| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Orszaggyules
|
| Date de création |
Juin 1992 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
En tant que Commission permanente de l'Assemblée nationale, la Commission prend part aux activités du Parlement visant à contrôler la façon de procéder du Gouvernement. En conséquence, la Commission peut décider d'entendre des représentants du Gouvernement sur certaines questions, notamment sur les orientations nationales relatives à l'économie en général et à l'OMC en particulier et à l'approche ou à la suite de réunions de l'OMC.
La Commission a aussi la possibilité d'inviter des experts et des organisations de la société civile pour connaître leur point de vue sur les dossiers relatifs à l'OMC. La Commission participe à l'élaboration des propositions législatives dans son domaine et peut jouer le rôle d'un filtre avant leur examen en plénière. De plus, la Commission peut formuler des propositions d'amendements sur tous les projets de loi relatifs aux questions intéressant l'OMC. La Commission peut également procéder à l'examen préalable du texte des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux avant leur ratification en plénière.
|
| Composition |
La Commission compte actuellement 21 membres. Les membres sont tous députés. Les sièges sont répartis entre les groupes parlementaires en fonction de leur importance respective. Les membres sont désignés pour quatre ans (c'est-à-dire une législature) mais des modifications mineures peuvent être apportées dans l'intervalle. |
| Démarche opérationnelle |
Les questions à examiner sont définies et mises à l'ordre du jour en fonction de leur importance. La Commission est habilitée à organiser des auditions et convoquer des agents de l'Etat. La Commission se prononce à la majorité. L'application des décisions de la Commission peut faire l'objet d'un suivi sous forme d'auditions ou de demandes au Gouvernement en vue de la présentation d'un rapport écrit.
Les séances sont généralement publiques mais le huis clos peut être prononcé si le Gouvernement ou la Commission doit débattre de données confidentielles. La Commission ne produit pas de rapports publics sur les aspects relatifs à l'OMC. Les informations sur les questions commerciales dont elle est saisie émanent principalement de son secrétariat et du Gouvernement.
|
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission travaille en étroite relation avec d'autres commissions permanentes de l'Assemblée nationale. La Commission peut demander au Président de la Chambre de créer une nouvelle commission permanente pour examiner un problème particulier. La commission permanente transmet son opinion à la Commission par écrit.
La Commission peut se doter de sous-commissions chargées d'examiner des questions particulières. Elle peut également tenir des réunions conjointes avec d'autres commissions. Les membres de la Commission peuvent participer aux séances d'autres commissions en tant qu'observateurs pour obtenir des informations sur des questions importantes. La Commission peut inviter les membres d'autres commissions permanentes pour recueillir l'opinion de leur organe sur une question donnée.
|
| Relations avec les organes externes |
La Commission travaille en étroite coopération avec le Gouvernement. Elle peut demander aux représentants du Gouvernement de participer à des séances pour une audition ou de préparer des rapports spéciaux sur certaines questions.
La Commission peut inviter des organismes de la société civile à donner leur opinion sur une question, et les membres de la société civile peuvent demander de leur côté à être entendus par la Commission.
|
| Sujets traités |
La Commission a récemment traité de la question des subventions agricoles au sein de l'Union européenne (réforme de la PAC). Elle prévoit d'organiser des auditions sur la réforme sucrière de l'Union européenne. Les négociations sur le textile entre la Chine et l'UE ont également fait l'objet d'une étude au niveau des experts de la Commission. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
1357 Budapest, Pf.:2 |
| Téléphone |
+361 441 43 02 |
| Fax |
+361 441 40 54 |
|
|
|
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Mátyas Eörsi |
| Remarque |
Président de la Commission des affaires européennes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
1357 Budapest, Pf.:2 |
| Téléphone |
+361 441 43 02 |
| Fax |
+361 441 40 54 |
| Courriel |
matyas.eorsi@parlament.hu |
| Site Web |
http://www.parlament.hu
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
M. László Juhász |
| Remarque |
Conseiller en chef |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
1357 Budapest, Pf.:2 |
| Téléphone |
+361 441 43 02 |
| Fax |
+361 441 40 54 |
| Courriel |
laszlo.juhasz@parlament.hu |
| web site: |
http://www.parlament.hu
|
| Remarque |
|
