement (Article 19 de la Constitution). Si ce n'est dans le but de se défendre contre une attaque armée ou des forces militaires, la Reine ne peut pas utiliser la force militaire contre un État souverain sans le consentement du Parlement. Toute mesure prise par la Reine conformément à cette disposition doit être immédiatement soumise au Parlement.

Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement

Outre ce qui est précisé plus haut, le Parlement nomme parmi ses membres une commission de politique étrangère, que le gouvernement consulte avant de prendre une décision de grande importance en matière de politique étrangère et de défense (Article 19, paragraphe 3 de la Constitution). Cette commission n'est pas une véritable commission parlementaire, étant donné qu'elle ne rend pas de compte au Parlement, ni ne prépare les décisions parlementaires.

Circonstances

Si ce n'est dans le but de se défendre contre une attaque armée ou des forces militaires, la Reine ne peut pas utiliser la force militaire contre un État souverain sans le consentement du Parlement.

Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence

Non

Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement

Toute mesure prise par la Reine conformément à cette disposition doit être soumise sur-le-champ au Parlement. Si le Parlement ne siège pas, il est convoqué immédiatement.

Modalités de contrôle

Juge de la constitutionnalité des lois

Tribunaux

Pas d'information

Modalités et procédure

Aucune règle ne régit cette question, mais la Haute Cour danoise a récemment établi qu'elle considérait celle-ci comme relevant de la Haute Cour.

Examen des lois

Non

Non applicable

Mesures

	UNION INTERPARLEMENTAIRE
	>>> ENGLISH VERSION
	PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> DANEMARK (Folketinget)