| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sakartvelos Parlamenti
|
| Date de création |
2004 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Conformément à la Constitution, les commissions sont mises en place au Parlement pour la durée de la législature. Elles sont chargées d'examiner les questions législatives à un stade préliminaire afin de faciliter les décisions, de créer des organes à cette fin et de contrôler les activités du Gouvernement.
Dans le cadre de son mandat, une commission:
a) ébauche, élabore et prépare les projets de lois, les arrêtés parlementaires et autres décisions pour les plénières du Parlement;
b) Participe aux discussions et à l'élaboration des projets de lois soumis au Parlement, prépare ses conclusions et soumet à l'instance parlementaire et aux auteurs des propositions concernés un document montrant comme ces propositions sont prises en considération dans le cadre du projet de loi;
c) Examine la candidature des membres du gouvernement lorsque le gouvernement est soumis à un vote de confiance, ainsi que la candidature des responsables élus, désignés, confirmés ou entérinés par le Parlement et soumet ses conclusions au Bureau du Parlement;
d) Etudie le projet de budget et élabore des conclusions;
e) S'assure du respect de la loi, des arrêtés parlementaires et des autres décisions et, le cas échéant, présente ses conclusions au Parlement;
f) Exerce un contrôle sur les activités des instances publiques devant rendre compte au Parlement, ainsi que sur les activités du gouvernement et, le cas échéant, soumet ses conclusions au Parlement;
g) Fixe l'organisation de ses propres activités;
h) Fait usage du droit de lancer une initiative législative;
i) Exerce les autres pouvoirs prévus par le règlement intérieur et autres actes législatifs.
|
| Composition |
La Commission est composée de 10 parlementaires et est élue pour l'intégralité du mandat législatif. La composition d'une commission est fixée proportionnellement à la représentation des groupes politiques, ainsi qu'au nombre des parlementaires qui n'appartiennent à aucun groupe. Le nombre de membres des commissions et leur proportion sont fixés par la Commission des questions et des règles de procédure et approuvés par le Bureau du Parlement. Lors de la première plénière du Parlement, la Commission obligatoire temporaire fixe ces paramètres, que le Parlement confirme dans un arrêté. La composition d'une commission est fixée par 15 parlementaires au moins. La commission commence ses travaux lorsque les deux tiers au minimum de ses membres ont été désignés et que son président a été élu. La Commission se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres actifs. Seul un parlementaire peut être membre d'une commission. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission prend ses décisions à la majorité et se réunit deux fois par mois en général, des réunions supplémentaires pouvant avoir lieu le cas échéant.
La Commission est autorisée à demander aux services gouvernementaux de lui fournir toutes les informations et tous les documents lui étant nécessaires, à convoquer des représentants du gouvernement et à organiser des auditions. Les représentants du gouvernement sont tenus d'honorer les invitations de la Commission. Le Président de la Commission peut aussi inviter d'autres personnes à prendre part aux réunions, par ex. des représentants d'associations professionnelles, d'organisations de la société civile ou d'ONG, ainsi que des experts. Les députés membres d'autres commissions ont aussi le droit d'assister aux réunions de la Commission. Ils peuvent participer à la discussion et proposer des motions, mais ne sont pas autorisés à voter. Les réunions sont publiques à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la majorité des membres de la Commission au cours d'un vote.
La Commission crée des groupes de travail chargés de contrôler la mise en uvre des décisions du Parlement et de la Commission, ainsi que de préparer les questions législatives et autres questions à l'étude. Les collaborateurs de la Commission épaulent les groupes de travail dans leurs activités.
La Commission peut être autorisée à se rendre dans un établissement pénitentiaire du territoire national sans autorisation spéciale.
Le service de presse du Parlement publie les informations officielles concernant les travaux de la Commission. Les membres de la Commission entérinent les projets de lois et les propositions législatives, mènent des enquêtes parlementaires et débattent de toute autre question leur étant soumise avant de prendre une décision.
|
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission collabore avec d'autres organes parlementaires, avec lesquels elle est en contact, notamment la Commission des questions juridiques, la Commission des soins de santé et des questions sociales, la Commission de l'intégration européenne, pour l'élaboration des projets de lois et des motions. La Commission émet des recommandations, qui sont débattues en séance par le Parlement géorgien. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission rencontre à intervalles réguliers les responsables de l'Office des défenseurs publics (le Médiateur), ainsi que des ministres du gouvernement tels que le Ministre de la justice, le Ministre d'Etat aux questions de réintégration, le Ministre des réfugiés et des populations déplacées, le Ministre chargé des établissements pénitentiaires, des mises en liberté conditionnelle et de l'aide juridique, le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale et le Ministre de l'intérieur. Elle invite aussi les ONG et organisations internationales concernées à assister à ses réunions. |
| Sujets traités |
Questions concernant l'intégration civile, la protection des droits des enfants, la parité, les affaire publiques (radio, télévision, presse), les places dans les prisons, les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, les réfugiés et demandeurs d'asile, les questions linguistiques, les questions relatives aux organisations religieuses. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parliament of Georgia
8, Rustaveli Ave
380018, TBILISI |
| Téléphone |
+995 32 28 12 78
|
| Fax |
+995 32 92 15 63 |
| Courriel |
humanrights@parliament.ge |
| Site Web |
http://www.parliament.ge
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. George Arsenishvili |
| Remarque |
Président |
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Eka Kemularia |
| Remarque |
|
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+995 32 28 13 81
|
| Fax |
... |
| Courriel |
ekemularia@parliament.ge |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
|
