| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Riigikogu
|
| Date de création |
1993 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Outre les questions d'économie nationale, la Commission est chargée des tâches suivantes : ratification des accords de libre échange; accords sur l'allocation d'avantages fiscaux et la protection des investissements, sur l'évitement de la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale au niveau de l'impôt sur le revenu, sur la protection des droits de propriété industrielle et de différents autres traités internationaux touchant à l'économie; harmonisation de la législation réglementant l'environnement économique et son fonctionnement avec celle de l'Union européenne; préparation des propositions législatives et budgétaires correspondantes.
C'est l'Union européenne qui est représentée à l'OMC où elle défend la position communautaire. Par conséquent, les discussions sur le commerce international sont rares et relèvent de la compétence de la Commission des affaires étrangères. L'application nationale des règles de l'OMC est du ressort de la Commission des affaires économiques.
|
| Composition |
La Commission actuelle compte 12 membres et 6 fonctionnaires.
Le Bureau du Riigikogu fixe le nombre des membres des commissions permanentes. La composition des commissions reflète la représentation des différents groupes au Riigikogu. C'est le Bureau du Riigikogu qui détermine le nombre de sièges de chacun des différents groupes dans les commissions permanentes. Les groupes nomment parmi leurs membres ceux qui siègent aux commissions permanentes.
|
| Démarche opérationnelle |
La Commission se réunit en séance ordinaire trois fois par semaine, les lundis, mardis et jeudis. Le Président de la Commission a le pouvoir de convoquer une séance extraordinaire de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la Commission.
Les membres du Gouvernement de la République ont le droit de participer aux séances de la Commission et d'y prendre la parole. Les représentants des organes de l'Etat et d'autres personnes peuvent participer aux séances de la Commission lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission. La Commission déclare qu'une séance est publique si plus de la moitié de ses membres votent pour une telle mesure.
Le quorum est atteint en séance ordinaire si un tiers au moins des membres de la Commission sont présents et, en séance extraordinaire, si plus de la moitié des membres de la Commission, y compris le Président ou le Vice-Président de la Commission, sont présents.
La Commission adopte ses résolutions à la majorité. Si aucun vote n'est requis par l'un des membres présents, la résolution est considérée comme adoptée par consensus.
La Commission prépare la liste des motions visant à amender et à préparer les textes devant être discutés et adoptés en séance plénière du Riigikogu.
Ses principales sources d'information sont les ministères nationaux, l'Office de la statistique, le service de l'Information économique et sociale, la documentation électronique.
Chaque séance de la Commission donne lieu à un procès-verbal mais aucun autre rapport ou document n'est publié.
|
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
En ce qui concerne les motions d'amendement, la Commission demande l'avis d'autres commissions (Commission des affaires sociales, Commission des affaires juridiques et Commission constitutionnelle) et des services (service de l'Information économique et sociale, service juridique). Les procès-verbaux des séances de la Commission ainsi que les projets de loi examinés par le Parlement sont publics et peuvent être consultés sur Internet. |
| Relations avec les organes externes |
Lors de l'examen des projets de loi, la Commission coopère avec les organes gouvernementaux, l'Association des villes d'Estonie, l'Association estonienne des locataires, l'Association estonienne des propriétaires, les syndicats professionnels et d'autres organisations du secteur tertiaire qui contribuent à rendre la démocratie plus participative.
La Commission associe à son travail les représentants des différents groupes d'intérêts concernés par les projets de loi.
|
| Sujets traités |
Aucun projet de loi ni accord relatif au commerce international n'a été récemment discuté. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Lossi plats 1a |
| Téléphone |
+372 6316433 |
| Fax |
+372 6316673 |
| Courriel |
majanduskomisjon@riigikogu.ee |
|
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
Mme. Kaja Kallas |
| Remarque |
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
M. Kaido Rosin |
| Remarque |
|
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+372 631 6493 |
| Fax |
+372 631 6334 |
| Courriel |
majandus.ametnik@riigikogu.ee |
| web site: |
http://www.riigikogu.ee
|
| Remarque |
|
