| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Dáil Éireann
Seanad Éireann - Senate
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| Date de création |
Juillet 2002 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission conjointe des affaires européennes, dont le champ de compétence est vaste, peut examiner la question du commerce international dans le contexte du commerce extérieur de l'Union européenne. Elle est habilitée à traiter de toutes les questions liées à l'appartenance de l'Irlande à l'Union européenne. Elle n'a pas de mandat spécifique se rapportant au commerce international.
La Commission n'a pas le pouvoir de prescrire à un ministre une ligne de conduite donnée mais elle s'efforce d'influencer le ministre concerné ou s'assure que son avis est dûment pris en compte.
Les négociations mondiales sur le commerce sont parmi les sujets susceptibles d'être examinés par la Commission dans la mesure où elles touchent à divers secteurs et où la politique à mener dans ces domaines n'est pas un sujet qui se prête à l'étude d'une commission spécialisée unique (sectorielle).
La Commission peut également aborder le thème du commerce international en suivant les activités de l'Irlande au sein du Conseil Affaires générales et Relations extérieures (CAGRE). La Commission assure la supervision du CAGRE par des réunions régulières avec le Ministre des affaires étrangères (ou le Ministre d'Etat des affaires européennes) avant chaque réunion du Conseil. Au cours de ces réunions, la Commission est informée des questions à l'ordre du jour du Conseil et des vues du Gouvernement sur les points à discuter.
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| Composition |
La Commission compte 17 membres, soit 11 issus du Dail Eireann (Chambre basse) et 6 du Seanad Eireann (Chambre haute). La Commission du Dail est nommée par la Chambre basse, celle du Seanad par la Chambre haute. La durée du mandat de la Commission est la même que celle de la législature. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission publie, au début de l'année, un programme de travail dont sont tirés les points inscrits à son ordre du jour mais elle peut aussi examiner des affaires ad hoc lorsqu'elles surviennent. Toutes ses séances sont publiques (sauf celles où sont traités certains sujets tels que les projets de rapport ou les questions de gestion interne).
La Commission peut requérir la présence de représentants du Gouvernement, de ministres ou de toute autre partie concernée. Elle met à profit les informations fournies par les institutions européennes et les services gouvernementaux, ainsi que des avis internes indépendants, le cas échéant.
La Commission peut, si elle le souhaite, présenter aux deux Chambres un rapport sur n'importe quelle question. Il ne lui est aucunement interdit de tenir des auditions sur un sujet relevant de sa compétence.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Une sous-commission de la Commission, la sous-commission d'examen des questions européennes, examine les propositions de textes législatifs de l'Union européenne et d'autres documents, y compris parfois des textes faisant suite à des décisions de l'OMC. La sous commission a le droit de soumettre ces documents à l'examen de la Commission ou d'autres commissions sectorielles. Par ce biais, la Commission peut avoir à débattre de textes relatifs au commerce extérieur de l'Union européenne. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission a pour objectif d'obliger le Gouvernement à rendre compte de son action au sein du Conseil mais elle ne cherche pas à lui prescrire une ligne de conduite donnée. En ce qui concerne l'appartenance de l'Irlande à l'Union européenne et le contrôle exercé par la Commission, celle-ci bénéficie d'une importante coopération de la part du Gouvernement (comme en témoignent les réunions publiques qui se tiennent régulièrement avant chaque CAGRE). En règle générale, les membres de la Commission n'assistent pas aux grandes conférences intergouvernementales de négociation en qualité de membres de la délégation nationale.
Les membres du Parlement européen, y compris ceux d'Irlande du Nord ainsi que les membres de la délégation irlandaise au Conseil de l'Europe, ont le droit d'assister et de participer aux réunions de la Commission.
La Commission a un site Web qui s'efforce de rapprocher le Parlement de la société civile : on y trouve les rapports de la Commission et le détail des décisions prises par la sous-commission d'examen des questions européennes sur toutes les propositions de loi européennes (décisions qui reposent en partie sur des informations fournies par les services du Gouvernement).
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| Sujets traités |
La question du commerce international et de l'OMC n'a pas été retenue comme thème spécifique de la Commission ces derniers temps. Toutefois, ce sujet touchant à divers secteurs, la Commission est susceptible de l'examiner à un moment donné. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. John Deasy |
| Remarque |
Député du Dail Eireann
Président de la Commission conjointe des affaires européennes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Dail Eireann, Leinster House, Kildare Street, Dublin 2 |
| Téléphone |
+353 1 618 3945 |
| Fax |
+353 1 618 4119 |
| Courriel |
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| Site Web |
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| Nom |
M. Bernard Allen |
| Remarque |
Député du Dail Eireann
Président de la Sous-commission d'examen des questions européennes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Dail Eireann, Leinster House, Kildare Street, Dublin 2 |
| Téléphone |
+353 1 618 3945 |
| Fax |
+353 1 618 4119 |
| Courriel |
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| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Siobhan Malone |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission conjointe des affaires européennes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Office of the Houses of the Oireachtas, Leinster House, Kildare Street, Dublin 2 |
| Téléphone |
+353 1 618 3945 |
| Fax |
+353 1 618 4119 |
| Courriel |
smalone@oireachtas.ie |
| web site: |
http://www.oireachtas.ie
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| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+353 1 618 3199/3874/3390 |
| Fax |
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| Courriel |
eu.committee@oireachtas.ie |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Sinead McCann |
| Remarque |
Secrétaire de la Sous-commission d`examen des questions européennes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Office of the Houses of the Oireachtas, Leinster House, Kildare Street, Dublin 2 |
| Téléphone |
+353 1 618 3199 / +353 1 618 3945/3874/3372 |
| Fax |
+353 1 618 4149 |
| Courriel |
oirscrutiny@oireachtas.ie |
| web site: |
http://www.oireachtas.ie
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| Remarque |
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