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ETHIOPIE
Yehizb Tewokayoch Mekir Bete (Chambre des Représentants du Peuple)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement -
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1962 - 1975
1989
PRESIDENCE
Président(e) Abadula Gemeda Dego (M) 
Notes Elu le 4 oct. 2010, réélu le 5 oct. 2015.
Secrétaire général(e) Negus Lemma Gebre (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 547 / 547
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 212 (38.76%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 547
Notes
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 24 mai 2015
(Détails)
CONTACTS
Adresse House of Peoples´ Representatives of FDRE
P.O. Box 80001
ADDIS ABABA
(Export mailing lists)
Téléphone (251 111) 241 000
241 016
241 006
Fax (251 111) 241 004
E-mail officeofthespeaker@yahoo.com
Site Web
http://www.hopr.gov.et/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 23 août 1993
Mode de désignation élus au scrutin direct 547
Circonscriptions 547 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire uninominal.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen éthiopien
- résidence pendant six mois au moins dans la circonscription concernée
- interdiction : maladie mentale, emprisonnement
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen éthiopien
- Le candidat doit s'être établi dans la circonscription où il se présente au moins deux ans avant la date des élections. Cependant, il n'a pas à remplir cette condition s'il se présente dans la circonscription de son lieu de naissance, ou de lieu de travail si, à la date des élections, il y travaille régulièrement depuis deux ans au moins.
Incompatibilités - membres de la Chambre de la Fédération
- employés de l'administration publique
- juges et procureurs
- militaires et personnel paramilitaire
Conditions de présentation - nominés par des citoyens ou des organisations politiques
- aucun appuis, ni signatures, n'est nécessaire aux candidats se trouvant sous la bannière d'un de parti politique
- appui d'au moins 1 000 électeurs inscrits de la circonscription concernée

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 24 mai 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF) du Premier ministre Hailemariam Desalegn et ses alliés ont remporté tous les sièges de la Chambre des Représentants du Peuple. Deux grandes formations de l'opposition ont rejeté les résultats des élections, arguant que leurs partisans avaient fait l'objet de harcèlements. Il s'agit du Medrek ("Forum", créé en 2008 [voir note]) et du Parti Semayawi ("Parti bleu", créé en 2012). Les élections n'ont fait l'objet d'aucun suivi par des observateurs internationaux. L'Union africaine a déclaré que les élections avaient été "dans l'ensemble calmes et pacifiques".

Il s'agit des premières élections organisées durant le mandat du Premier ministre Desalegn. Ce dernier a succédé à M. Meles Zenawi, Premier ministre de longue date et ancien Président, décédé en 2012 avant la fin de son mandat. L'EPRDF est au pouvoir depuis 1991. Pendant la campagne électorale, le parti a mis en avant son bilan, en insistant sur la stabilité, la croissance économique et le développement. Quant aux partis d'opposition, leur campagne serait passée inaperçue. Le Medrek a fait campagne derrière le slogan "Je vote pour des mains propres", tandis que le Parti Semayawi a appelé à la justice et à la liberté.

Note :
Lors des élections de 2010, l'EPRDF et ses alliés avaient remporté 545 des 547 sièges. Dans le Parlement sortant, le Medrek, également connu sous le nom de Forum d'unité démocratique fédérale éthiopienne (FORUM), était l'unique parti d'opposition représenté, aux côtés d'un autre parlementaire sans étiquette.
Elections précédentes : 23 mai 2010

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : mai 2020

Nombre de sièges à pourvoir : 547 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 1 828 (1 527 hommes, 301 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 16,6 %

Nombre de partis en lice : 58*
*12 partis ont formé trois coalitions distinctes, avec un total de 47 listes électorales.

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 7

Alternance au pouvoir : non

Première séance : 5 octobre 2015

Président : M. Abadula Gemeda Dego (Organisation populaire démocratique de l'Oromo, OPDO, qui fait partie de l'EPRDF)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 124 mai 2015
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
36'851'461
34'351'444 (93.22%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF)
Parti démocratique du peuple somali (SPDP)
Parti populaire démocratique Benishengul Gumuz (BGPDP)
Parti national démocratique Afar (ANDP)
Mouvement démocratique d’unité des peuples de Gambella (GPUDM)
Ligue nationale harari (HNL)
Organisation démocratique populaire argoba (APDO)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF) 501
Parti démocratique du peuple somali (SPDP) 24
Parti populaire démocratique Benishengul Gumuz (BGPDP) 9
Parti national démocratique Afar (ANDP) 8
Mouvement démocratique d’unité des peuples de Gambella (GPUDM) 3
Ligue nationale harari (HNL) 1
Organisation démocratique populaire argoba (APDO) 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
335

212

38.76%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Note sur la répartition des sièges :
L'EPRDF est composé de quatre partis : le Front populaire de libération du Tigré (TPLF), le Mouvement démocratique national amhara (ANDM), l'Organisation populaire démocratique de l'Oromo (OPDO) et le Mouvement démocratique du peuple d'Ethiopie du Sud. (source: http://www.eprdf.org.et/)

Sources:
Chambre des Représentants du Peuple (01.07.2015, 02.10.2015, 06.10.2015)
http://www.electionethiopia.org/en/

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Rep. du Peuple
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu à la première séance de la Chambre nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
Eligibilité - tout Membre peut être candidat
- il est nécessaire d'être formellement candidat
- dépôt des candidatures au plus tard deux mois avant l'élection
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité des 2/3 au premier tour
Déroulement / résultats - le Chef du bureau électoral préside la Chambre pendant le vote
- le bureau électoral contrôle le scrutin
- le bureau électoral proclame les résultats dans un délai d'un mois
STATUT
Statut - troisième personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges NC (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - élabore le budget de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (voir art. 50, al. 3 et 54, al. 4 de la Constitution du 21.08.1995)
Début du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Validation des mandats · Aucune validation n'est requise
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir l'art. 60 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (précédents)
· Procédure en s'adressant en séance aux membres du Parlement
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président
Possibilité de perte du mandat Oui a) Révocation avant l'expiration du mandat pour cause de perte de confiance (art. 12, al. 3 et 54, al. 7 de la Constitution).
Procédure (art. 4, al. 1 à 3 de la proclamation no. 88/1997).
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incon-duite (voir aussi Discipline et Code de conduite)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 18 000 birr éthiopiens par an + Indemnité complémentaire : 600 birr éthiopiens par an
· Exonération totale d'impôts
· Pas de régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Logement de fonction
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 54, al. 5 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : Intervention portant sur des questions indues; contrevérités; diffamation (oralement ou par écrit) (voir aussi l'art 12, al. 2 de la Constitution)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 54, al. 6 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté ou poursuivi sans l'aval de la Chambre des représentants du peuple.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 54, al. 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la Chambre des représentants du peuple.
- Procédure :
MANDAT
Formation · Manuels de procédure parlementaire :
Participation aux travaux du parlement
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Sanctions pécuniaires
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple, sur recommandation d'une commission d'enquête
· Procédure
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
- Avertissement verbal
- Avertissement par écrit
- Avertissement public
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple
· Procédure: Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 6 octobre 2015
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