| Nom du parlement (générique / traduit) |
Oireachtas - Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Dáil Éireann / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Seanad Éireann - Senate / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Dail Eireann |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement, destitution par résolution de la Chambre |
| Mode de désignation |
- élu/e par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu le premier jour de la première séance du Parlement après les élections générales et après la validation des mandats et la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre de l'Assemblée peut être candidat
- les candidatures sont proposées par motion orale au Secrétaire général lors de la première séance de la Chambre
- pas de date limite pour le dépôt des candidatures |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité simple est requise
- en cas de votes successifs, de nouvelles candidatures sont admises à toutes les phases du vote |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- deux scrutateurs contrôlent le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats dès que le décompte a été signé par les scrutateurs et qu'ils le lui ont transmis
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- troisième personnalité après le Chef d'Etat et le Président de la Cour (en l'absence ou l'incapacité temporaire ou permanente du Chef de l'Etat, une commission composée du Président de la Cour, du Président du Dail Eireann et du Président du Seanad Eireann le remplace)
- il n'y a pas d'ordre de préséance formel entre les Présidents des deux Chambres
- préside les séances conjointes des deux Chambres
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit de différents organes tels que la Commission présidentielle, le Conseil d 'Etat (conformément à la Constitution), la Commission du Parlement, la Commission des nominations dans la fonction publique, le Conseil du contentieux relatif à l'enregistrement des partis politiques, le Conseil du contentieux relatif aux élections sénatoriales et le Conseil des actes de bravoure (conformément à la législation).
- est président de droit de la Commission des questions de procédure et des privilèges du Dail
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le /la Vice-Président/e ou un Membre nommé par le Dail Eireann |
| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité de £ 32'700 en qualité de Membre du Dail
+ indemnité spéciale de £ 38'643
- voiture de fonction avec deux chauffeurs membres des forces de l'ordre
- secrétariat |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- peut convoquer les sessions à la demande du Premier Ministre
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou commissions d'enquête
La Chambre organise les débats et fixe le temps de parole et propose ou décide la création des commissions et/ou commissions d'enquête |
| Conduite des débats |
- ouvre les séances et, lors de troubles, peut les suspendre ou les ajourner
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole pour assurer l'équilibre des débats
- établit l'ordre d'appel des amendements selon le Règlement intérieur
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum à la demande d'un Membre
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée |
| Attributions spéciales |
- fait des recommandations pour l'élaboration du budget de la Chambre en tant que Président de la Commision des questions de procédure et des privilèges
- le Secrétaire général et son adjoint ont le pouvoir de recruter, affecter et promouvoir le personnel avec l'accord du Président du Dail
- le Premier Ministre nomme le Secrétaire général sur recommandation du Président du Dail et du Ministre des Finances
- est consulté pour l'organisation des services du Dail
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend seulement part au vote en cas d'égalité de suffrages
- veille au contrôle de la constitutionnalité des lois par le biais de sa participation au Conseil d'Etat qui doit être consulté par le Chef d'Etat avant que ce dernier ne transmette une loi à la Cour suprême
- peut nommer des membres d'organes extraparlementaires en qualité de Membre de la Commission des nominations locales |
