| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Shugiin
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| Date de création |
20 mai 1947 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La compétence de cette Commission s'étend à toutes les questions qui sont du ressort du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, de la Commission du commerce équitable et de la Commission de coordination des différends environnementaux (exclusivement pour les questions relatives à l'utilisation des terrains à des fins d'exploitation minière ou à d'autres fins) (article 92 du Règlement de la Chambre des représentants).
La Commission étudie les mesures et autres affaires relevant de ses différents secteurs d'activité et est autorisée à enquêter sur des questions relevant de sa compétence et ayant trait au gouvernement (article 41 de la Loi sur la Diète et article 94 du Règlement de la Chambre des représentants). Elle peut demander au Cabinet, aux services gouvernementaux et à d'autres organes publics de lui fournir des rapports et documents nécessaires à une étude ou à une recherche (article 104 de la Loi de la Diète). Dans le cadre d'une étude ou d'une recherche, un membre de la Commission est en droit d'interroger le Gouvernement en la personne d'un ministre d'Etat, d'un vice-ministre ou d'un secrétaire parlementaire. De plus, le Président de la Commission peut demander qu'un représentant du Gouvernement vienne fournir une explication sur un point spécifique ou une question technique en rapport avec l'administration, convoquer des témoins assermentés dans le cadre d'une étude ou d'une enquête et requérir la présence de personnes informées pour entendre leur opinion (articles 45-II, 45-III, 53, 85-II du Règlement de la Chambre des représentants). La Commission peut envoyer ses membres en mission dans le cadre d'une étude ou d'une enquête (article 55 du Règlement de la Chambre des représentants). Elle a le droit de proposer des projets de loi sur des questions relevant de sa compétence (article 50-II de la Loi sur la Diète).
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| Composition |
La Commission compte 40 membres (article 92 du Règlement de la Chambre des représentants) qui sont choisis par le Président de la Chambre au sein des groupes et partis politiques en fonction de la représentation de ceux-ci à la Chambre, et nommés par lui (article 46 de la Loi sur la Diète et article 37 du Règlement de la Chambre des représentants).
Ils sont nommés au début de chaque session de la Diète et conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat de membres de la Diète (article 42 de la Loi de la Diète). Le mandat des membres de la Chambre des représentants est de quatre ans mais peut être interrompu en cas de dissolution de la Chambre (Article 45 de la Constitution du Japon).
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| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour est arrêté après avoir été discuté par le bureau de la Commission.
Le Président de la Commission est chargé d'organiser le travail de sa commission et d'y maintenir l'ordre (article 48 de la Loi sur la Diète). La Commission ne peut délibérer ni prendre de décision que si la moitié au moins de ses membres sont présents (article 49 de la Loi sur la Diète). En principe, la Commission n'admet pas à ses séances de visiteurs qui ne soient pas membres de la Diète. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au personnel du service de presse ni aux personnes ayant obtenu l'autorisation du Président de la Commission (dans la pratique, il arrive fréquemment que des membres du grand public assistent aux séances, sur proposition d'un membre de la Chambre et avec l'autorisation du Président de la Commission). La Commission est en droit de décider de se réunir à huis clos (article 52 de la Loi sur la Diète). Elle peut créer des sous-commissions (article 43 du Règlement de la Chambre des représentants)
La Commission peut tenir des auditions publiques sur des mesures importantes et des questions d'intérêt général et entendre les opinions de parties concernées, de spécialistes ou de personnes recherchées pour leur expérience (article 51 de la Loi sur la Diète). Par l'intermédiaire du Président de la Chambre, elle peut demander que le Premier ministre, un ministre d'Etat, le secrétaire adjoint en chef du cabinet, un premier vice-ministre, un secrétaire parlementaire ou un conseiller spécial auprès du Gouvernement participe à ses réunions (article 71 de la Loi de la Diète). Lorsque le Président de la Commission le juge nécessaire dans le cadre de l'étude de questions spécifiques ou techniques en rapport avec l'administration, il peut requérir la présence d'un représentant du Gouvernement qui fournira à la Commission des explications sur ces questions (article 45-lll du Règlement de la Chambre des représentants).
A la clôture d'un débat sur un point, le Président de la Commission énonce la question et la soumet au vote (article 50 du Règlement de la Chambre des représentants). Les décisions de la Commission se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le vote du Président est prépondérant (article 50 de la Loi sur la Diète). La Commission a le droit de faire des propositions de loi sur des questions relevant de sa compétence (article 50-II de la Loi sur la Diète). Une proposition devient loi après avoir été votée par les deux Chambres, sauf disposition contraire de la Constitution (Article 59 de la Constitution). Le cas échéant, un suivi est effectué sous la forme de questions adressées au Gouvernement dans le cadre des délibérations générales de la Diète.
Les principales sources d'information de la Commission sont le service de recherche de la Chambre des représentants, le Ministère de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie et le Ministère des affaires étrangères.
Après l'achèvement d'une étude ou d'une enquête en rapport avec une mesure ou une question qui lui a été soumise, la Commission rédige un rapport écrit dans lequel elle expose brièvement les raisons de sa décision, ses dépenses, etc., et que son Président soumet au Président de la Chambre (article 86 du Règlement de la Chambre des représentants).
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Interaction avec l'assemblée plénière de la Diète : lorsqu'une mesure ou une question ayant fait l'objet d'une étude de la Commission est présentée en séance plénière, le Président de la Commission commence par faire un rapport sur les délibérations et résultats de la Commission (article 115 du Règlement de la Chambre des représentants).
Interaction avec la Commission homologue de la Chambre des conseillers : après s'être consultées, les deux commissions peuvent tenir des séances conjointes (article 44 de la Loi sur la Diète).
La Commission peut tenir des réunions conjointes avec d'autres Commissions, par arrangement spécial, si cela est jugé nécessaire dans le cadre d'une étude ou d'une enquête (article 60 du Règlement de la Chambre des représentants).
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| Relations avec les organes externes |
Relations avec le Gouvernement : la Commission peut demander au Cabinet, aux services gouvernementaux et à d'autres organes publics de lui fournir des rapports et documents nécessaires à une étude ou à une recherche (article 104 de la Loi sur la Diète). Par l'intermédiaire du Président de la Chambre, elle peut demander que le Premier ministre, un Ministre d'Etat, le secrétaire adjoint en chef du Cabinet, un vice-ministre, un secrétaire parlementaire ou un conseiller spécial du Gouvernement participe à ses réunions (article 71 de la Loi sur la Diète). Lorsque le Président de la Commission le juge nécessaire dans le cadre de l'étude de questions précises ou techniques en rapport avec l'administration, il peut requérir la présence d'un représentant du Gouvernement qui fournira à la Commission des explications sur ces questions (article 45-lll du Règlement de la Chambre des représentants).
Relations avec la société civile : la Commission peut organiser des auditions publiques sur des mesures importantes et des questions d'intérêt général et entendre les opinions de parties concernées, de personnes expérimentées ou d'experts (article 51 de la Loi de la Diète). Si nécessaire, elle peut, dans le cadre d'une étude ou d'une enquête, demander à entendre une personne informée pour connaître son opinion (article 85-II du Règlement de la Chambre des représentants). Tout Japonais dispose du droit de pétition (Article 16 de la Constitution). La Commission étudie les pétitions qui lui sont transmises par le Président de la Chambre et rend compte de ses résultats à la Chambre. La Chambre transmet au Cabinet les pétitions qu'elle a adoptées et auxquelles elle estime qu'il devrait donner suite (articles 79 à 82 de la Loi de la Diète, et articles 171 à 179 du Règlement de la Chambre des représentants).
En règle générale, les membres d'une Commission de la Chambre ne participent pas aux grandes négociations intergouvernementales.
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| Sujets traités |
Les questions ci-dessous ont été traitées par la Commission : nécessité d'élaborer un système unifié de négociation dans les entretiens sur les accords de libre échange (ALE) et les accords de partenariat économique (APE), nécessité de communiquer la stratégie de base et les normes japonaises au moment de la conclusion de futurs ALE et APE, nécessité de prêter attention aux politiques industrielles des pays participant aux négociations en Asie au cours des futures négociations d'ALE et d'APE, conséquences des progrès des ALE et APE au Japon dans les domaines économique, social et culturel, sensibilisation du Gouvernement au triplement des mesures anti-dumping prises en application des accords de l'OMC sur les dix dernières années. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Chambre des représentants, 1-7-1 Nagatacho, Chiyoda-ku
Tokyo 100-8960
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| Téléphone |
+81 3 3581 5111 |
| Fax |
+81 3 3581 2900 |
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PRESIDENT(E)
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Yoshihiro Komazaki |
| Remarque |
Secrétaire général |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Secrétariat, Chambre des représentants, 1-7-1 Nagatacho, Chiyoda-ku
Tokyo 100-8960
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| Téléphone |
+81 3 3581 5111 |
| Fax |
+81 3 3581 2900 |
| Courriel |
JpnDiet@shugiinjk.go.jp |
| web site: |
http://www.shugiin.go.jp
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| Remarque |
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