| Nom du parlement |
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| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (voir art. 50, al. 3 et 54, al. 4 de la Constitution du 21.08.1995) |
| Début du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu |
| Validation des mandats |
· Aucune validation n'est requise |
| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir l'art. 60 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (précédents)
· Procédure en s'adressant en séance aux membres du Parlement
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Révocation avant l'expiration du mandat pour cause de perte de confiance (art. 12, al. 3 et 54, al. 7 de la Constitution).
Procédure (art. 4, al. 1 à 3 de la proclamation no. 88/1997).
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incon-duite (voir aussi Discipline et Code de conduite) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 18 000 birr éthiopiens par an + Indemnité complémentaire : 600 birr éthiopiens par an
· Exonération totale d'impôts
· Pas de régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Logement de fonction |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 54, al. 5 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : Intervention portant sur des questions indues; contrevérités; diffamation (oralement ou par écrit) (voir aussi l'art 12, al. 2 de la Constitution)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 54, al. 6 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté ou poursuivi sans l'aval de la Chambre des représentants du peuple.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 54, al. 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la Chambre des représentants du peuple.
- Procédure : |
| MANDAT |
| Formation |
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Sanctions pécuniaires
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple, sur recommandation d'une commission d'enquête
· Procédure |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
- Avertissement verbal
- Avertissement par écrit
- Avertissement public
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple
· Procédure: Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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