IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> DANEMARK (Folketinget)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
DANEMARK
Folketinget (Parlement danois)

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules qui, du fait de leur longueur, doivent être visualisés et imprimés à part.

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Folketinget / Parlement danois
Plus de photos  >>>
Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1889
PRESIDENCE
Président(e) Pia Kjaersgaard (F) 
Notes Elue le 3 juillet 2015.
Secrétaire général(e) Carsten U. Larsen (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 179 / 179
POURCENTAGE DE FEMMES


Plus de statistiques  >>>
Femmes (nombre actuel) 67 (37.43%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 179
Durée de la législature 4 ans; Le Premier Ministre peut à tout moment, durant la période de quatre ans, ordonner la tenue de nouvelles élections.
Dernier renouvellement (de/à) 18 juin 2015
(Détails)
CONTACTS
Adresse Folketinget
Christiansborg
DK - 1240 COPENHAGEN K
(Export mailing lists)
Téléphone (45) 33 37 55 00
Fax (45) 33 89 36 20
33 89 55 17
E-mail folketinget@folketinget.dk
Peter.Riis@ft.dk
Site Web
http://www.ft.dk

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Folketinget / Parlement danois
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 13 mai 1987
Dernier amendement: 10/04/1991
Mode de désignation élus au scrutin direct 179
Circonscriptions 10 circonscriptions plurinominales correspondant aux comtés, subdivisées en 92 districts pour la présentation des candidatures.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode Sainte-Lagüe modifiée, le quota de Hare et la règle de la plus forte moyenne.
Tout électeur peut voter, soit pour un candidat à titre personnel, soit pour une liste de parti. Il peut voter pour n'importe quel candidat ou parti de sa circonscription sans être tenu de se limiter à ceux de son district.
Sur les 175 sièges du territoire métropolitain, 135 sont répartis entre les circonscriptions. A l'intérieur de chacune d'elles, les sièges sont attribués aux formations politiques selon la méthode Saint-Lagüe modifiée (le total des suffrages recueillis par un parti dans une circonscription est divisé par 1, 3, 5 et ainsi de suite par nombre impair afin d'arriver aux quotients sur la base desquels les sièges sont attribués). L'application de cette méthode permet d'assurer la représentation des petits partis.
Les 40 autres sièges, ou sièges compensatoires, sont alors répartis entre les partis ayant obtenu, 1) soit au moins un siège de circonscription, 2) soit, dans deux régions électorales, un nombre de voix au moins égal à la moyenne des suffrages valablement exprimés, dans chaque région, par siège de circonscription, 3) soit encore au moins 2% du total des suffrages valables à l'échelle nationale. Cette répartition, fondée sur le nombre de suffrages obtenu au niveau national, vise à compenser les lacunes de la répartition par circonscription.
Une fois les partis ayant droit à une part des sièges compensatoires désignés, on calcule, sur la base du total de suffrages en faveur de chacun de ces partis dans l'ensemble du pays, la proportion de sièges à laquelle il a droit, sur les 175 sièges à pourvoir. On retranche du nombre de sièges ainsi obtenu par chaque parti le nombre de sièges de circonscription qui lui a déjà été attribué lors de la première répartition. On obtient ainsi le nombre de sièges compensatoires à attribuer à chacun des partis.
Ce système électoral assez complexe aboutit finalement à une répartition des sièges au Folketing qui reflète fidèlement la part de suffrages du vote populaire recueillie par les divers partis.
Les candidats présentés mais non élus figurent sur une liste de suppléants établie par le Ministère de l'Intérieur après chaque consultation générale.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, ils sont occupés par ces suppléants.
Vote non obligatoire
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen danois
- domicile permanent au Danemark
- interdiction: incapacité légale attestée
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen danois
- inéligibilité: condamnation pour un acte qui, selon l'opinion publique, le rend indigne d'être membre du Folketing
Incompatibilités (sans objet)
Conditions de présentation - présentation avec l'appui d'un parti ou à titre indépendant
- dépôt des candidatures au moins 11 jours avant la date du scrutin
- dépôt des listes au moins 10 jours avant la date du scrutin
- les candidats indépendants sont tenus de faire valoir l'appui de 150 à 200 électeurs du district où ils se présentent

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Folketinget / Parlement danois
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 18 juin 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Bloc bleu, coalition de centre-droit formée par quatre partis et dirigée par l'ancien Premier ministre Lars Løkke Rasmussen, a remporté 90 des 175 sièges à pourvoir lors de ces élections anticipées. Le Bloc rouge, coalition de centre-gauche regroupant cinq partis (voir note 1) et dirigée par la Première ministre Helle Thorning-Schmidt (voir note 2), a remporté quant à lui 85 sièges. Bien que son parti, le Parti social-démocrate, demeure la première force politique avec 47 sièges, la Première ministre a reconnu sa défaite et a démissionné de la tête du parti, qu'elle occupait depuis dix ans. Le Parti populaire danois, dirigé par Kristian Dahl Thulesen, est devenu la deuxième force politique du pays, avec 37 sièges, contre 22 en 2011.

Le 28 Juin, M. Rasmussen a formé un gouvernement minoritaire, constitué uniquement de membres de sa famille politique, le Parti libéral (Venstre). Après avoir remporté 34 sièges sur 179, Venstre a formé le deuxième gouvernement le plus minoritaire de l'histoire du pays, après celui constitué en 1973 par Poul Hartling (Venstre) avec 22 sièges.

Les élections avaient été convoquées quatre mois avant la tenue du scrutin. Mme Thorning-Schmidt avait déclaré que ce calendrier était opportun et avait souligné les prévisions de croissance positives pour l'économie danoise. Les principaux enjeux électoraux ont été l'immigration, les dépenses sociales, la création d'emplois et la croissance économique. Pendant la campagne électorale, le système de protection sociale du pays - qui garantit une protection tout au long de l'existence - a occupé le devant de la scène, les principaux partis y ont notamment débattu de la réforme de l'assurance-chômage.

Note 1 :
- Le Bloc bleu comprenait le Parti libéral (Venstre), le Parti populaire danois, l'Alliance libérale et le Parti populaire conservateur.
- Le Bloc rouge comprenait le Parti social-démocrate, le Parti social-libéral (RV), le Parti populaire socialiste, la Liste de l'unité-Alliance rouge-verte et l'Alternative (A).

Note 2 :
Le gouvernement minoritaire de Mme Thorning-Schmidt, formé en octobre 2011, regroupait initialement son parti, le Parti social-démocrate, le Parti social-libéral et le Parti populaire socialiste. Le Parti populaire socialiste a quitté le gouvernement en janvier 2014.
Elections précédentes : 15 septembre 2011

Dissolution de la chambre sortante : 18 juin 2015*
* Le Parlement sortant a été dissous à 20 h.00 le 18 juin 2015, conformément à l'Article 32, paragraphe 4, de la Constitution qui dispose que "les mandats ne cessent dans aucun cas avant que de nouvelles élections n'aient eu lieu”.

Caractéristiques du scrutin : élections anticipées

Prochaines élections : juin 2019

Nombre de sièges à pourvoir : 179 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 799 (549 hommes, 250 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 31,3 %

Nombre de partis en lice : 10

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 9

Alternance au pouvoir : oui

Nombre de partis au gouvernement : 1

Nom des partis au gouvernement : Parti libéral (Venstre)

Première séance : 2 juillet 2015
*Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Constitution, le "Parlement nouvellement élu se réunit à midi le douzième jour ouvrable qui suit le jour des élections, pour autant qu'il n'ait pas été convoqué avant ce jour par le Roi”.

Président : Mme Pia Kjaersgaard (Parti populaire danois)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 118 juin 2015
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
4'145'105
3'560'060 (85.89%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti social-démocrate
Parti populaire danois
Parti libéral (Venstre)
Liste de l'unité-Alliance rouge-verte
Alliance libérale
Alternative
Parti social-libéral (RV)
Parti populaire socialiste
Parti populaire conservateur
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Circonscription Sièg. Compensatoires
Parti social-démocrate 47 43 4
Parti populaire danois 37 33 4
Parti libéral (Venstre) 34 33 1
Liste de l'unité-Alliance rouge-verte 14 10 4
Alliance libérale 13 9 4
Alternative 9 3 6
Parti social-libéral (RV) 8 2 6
Parti populaire socialiste 7 2 5
Parti populaire conservateur 6 0 6
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
112

67

37.43%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement (30.06.2015)
http://www.dst.dk/valg/Valg1487635/other/startside.htm

Note
Quatre autres parlementaires sont élus à part pour les circonscriptions du Groenland et des Iles Féroé. Les chiffres indiqués plus haut ne tiennent pas compte des résultats du scrutin pour ces quatre sièges.

Résultats du scrutin pour le Groenland :
Parti de la communauté inuit (Inuit Ataqatigiits) : 1 siège
En avant (Siumut) : 1 siège

Résultat du scrutin pour les Iles Féroé :
Républicain (Tjóðveldi) : 1 siège
Parti social-démocrate (Javnaðarflokkurin): 1 siège

Note sur le nombre de femmes:
En tout 67 femmes ont été élues (dont deux au Groenland).

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Folketinget / Parlement danois
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Parlement danois
Mandat - durée : 1 an, au début de chaque session (octobre), rééligible;
- causes d'interruption du mandat: démission, décès
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Folketing à l'ouverture de chaque session et lorsque le Folketing se réunit pour la première fois après des élections générales
Eligibilité - tous les Membres sont éligibles, mandatés par les partis
Mode de scrutin - le vote n'a pas lieu s'il n'y a qu'un seul candidat et qu'aucune objection n'est émise à son sujet
- vote à scrutin public (peut être secret si le Folketing le décide)
- si un des Membres désignés obtient plus de la moitié des voix, il est élu - dans la négative, un autre vote a lieu - si la majorité requise n'est pas atteinte lors de ce second tour, on procède à un troisième tour réservé aux deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au tour précédent - en cas d'égalité des voix, on procède par tirage au sort
Déroulement / résultats - le doyen des Membres préside l'Assemblée pendant le vote à l'ouverture de la session
- les scrutateurs comptent les votes et informent le Président du résultat
- le doyen des Membres proclame les résultats sans délai
- 60 Membres peuvent demander par écrit et dans un délai de 3 jours de procéder à une nouvelle élection
STATUT
Statut - 3e personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat et le Chef du Gouvernement
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est président de droit des commissions du Folketing
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents (en leur absence un des scrutateurs peut assumer son rôle et ses fonctions)
Bureau / Organe collégial - le Présidium est composé du Président et de 4 Vice-Présidents
- la Commission du Règlement intérieur est composée de 21 Membres (qui sont des Membres de droit et que le Président préside) et de 16 Membres qui sont élus au pro rata, chaque année à l'ouverture de la session et après les élections générales
- se réunit si nécessaire après convocation du Président
- le Président conclut la plupart des thèmes évoqués - pour certaines questions, la Commission du Règlement intérieur doit être consultée
Indemnités et privilèges + indemnité spéciale équivalente à celle d'un Ministre (DKK 380.703/an)
- droit à une pension d'ancien Président
- résidence officielle dans le bâtiment du Parlement
- voiture de fonction avec chauffeur
- secrétariat
- service administratif
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission - le Folketing peut, s'il le désire, renvoyer des propositions de loi à d'autres commissions que celles recommandées par le Président (cela se produit très rarement)
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum après le vote
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
Attributions spéciales - le Présidium discute des projets de budget du Folketing et soumet une recommandation à la Commission du Règlement intérieur
- engage et destitue les fonctionnaires et autres employés de l'administration
- engage et destitue les hauts fonctionnaires (y compris le Secrétaire général) après discussion avec les 4 Vice-Présidents et après approbation de la Commission du Règlement intérieur
- s'occupe de l'organistion des affaires internes en consultation avec les 4 Vice-Présidents

- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut prendre la parole dans les débats législatifs
- peut arrêter un débat qui s'écarte trop de la proposition de loi débattue
- prend part au vote
- ne propose des lois ou amendements que dans des cas spéciaux tels que ceux concernant les lois relatives aux conditions parlementaires
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Folketinget / Parlement danois
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat (en préparation)
Début du mandat (en préparation)
Validation des mandats (en préparation)
Fin du mandat (en préparation)
Possibilité de démission Oui (en préparation)
Possibilité de perte du mandat Oui (en préparation)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire (en préparation)
Indemnités, facilités, services (en préparation)
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire (en préparation)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire (en préparation)
MANDAT
Formation (en préparation)
Participation aux travaux du parlement (en préparation)
Discipline (en préparation)
Code de conduite (en préparation)
Relations entre parlementaires et groupes de pression (en préparation)

Cette page a été mise à jour le 10 janvier 2018
Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire