| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Yehizb Tewokayoch Mekir Bete
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| Date de création |
Mai 2002 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission permanente vérifie, supervise et examine les politiques, lois et réglementations commerciales internationales (et nationales) en vue de leur mise en application. Lorsqu'elle est saisie d'un projet de loi immédiatement après la première lecture, elle établit un rapport qu'elle soumet à la Chambre en vue de la seconde lecture ou de la ratification. Les projets de loi comprennent également les accords de commerce multilatéraux, régionaux et bilatéraux.
La Commission établit aussi des propositions de loi sur le commerce qu'elle soumet, le cas échéant, à la Chambre. L'Ethiopie étant en passe de devenir membre de l'OMC, la Commission assure un suivi très attentif de toutes les questions relatives au commerce international en général et à l'OMC en particulier.
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| Composition |
Comme toutes les autres commissions permanentes de la Chambre, la Commission permanente compte 13 membres élus parmi les députés sur la base de leur formation et de leur expérience et issus des partis au pouvoir comme de ceux de l'opposition. La question de l'égalité des sexes a été également prise en considération lors de la composition de la Commission. Dans la plupart des cas, les membres de la Commission permanente ont un mandat de cinq ans. |
| Démarche opérationnelle |
Lorsqu'elle est saisie d'un projet de loi déjà examiné en première lecture, la Commission inscrit la question à son ordre du jour. Elle procède ensuite à une annonce, invite les personnes ressources de l'exécutif et d'autres organes directement concernés par la question, organise des auditions publiques susceptibles de l'aider à recueillir des avis sur le projet de loi. La Commission soumet ensuite à la Chambre un rapport récapitulant ses investigations, recommandations et suggestions en vue de la ratification.
La Commission a également des devoirs de supervision et de suivi : elle reçoit les projets et comptes rendus des instances gouvernementales qu'elle contrôle; elle participe à des réunions et conférences en rapport avec les affaires commerciales; elle invite les organes concernés avec lesquels elle discute et, le cas échéant, exige des explications supplémentaires; elle effectue des visites.
Sa principale source d'information sur les questions de commerce international est le Ministère du commerce et de l'industrie.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission agit en collaboration avec d'autres organes du Parlement dans le cadre de réunions. Elle peut convoquer une réunion du comité de coordination, qui comprend le Président et le Vice-Président de la Chambre, les Présidents et Vice-Présidents des commissions permanentes. La Commission travaille également en liaison avec d'autres commissions lorsqu'un projet de loi leur est aussi transmis pour examen. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission est chargée de mener des investigations sur les institutions gouvernementales. Elle reçoit leurs projets et comptes rendus, participe à leurs différentes réunions et conférences, effectue des visites, prépare des débats publics sur les rapports de ces institutions.
Les relations de la Commission avec la société civile se traduisent par différentes activités, comme la participation à des réunions, conférences et ateliers, la préparation d'auditions publiques.
Il est d'usage que des membres de la Commission participent aux grandes négociations intergouvernementales en qualité de membres de la délégation nationale officielle.
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| Sujets traités |
Les sujets d'actualité récemment traités par les membres de la Commission sont les suivants : Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE tenue en Belgique, au Congo-Brazzaville, en Ethiopie, aux Pays-Bas, etc; onzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement tenue à Sao Paulo; Conférence régionale des pays d'Afrique orientale sur l'évaluation de l'impact des accords (politiques) de commerce international sur les programmes de développement nationaux et régionaux. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Addis-Abeba |
| Téléphone |
+251 9 24 73 46 |
| Fax |
+251 1 24 10 04 |
| Courriel |
national.parliament@telecom.net.et |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Kebde Abera |
| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
Addis-Abeba |
| Téléphone |
+251 9 69 09 93 / +251 1 29 43 48 |
| Fax |
+251 1 24 10 04 |
| Courriel |
kebede_ido@yahoo.com /
kebede-ab@hotmail.com |
| Site Web |
http://www.ethiopar.net
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| Nom |
M. Tesfaye Abera |
| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
Addis-Abeba |
| Téléphone |
+251 22 53 93 92 / +251 1 24 10 37 |
| Fax |
+251 1 24 10 04 |
| Courriel |
national.parliament@telecom.net.et |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Asnake Tadesse |
| Remarque |
Secrétaire général |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Addis-Abeba |
| Téléphone |
+251 9 24 73 46 |
| Fax |
+251 1 24 10 04 |
| Courriel |
national.parliament@telecom.net.et |
| web site: |
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| Remarque |
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